Règlement du Défi Impact sur les affaires (le « Défi »)

1        Énoncé du Défi

Le Défi ImagiNation Impact sur les affaires (le « Défi) mettra en lumière l’impact que les investissements publics en santé numérique ont sur les affaires.

2        Question du Défi

« Quel impact ont eu les investissements publics en santé numérique sur les affaires de votre entreprise ou de votre organisation? »

3        Comment participer

a)      Les entreprises ou organisations admissibles peuvent participer à ce Défi en remplissant un formulaire de participation au Défi Impact sur les affaires à la page de participation du site Web du Défi, au www.defiimagination.imaginenationchallenge.ca au plus tard à 15 h, HE le 31 juillet 2013.

b)      Les formulaires sont soumis au nom de l’entreprise ou de l’organisation concernée. La personne qui soumet le formulaire (le soumissionnaire) doit en être un employé en règle et être dûment autorisée par l’organisation à le faire. Le soumissionnaire doit fournir le nom et le numéro de téléphone d’un dirigeant de l’entreprise ou de l’organisation qui peut attester que la participation a été autorisée.

c)      La participation prend la forme d’une réponse écrite à la Question du Défi contenant au maximum 3 000 caractères, espaces comprises (soit environ 500 mots) en français ou en anglais.

d)      L’entreprise ou l’organisation qui soumet un formulaire (le « participant ») peut si elle le désire soumettre, outre la réponse écrite à la question du Défi, les documents suivants :

    • l’adresse internet d’un site Web, un vidéo ou un diaporama, par exemple, qui étaye les renseignements contenus sur le formulaire de participation;
  • au maximum deux fichiers d’image, par exemple un tableau, un graphique, etc.

e)      Les organisations aptes à soumettre un formulaire (les « participants ») doivent accepter les règles du Défi et notamment donner à Inforoute le droit d’utiliser les renseignements figurant sur le formulaire.

f)       Un participant peut soumettre plusieurs formulaires de participation, mais chacun doit être unique et soumis séparément.

g)      Les participants doivent s’assurer d’avoir obtenu par écrit de toutes les personnes nommées sur leur formulaire de participation la permission de divulguer des renseignements à leur sujet, notamment des renseignements personnels.

4        Admissibilité

a)      Toute entreprise ou organisation dont les activités ont été touchées par des investissements publics en santé numérique peuvent participer, exception faire de celles qui sont exclues pour les raisons mentionnées plus bas. L’impact sur les affaires peut prendre l’une des formes suivantes : hausse des revenus, croissance des activités (embauche d’employés supplémentaires, par exemple) ou augmentation de la productivité.

b)      L’entreprise ou l’organisation doit avoir à son service au moins un employé équivalent temps plein au Canada au moment de sa participation au Défi.

c)      Les parties exclues à titre de soumissionnaires

i. Les employés, administrateurs, dirigeants, sous-traitants et consultants actuels d’Inforoute, ainsi que les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec qui ils habitent;

ii. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents d’Idea Crossing, les membres de leur famille immédiate et leur conjoint respectif, les sociétés affiliées, les divisions et les filiales ainsi que toutes les personnes avec qui ils habitent;

iii. Les juges du Défi Impact sur les affaires, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec lesquelles ils habitent;

iv. Toute personne en situation réelle ou potentielle de conflit d’intérêts.

d)      Aux fins du Défi: «membre de la famille immédiate» est défini comme étant un époux ou épouse, un conjoint de fait, les enfants à sa charge ainsi que les enfants à charge de son époux ou épouse ou conjoint de fait.

e)      Pour être admissible au tirage, le participant doit satisfaire à toutes les conditions décrites dans le présent Règlement.

f)       Inforoute se réserve le droit de refuser la proposition d’une personne dont l’admissibilité est douteuse ou qui a été exclue ou qui n’est pas admissible à participer, ou dont la soumission est incomplète ou ne répond pas aux critères établis.

5        Tirage du droit de désigner le bénéficiaire du don

a)      Tous les participants admissibles seront inscrits à un tirage.

b)      Le nom d’un participant ne peut être tiré qu’une seule fois.

c)      Chacun des participants (trois au maximum) dont le nom a été tiré pourra désigner pour un don sans restriction de 2 000 $  à un établissement d’enseignement canadien accrédité de son choix, pour le programme de santé, d’informatique ou pour un autre programme pertinent.

6        Obligations de tous les participants

Les participants consentent à ce que l’identifiant qui leur sera donné à l’inscription ou pendant un processus similaire leur soit attribué de façon irrévocable et qu’Inforoute et ses agents, affiliés et autres tierces parties avec lesquelles Inforoute collabore aux fins du Défi s’y réfèrent, même si une autre personne utilise l’identifiant en question.

Inforoute se réserve le droit de disqualifier un participant au Défi si, à sa discrétion, elle estime raisonnablement qu’il a tenté de miner l’exploitation légitime du Défi par la tricherie, la tromperie ou d’autres pratiques déloyales, qu’il a  tenté de modifier à son avantage les sites Web d’Inforoute, le processus de participation au Défi, ou le travail des juges, qu’il a violé le Règlement, agi de façon déloyale ou perturbatrice, qu’il agit de façon à ennuyer, à intimider, à menacer ou autrement à harceler Inforoute, ses organisations partenaires (celles qui appuient le Défi et en font la promotion), ses représentants ou d’autres participants au Défi, ou qu’il a fourni (ou si Inforoute a des motifs raisonnables de  croire qu’il l’a fait) des renseignements inexacts, erronés, périmés ou incomplets.

7        Obligations de tous les soumissionnaires

Le soumissionnaire doit attester qu’il a été dûment autorisé à inscrire une participation au nom du participant et convient d’agit à titre de contact entre Inforoute et le participant.

8        Obligations applicables aux soumissions choisies pour le tirage du droit de désigner le bénéficiaire du don

Si un participant dont le formulaire de participation a été tiré au hasard se révèle inadmissible ou qu’il ne se conforme autrement pas au présent Règlement, il sera disqualifié, et tous ses droits à l’égard du tirage seront annulés. Dans une telle éventualité, Inforoute peut, à son entière discrétion, sélectionner au hasard un nouveau gagnant parmi les autres participants admissibles.

Pour désigner le bénéficiaire d’un don, le gagnant doit accepter de participer à d’autres activités visant à communiquer et à partager son expérience, par exemple au moyen d’un webinaire.

9        Vérification

Inforoute peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, demander à une tierce partie de vérifier les renseignements contenus dans la soumission pour en assurer la conformité avec le Règlement du Défi, ou prendre les dispositions voulues pour que cette vérification soit faite. Tout participant qui ne respecte pas le présent Règlement sera informé de l’infraction et disposera de trois (3) jours ouvrables pour corriger la situation à la satisfaction d’Inforoute et/ou des vérificateurs du Défi. Inforoute, à son entière discrétion, décidera des mesures à prendre, qui pourraient inclure la disqualification du participant en question du Défi, en plus d’exercer tous ses droits et recours prévus par la loi.

10    Propriété des droits

En participant au Défi, le participant (i) atteste et garantit qu’il possède les droits, titres, intérêts, y compris les licences requises, à l’égard de toute information, de tout autre matériel inclus dans son formulaire de participation affiché sur le site Web du Défi (le « site Web ») ou soumis d’une autre manière dans le cadre de l’inscription au Défi ou au cours de son déroulement, ou à la suite du choix au hasard de sa soumission, y compris les renseignements permettant de l’identifier, les renseignements sur son profil ou ceux qui permettent de le joindre, les soumissions, les vidéos et les webinaires (le « matériel »), et (ii) atteste et garantit qu’il a reçu toutes les approbations nécessaires eu égard au contenu de son ou de ses formulaires de participation et (iii) accorde sans frais, redevances ni restrictions et de façon irrévocable l’autorisation non exclusive :

a)      à Inforoute, à ses organisations partenaires et à ses successeurs et ayants droit : de consulter, de reproduire, de distribuer, d’afficher, de communiquer ou de rendre disponible au public, ou d’utiliser de toute autre façon, tout matériel, y compris chacune de ses parties, tel que soumis ou adapté ou modifié, dans n’importe quel format, sur n’importe quel média et par n’importe quel moyen connu, existant, éventuel ou par des moyens qui seront découverts ou utilisés dans l’avenir (« utilisation »), aux fins de promouvoir et/ou de faire connaître la réponse à la question du participant et son expérience du Défi, et

b)      à toute personne accédant au site Web [« visiteur »] : d’utiliser tout le matériel, mais seulement à des fins non commerciales, tel que soumis (sans aucune adaptation ni autre modification), et pourvu que, lorsque c’est raisonnable dans les circonstances, les noms des membres de l’équipe, tels que divulgués dans le cadre du processus d’inscription, soient associés à toute utilisation du genre.

L’autorisation mentionnée ci-dessus s’étend à tous les droits actuels ou éventuels, y compris les droits de propriété intellectuelle qui peuvent protéger le matériel ou le participant, qui sont accordés, transmis ou reconnus, que peut posséder, contrôler ou obtenir un participant (ou sa succession ou ses ayants droit) y compris ceux qui découlent d’une demande ou d’un enregistrement auprès d’une autorité gouvernementale compétente avant ou après la date de la soumission.

Sous réserve des limitations décrites à la clause 10 b) ci-dessus, tous les membres de l’équipe, par les présentes, renoncent irrévocablement à tout droit moral qu’ils pourraient posséder relativement au matériel, dans la pleine mesure permise en vertu de toutes les lois applicables, au bénéfice d’Inforoute et de toute autre personne qui bénéficie des permissions susmentionnées.

Les droits accordés dans les présentes seront octroyés sans aucune autre compensation que ce qui est écrit dans le présent Règlement.

11    Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web

Inforoute, ses sociétés affiliées, ses agences de publicité et de promotion, leurs administrateurs, dirigeants, employés et ayants droit respectifs, et ses organisations partenaires n’assument aucune responsabilité quant à des interruptions de réseaux ou de lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en direct, des serveurs ou fournisseurs d’accès, du matériel informatique, des logiciels ou de l’impossibilité d’une proposition d’être reçue en raison d’un problème technique ou d’un encombrement sur Internet ou sur le site Web, ou de toute combinaison de ces causes, de même qu’à propos des bulletins de participation perdus, incomplets, détruits, mal acheminés, illisibles ou en retard pour quelque raison que ce soit.

Inforoute et ses organisations partenaires ne sont pas responsables d’erreurs d’impression, de distribution ou de production et peuvent faire cesser, modifier ou prolonger toute partie du Défi, annuler ce dernier ou y mettre fin en tout temps et pour quelque motif raisonnable que ce soit, sans en aviser chacun des participants et sans être tenues responsables. Toute modification du présent Règlement sera affichée sur le site Web du Défi:

Inforoute se réserve le droit de modifier le Défi (notamment d’en prolonger toute partie), et  le présent Règlement, ou d’annuler le Défi pour quelque motif raisonnable que ce soit, y compris en raison d’une altération technique, d’un virus, d’un bogue, en cas de corruption technique, de virus, de bogue, d’intervention humaine non autorisée ou de tout autre problème technique susceptible de survenir de temps à autre et qui selon Inforoute pourrait compromettre ou détruire l’intégrité du Défi. Ni Inforoute, ni ses organismes de soutien n’assument aucune responsabilité en ce qui a trait aux tentatives de participation des utilisateurs au présent concours ou, le cas échéant, au téléchargement de tout renseignement nécessaire pour y participer. En cas de litige concernant l’identité de la personne qui a soumis une proposition en ligne, la proposition sera réputée avoir été soumise par le participant au moment indiqué dans le registre du site Web du Défi.

Si, pour quelque motif que ce soit, il est impossible de mener le Défi tel qu’il est prévu par Inforoute, y compris en raison de virus, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui interfère avec l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite appropriée du Défi ou les corrompt, Inforoute peut, à son entière discrétion, exclure le participant responsable de cet acte et annuler, modifier ou suspendre le Défi ou y mettre fin.

Toute tentative visant délibérément à endommager tout site Web ou à nuire au fonctionnement légitime de ce concours pourrait constituer une infraction aux droits civil et pénal, et Inforoute se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou tout redressement auprès de toutes les personnes responsables dans toute la mesure permise par la loi.

En participant au présent Défi, chaque participant s’engage à dégager Inforoute, ses organismes partenaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, de toute responsabilité à l’égard des réclamations et obligations découlant ou se rapportant directement ou indirectement au Défi ou au prix fourni ou y étant liées.

En participant au Défi, le participant dégage Inforoute et ses organismes partenaires, leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation, coût, perte ou dommage de toute sorte (notamment ceux reliés à une blessure personnelle, un décès, des dommages à la propriété, une violation des droits de propriété, des droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou de diffamation) découlant de ou se rapportant :

i) à l’inscription et à la participation au Défi;

ii) aux renseignements présentés;

iii) aux résultats du Défi; et/ou

iv) à la sélection au hasard de leur formulaire de participation au tirage du droit de désigner le bénéficiaire du don

En participant au présent Défi, le participant consent à être lié par le  Règlement et les décisions des juges et d’Inforoute.

12    Utilisation des renseignements personnels

En envoyant son formulaire de participation au Défi, le participant consent à la collecte et à l’utilisation par Inforoute de ses renseignements personnels pour le traitement de sa participation et l’administration du Défi.

Tous les soumissionnaires consentent à la collecte, à l’utilisation et à la publication sur le site Web de leurs prénom et nom de famille, de leur lieu d’affaires, de leur adresse (ville et province seulement), de leur profession, et de leur soumission; ces renseignements sont obligatoires pour qui veut participer au concours et seront affichés sur le site Web du Défi.

Tous les participants consentent à la collecte, à l’utilisation et à la publication sur le site Web de leurs prénom et nom de famille, de leur lieu d’affaires, de leur adresse (ville et province seulement), de leur secteur d’activité (industrie), et de leur soumission; ces renseignements sont obligatoires pour qui veut participer au concours et seront affichés sur le site Web du Défi.

En participant au Défi, le participant consent à ce qu’Inforoute, ses agences et ses représentants utilisent les propositions et les noms et/ou images des membres de l’équipe à des fins publicitaires et promotionnelles, par tout moyen médiatique existant ou futur, sans autre avis, compensation, considération, examen ou consentement, et sans égard aux droits moraux, à moins que la loi ne l’interdise.

Le participant reconnaît et convient que les renseignements personnels qu’il fournit peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis.

13    Généralités

Les en-têtes des rubriques aux présentes sont seulement incluses pour des raisons de commodité et ne se veulent pas une description exacte ou complète du contenu qui y est traité; elles ne peuvent avoir quelque incidence que ce soit sur l’interprétation des présents règlements.

Le Défi et les modalités contenues dans le présent Règlement seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Les parties aux présentes se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Tout litige concernant la remise d’un prix ou le Défi devra être intenté devant les tribunaux de la ville de Toronto (Ontario), Canada.

Le Défi est nul si la loi en interdit la tenue ou l’assujettit à des restrictions.

14    Sites liés

Le site Web du Défi peut contenir des liens vers les sites Web de tierces parties. Inforoute fournit ces liens simplement à titre de commodité, mais n’endosse pas le site Web rattaché à ce lien, ni son contenu. Tandis que les renseignements, produits et services pourraient être utiles à ceux accédant à ces sites, ceux-ci sont des entités indépendantes d’Inforoute et ne sont pas gérés par Inforoute, leur contenu n’est pas endossé par Inforoute, et toute visite des sites en question se fait aux risques et périls des personnes qui y accèdent. Ces sites sont régis par les politiques de confidentialité (le cas échéant) de l’organisme fournissant le ou les sites Web liés.

15    Interprétation des définitions

Inforoute peut, de temps à autre, donner des précisions relativement au Règlement. Celles-ci seront accessibles à l’adresse suivante : http://www.defiimagination.imaginenationchallenge.ca/.

16    Décisions et appels relatifs aux prix

Toutes les décisions concernant le Défi et la sélection des lauréats sont finales et sans appel.

17    Suprématie du règlement

S’il y a contradiction entre le présent Règlement et d’autres documents émis ou fournis dans le contexte du Défi, le présent Règlement fera autorité.

 

2013.05.27