Règlement du Défi Impact sur le patient (le « Défi »)

1         Énoncé du Défi

Le Défi ImagiNation Impact sur le patient (le « Défi ») mettra en lumière les répercussions des solutions de santé numérique sur les patients et leurs aidants naturels.

2         Question du Défi

« En quoi les TI sur la santé ont-elles amélioré votre santé, les soins de santé ou votre expérience comme patient ou aidant naturel au Canada? »

3         Comment participer

a)      Les personnes admissibles peuvent participer à ce Défi en remplissant un formulaire de participation au Défi Impact sur le patient à la page de participation du site Web du Défi, au www.defiimagination.imaginenationchallenge.ca au plus tard à 15 h, HE le 31 juillet 2013.

b)      La participation prend la forme d’une réponse écrite à la Question du Défi contenant au maximum 250 mots en français ou en anglais.

c)       Les personnes aptes à soumettre un formulaire (les « participants ») doivent accepter les règles du Défi et notamment donner à Inforoute le droit d’utiliser les renseignements figurant sur le formulaire.

d)      Un participant peut soumettre plusieurs formulaires de participation, mais chacun doit être unique et soumis séparément.

e)      Les participants doivent s’assurer d’avoir obtenu par écrit de toutes les personnes nommées sur leur formulaire de participation la permission de divulguer des renseignements à leur sujet, notamment des renseignements personnels.

4         Admissibilité

a)      Le participant doit avoir la résidence canadienne et être au 31 juillet 2013 d’âge majeur dans la province ou le territoire où il réside.

b)      Les formulaires soumis doivent décrire des événements réels personnellement vécus par le participant à titre de patient ou d’aidant naturel d’un parent ou d’un ami.

c)       Les parties exclues du Défi

i. Les employés, administrateurs, dirigeants, sous-traitants et consultants actuels d’Inforoute, ainsi que les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec qui ils habitent;

ii. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents d’Idea Crossing, les membres de leur famille immédiate et leur conjoint respectif, les sociétés affiliées, les divisions et les filiales ainsi que toutes les personnes avec qui ils habitent;

iii. Les juges du Défi, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec lesquelles ils habitent;

iv. Un employé ou un agent d’une entreprise commerciale dont la raison sociale, la marque de commerce, le nom d’un produit ou un autre nom de marque est mentionné ou figure autrement dans un formulaire de participation. Inforoute peut, à sa discrétion, disqualifier les participations promotionnelles.

d)      Aux fins du Défi : « membre de la famille immédiate » est défini comme étant un époux ou épouse, un conjoint de fait, les enfants à sa charge ainsi que les enfants à charge de son époux ou épouse ou conjoint de fait.

e)      Pour être admissible à un prix, le participant doit satisfaire à toutes les conditions décrites dans le présent Règlement.

f)       Inforoute se réserve le droit de refuser la proposition d’une personne dont l’admissibilité est douteuse ou qui a été exclue ou qui n’est pas admissible à participer.

5         Prix

a)      Prix remis par les juges

i. Un maximum de dix (10) prix de 500 $ seront remis aux participants dont la réponse à la question du Défi est jugée la plus intéressante par un panel de juges.

ii. Les juges évalueront les réponses en fonction des critères suivants :

a)  la mesure dans laquelle elles peuvent motiver et inspirer d’autres personnes

b) la qualité du texte

b)  Tirages

i. Tous les formulaires admissibles reçus avant le 28 juin à 15 h HE seront admissibles au tirage de juin et à l’un de ses cinq (5) prix de cinquante dollars (50 $).

ii. Tous les formulaires admissibles reçus avant le 31 juillet à 15 h HE, y compris ceux mentionnés ci-dessus, seront admissibles au tirage de juillet et à l’un de ses cinq (5) prix de cinquante dollars (50 $).

iii. Chaque participant ne pourra gagner qu’un seul prix.

c) Vote du public

i. Le public pourra voter sur les soumissions sur le site du Défi ImagiNation à l’adresse http://www.defiimagination.imaginenationchallenge.ca/ entre le 7 août 2013 à 15 h HE et le 21 août 2013 à 15 h HE afin de déterminer les gagnants du prix « Choix du Canada ». MODIFIÉ : Le public pourra voter sur les soumissions sur le site du Défi ImagiNation entre le 15 août 2013 à 15 h HE et le 29 août 2013 à 15 h HE.

ii. Le vote du public déterminera les gagnants des prix (trois (3) au maximum). L’auteur de la soumission qui aura reçu le plus de votes recevra 250 $, celui qui arrivera deuxième, 150 $ et le troisième, 100 $.

6         Vote du public

Chaque personne dont l’admissibilité à voter a été vérifiée peut accorder un vote pour chacune de ses soumissions favorites. En cas d’égalité, Inforoute déterminera le(s) gagnant(s) de chaque prix. L’utilisation d’un mécanisme informatisé ou d’un programme semblable pour voter est interdite. Toute tentative de contourner la limite d’un vote par soumission ou d’utiliser un mécanisme informatisé entraînera la disqualification de tous les votes donnés par la personne. Si un participant reçoit des votes multiples ou irréguliers de la part du même utilisateur ou groupe d’utilisateurs, Inforoute se réserve le droit de disqualifier le participant, à son entière discrétion. Les participants ne peuvent accorder quelque indemnisation que ce soit en échange d’un vote, sous peine de disqualification. Le total des votes affiché sur le site Web du Défi durant la période de vote n’est pas officiel et peut être modifié à la suite d’une vérification.

 7         Obligations de tous les participants

Les participants consentent à ce que l’identifiant qui leur sera donné à l’inscription ou pendant un processus similaire leur soit attribué de façon irrévocable et qu’Inforoute et ses agents, affiliés et autres tierces parties avec lesquelles Inforoute collabore aux fins du Défi  s’y réfèrent, même si une autre personne utilise l’identifiant en question.

Inforoute se réserve le droit de disqualifier un participant au Défi si, à sa discrétion, elle estime raisonnablement qu’il a tenté de miner l’exploitation légitime du Défi par la tricherie, la tromperie ou d’autres pratiques déloyales, qu’il a  tenté de modifier à son avantage les sites Web d’Inforoute, le processus de participation au Défi, ou le travail des juges, qu’il a violé le Règlement, agi de façon déloyale ou perturbatrice, qu’il agit de façon à ennuyer, à intimider, à menacer ou autrement à harceler Inforoute, ses organisations partenaires (celles qui appuient le Défi et en font la promotion), ses représentants ou d’autres participants au Défi, ou qu’il a fourni (ou si Inforoute a des motifs raisonnables de  croire qu’il l’a fait) des renseignements inexacts, erronés, périmés ou incomplets.

8         Obligations des gagnants

Si on découvre que le gagnant d’un prix n’est pas admissible ou qu’il ne respecte pas de quelque façon que ce soit le présent Règlement, le gagnant du prix sera disqualifié, et tous ses droits au prix seront par le fait même annulés. Dans une telle éventualité, Inforoute peut, à son entière discrétion, sélectionner un nouveau gagnant parmi les autres participants admissibles.

Le gagnant peut être invité à participer à d’autres activités visant à communiquer et à partager l’histoire relatée sur son formulaire de participation et son expérience, par exemple au moyen d’un webinaire.

9         Vérification

Inforoute peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, demander à une tierce partie de vérifier les renseignements contenus dans la soumission pour en assurer la conformité avec le Règlement du Défi, ou prendre les dispositions voulues pour que cette vérification soit faite. Tout participant qui ne respecte pas le présent Règlement sera informé de l’infraction et disposera de trois (3) jours ouvrables pour corriger la situation à la satisfaction d’Inforoute et/ou des vérificateurs du Défi. Inforoute, à son entière discrétion, décidera des mesures à prendre, qui pourraient inclure la disqualification du participant en question du Défi, en plus d’exercer tous ses droits et recours prévus par la loi.

10     Propriété des droits

En participant au Défi,  le participant (i) atteste et garantit qu’il possède les droits, titres, intérêts, y compris les licences requises, à l’égard de toute information, de tout autre matériel inclus dans son formulaire de participation affiché sur le site Web du Défi (le « site Web ») ou soumis d’une autre manière dans le cadre de l’inscription au Défi ou au cours de son déroulement, ou à la suite de la remise d’un prix, y compris les renseignements permettant de l’identifier, les renseignements sur son profil ou ceux qui permettent de le joindre, les soumissions, les vidéos et les webinaires (le « matériel »), et (ii) atteste et garantit qu’il a reçu toutes les approbations nécessaires eu égard au contenu de son ou de ses formulaires de participation et (ii) accorde sans frais, redevances ni restrictions et de façon irrévocable l’autorisation non exclusive :

a)      à Inforoute, à ses organisations partenaires et à ses successeurs et ayants droit : de consulter, de reproduire, de distribuer, d’afficher, de communiquer ou de rendre disponible au public, ou d’utiliser de toute autre façon, tout matériel, y compris chacune de ses parties, tel que soumis ou adapté ou modifié, dans n’importe quel format, sur n’importe quel média et par n’importe quel moyen connu, existant, éventuel ou par des moyens qui seront découverts ou utilisés dans l’avenir (« utilisation »), aux fins de promouvoir et/ou de faire connaître la réponse à la question du participant et son expérience du Défi, et

b)      à toute personne accédant au site Web [« visiteur »] : d’utiliser tout le matériel, mais seulement à des fins non commerciales, tel que soumis (sans aucune adaptation ni autre modification), et pourvu que, lorsque c’est raisonnable dans les circonstances, les noms des participants, tels que divulgués dans le cadre du processus d’inscription, soient associés à toute utilisation du genre.

L’autorisation mentionnée ci-dessus s’étend à tous les droits actuels ou éventuels, y compris les droits de propriété intellectuelle qui peuvent protéger le matériel ou le participant, qui sont accordés, transmis ou reconnus, que peut posséder, contrôler ou obtenir un participant (ou sa succession ou ses ayants droit) y compris ceux qui découlent d’une demande ou d’un enregistrement auprès d’une autorité gouvernementale compétente avant ou après la date de la soumission.

Sous réserve des limitations décrites à la clause 10b) ci-dessus, tous les membres de l’équipe, par les présentes, renoncent irrévocablement à tout droit moral qu’ils pourraient posséder relativement au matériel, dans la pleine mesure permise en vertu de toutes les lois applicables, au bénéfice d’Inforoute et de toute autre personne qui bénéficie des permissions susmentionnées.

Les droits octroyés dans les présentes seront octroyés sans aucune autre compensation que ce qui est écrit dans le présent Règlement.

11     Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web

Inforoute, ses sociétés affiliées, ses agences de publicité et de promotion, leurs administrateurs, dirigeants, employés et ayants droit respectifs, et ses organisations partenaires n’assument aucune responsabilité quant à des interruptions de réseaux ou de lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en direct, des serveurs ou fournisseurs d’accès, du matériel informatique, des logiciels ou de l’impossibilité d’une proposition d’être reçue en raison d’un problème technique ou d’un encombrement sur Internet ou sur le site Web, ou de toute combinaison de ces causes, de même qu’à propos des bulletins de participation perdus, incomplets, détruits, mal acheminés, illisibles ou en retard pour quelque raison que ce soit.

Inforoute et ses organisations partenaires ne sont pas responsables d’erreurs d’impression, de distribution ou de production et peuvent faire cesser, modifier ou prolonger toute partie du Défi, annuler ce dernier ou y mettre fin en tout temps et pour quelque motif raisonnable que ce soit, sans en aviser chacun des participants et sans être tenues responsables. Toute modification du présent Règlement sera affichée sur le site Web du Défi.

Inforoute se réserve le droit de modifier le Défi (notamment d’en prolonger toute partie), et  le présent Règlement, ou d’annuler le Défi pour quelque motif raisonnable que ce soit, y compris en raison d’une altération technique, d’un virus, d’un bogue, en cas de corruption technique, de virus, de bogue, d’intervention humaine non autorisée ou de tout autre problème technique susceptible de survenir de temps à autre et qui selon Inforoute pourrait compromettre ou détruire l’intégrité du Défi. Ni Inforoute, ni ses organismes partenaires n’assument aucune responsabilité en ce qui a trait aux tentatives de participation des utilisateurs au présent concours ou, le cas échéant, au téléchargement de tout renseignement nécessaire pour y participer. En cas de litige concernant l’identité de la personne qui a soumis une proposition en ligne, la proposition sera réputée avoir été soumise par le participant au moment indiqué dans le registre du site Web du Défi.

Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de mener le Défi tel qu’il est prévu par Inforoute, y compris en raison de virus, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui interfère avec l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite appropriée du Défi ou les corrompt, Inforoute peut, à son entière discrétion, exclure le participant responsable de cet acte et annuler, modifier ou suspendre le Défi ou y mettre fin.

Toute tentative visant délibérément à endommager tout site Web ou à nuire au fonctionnement légitime de ce concours pourrait constituer une infraction aux droits civil et pénal, et Inforoute se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou tout redressement auprès de toutes les personnes responsables dans toute la mesure permise par la loi.

En participant au présent Défi, chaque participant s’engage à dégager Inforoute, ses organismes partenaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, de toute responsabilité à l’égard des réclamations et obligations découlant ou se rapportant directement ou indirectement au Défi ou au prix fourni ou y étant liées.

En participant au Défi, le participant dégage Inforoute et ses organismes partenaires, leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation, coûts, pertes ou dommages de toute sorte (notamment ceux reliés à une blessure personnelle, un décès, des dommages à la propriété, une violation des droits de propriété, des droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou de diffamation) découlant de ou se rapportant :

i) à l’inscription et à la participation au Défi;

ii) aux renseignements présentés;

iii) aux résultats du Défi; et/ou

iv) à l’acceptation d’un prix.

En participant au présent Défi, le participant consent à être lié par le  Règlement et les décisions des juges et d’Inforoute.

12     Utilisation des renseignements personnels

En envoyant son formulaire de participation au Défi, le participant consent à la collecte et à l’utilisation par Inforoute de ses renseignements personnels pour le traitement de sa participation et l’administration du Défi, y compris l’affectation de tout prix.

Tous les participants consentent à la collecte, à l’utilisation et à la publication sur le site Web de leur nom (leur prénom et leur nom de famille), de la ville où ils résident et de l’histoire relatée sur leur formulaire de participation; ces renseignements sont obligatoires pour qui veut participer au concours et seront affichés sur le site Web du Défi.

En participant au Défi, le participant  consent à ce qu’Inforoute, ses agences et ses représentants utilisent les propositions et les noms et/ou images des membres de l’équipe à des fins publicitaires et promotionnelles, par tout moyen médiatique existant ou futur, sans autre avis, compensation, considération, examen ou consentement, et sans égard aux droits moraux, à moins que la loi ne l’interdise.

Le participant reconnaît et convient que les renseignements personnels qu’il fournit peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis.

13     Généralités

Les en-têtes des rubriques aux présentes sont seulement incluses pour des raisons de commodité et ne se veulent pas une description exacte ou complète du contenu qui y est traité; elles ne peuvent avoir quelque incidence que ce soit sur l’interprétation du présent Règlement.

Le Défi et les modalités contenues dans le présent règlement seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Les parties aux présentes se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Tout litige concernant la remise d’un prix ou le Défi devra être intenté devant les tribunaux de la ville de Toronto (Ontario), Canada.

Le Défi est nul si la loi en interdit la tenue ou l’assujettit à des restrictions.

14     Sites liés

Le site Web du Défi peut contenir des liens vers les sites Web de tierces parties. Inforoute fournit ces liens simplement à titre de commodité, mais n’endosse pas les sites Web rattachés à ces liens, ni leur contenu. Tandis que les renseignements, produits et services pourraient être utiles à ceux accédant à ces sites, ceux-ci sont des entités indépendantes d’Inforoute et ne sont pas gérés par Inforoute, leur contenu n’est pas endossé par Inforoute, et toute visite des sites en question se fait  aux risques et périls des personnes qui y accèdent. Ces sites sont régis par les politiques de confidentialité (le cas échéant) de l’organisme fournissant le ou les sites Web liés.

15     Interprétation des définitions

Inforoute peut, de temps à autre, donner des précisions relativement au Règlement. Celles-ci seront accessibles à l’adresse suivante : http://www.defiimagination.imaginenationchallenge.ca/.

16     Décisions et appels relatifs aux prix

Toutes les décisions concernant le Défi et la sélection des gagnants sont finales et sans appel.

17     Suprématie du règlement

S’il y a contradiction entre le présent Règlement et d’autres documents émis ou fournis dans le contexte du Défi, le présent Règlement fera autorité.

 

2013.05.27