Règlement du Défi AGIR en leader

1 Question du Défi
2 Énoncé du Défi
3 Contexte du Défi
4 Comment participer
5 Exigences relatives à la présentation des propositions
6 Admissibilité de l’équipe et rôles
7 Admissibilité d’une initiative
8 Prix
9 Obligations de toutes les équipes
10 Obligations des gagnants
11 Vérification
12 Propriété des droits
13 Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web du Défi
14 Utilisation des renseignements personnels
15 Généralités
16 Sites liés
17 Interprétation des définitions
18 Décisions et appels relatifs aux prix
19 Suprématie du Règlement

1 Question du Défi

Votre équipe ou organisation de soins de santé sait-elle AGIR en leader afin de stimuler et d’engager les patients à utiliser les technologies de santé numérique grand public?

2 Énoncé du Défi

Le Défi AGIR en leader reconnaîtra les équipes de soins qui utilisent les technologies de santé numériques grand public dans leurs pratiques cliniques pour améliorer l’expérience vécue par les patients

3 Contexte du Défi

Plus que jamais au Canada, les cliniciens utilisent et mettent à profit la santé numérique grand public. Dans le cadre de la campagne Vaut mieux savoir, Inforoute a lancé en octobre 2013 l’initiative nationale AGIR en leader, en partenariat avec Agrément Canada. Cette initiative vise à recenser des pratiques dignes d’un leader et à encourager l’adoption de pratiques semblables au Canada.

L’initiative AGIR en leader s’est maintenant alliée aux Défis ImagiNation pour se concentrer sur la santé numérique grand public. Aux fins du Défi, une pratique digne d’un leader contribue à améliorer l’expérience vécue par le patient et présente les caractéristiques propres à toute pratique exemplaire utilisée en milieu clinique : Apprendre des autres; Garantir des avantages;
Inciter à l’adoption; Réaliser des résultats.

Les technologies de santé numérique destinées au grand public comprennent des solutions ou des applications qui aident les Canadiens à recueillir, récupérer, gérer, utiliser et partager les renseignements personnels ou d’autres données sur leur santé avec des professionnels de la santé. Ces technologies améliorent la collaboration entre les patients et les professionnels de la santé en assurant une connexion sans faille entre le patient et l’équipe qui le soigne, sans égard à la distance, au lieu ou au moment. Ces solutions peuvent faire la différence pour les patients de tous les milieux de soins (soins primaires, soins communautaires, soins à domicile, soins aigus ou soins de longue durée).

Tableau 1 : Dates importantes
Lancement du Défi Le 8 novembre 2016
Début de la présentation des propositions Le 8 novembre 2016
Fin de la présentation des propositions Le 15 décembre 2016
Période d’analyse des propositions Janvier 2017
Annonce des gagnants Février 2017

4 Comment participer

  1. Les responsables des équipes admissibles (voir ci dessous) peuvent participer à ce Défi en s’inscrivant d’abord sur le site du Défi à l’adresse http://imaginenationchallenge.ca/LEADing-Practices .
  2. Les responsables des équipes peuvent inviter les membres à se joindre à leur équipe à partir de la plateforme du Défi.
  3. Les équipes doivent présenter leur proposition à partir du site Web du Défi au plus tard le 15 décembre 2016 à 15 h HE.
  4. La proposition doit être rédigée en anglais et/ou en français.
  5. Les équipes participantes doivent accepter le Règlement du Défi AGIR en leader (le « Règlement du Défi »), ce qui inclut l’autorisation donnée à Inforoute Santé du Canada (Inforoute) de publier leur proposition.
  6. Les équipes peuvent soumettre plusieurs propositions au Défi, tant et aussi longtemps que chacune est distincte et est soumise de façon distincte.

5 Exigences relatives à la présentation des propositions

Les équipes peuvent soumettre leur proposition au Défi AGIR en leader sous forme de présentation PowerPoint ou de vidéo accompagnée d’une transcription écrite.

Tous les bulletins de participation doivent comprendre l’information suivante :

  1. Une description de la solution de santé numérique grand public que l’équipe a mise en service, y compris son nom et celui du fournisseur.
  2. Une description de la façon dont le milieu de travail de l’équipe a été transformé en raison de l’adoption de la solution de santé numérique grand public et de toute activité de gestion du changement utilisée dans le processus.
  3. Une description de la façon dont les activités de l’équipe soutiennent de nouveaux modèles de soins qui intègrent l’utilisation des solutions de santé numériques grand public afin d’améliorer le pouvoir et l’engagement du patient.
  4. Une description de l’effet de la solution de santé numérique sur l’expérience vécue par le patient, sa capacité d’agir et sa place au centre de l’équipe de soins.
  5. Des témoignages d’au moins un clinicien et un patient au sujet de l’effet des activités de l’équipe sur leur expérience de clinicien ou de patient. Le patient dont le témoignage est relaté peut demeurer anonyme s’il le souhaite.

Exigences pour la présentation PowerPoint

  1. La taille du fichier ne doit pas dépasser 100 Mo.
  2. Le nombre maximal de diapositives est de 15.
  3. La section Commentaires de chaque diapositive peut être utilisée pour la description du contenu de la diapositive.

Exigences pour les vidéos

  1. La durée du vidéo ne doit pas dépasser 6 minutes.
  2. La taille du fichier vidéo téléversé sur le site Web du Défi ne doit pas dépasser 100 Mo.
  3. Le vidéo doit être accessible au public à partir du site YouTube.com ; le lien doit être indiqué sur le formulaire de participation
  4. Le vidéo doit respecter les conditions de service de YouTube.com, notamment pour ce qui touche les droits d’auteur
  5. Le vidéo soumis doit être accompagné d’une retranscription.

6 Admissibilité de l’équipe et rôles 

  1. Chaque équipe doit avoir désigné une organisation principale.
  2. L’organisation principale doit être une organisation qui offre des soins par l’entremise de professionnels de la santé réglementés au Canada.
  3. L’équipe peut avoir pour membres d’autres personnes et organisations. Les organisations qui ne satisfont pas au critère d’organisation principale peuvent participer comme membres d’une équipe.
  4. Chaque organisation d’une équipe doit avoir au moins un représentant comme membre de l’équipe.
  5. Les organismes ou ministères fédéraux peuvent participer à titre d’organisation principale ou de membre d’une équipe. Cependant, une équipe formée d’un organisme ou d’un ministère du gouvernement fédéral ne peut recevoir de récompense monétaire.
  6. Chaque équipe doit avoir un responsable qui agira à titre de personne-ressource au nom de l’équipe. Le responsable de l’équipe :
  • agit comme principale personne-ressource pour les membres de l’équipe tout au long du Défi
  • est le principal point de contact pour Inforoute pendant le défi
  • agit en tant que coordinateur pour les activités de l’équipe, y compris pour l’inscription de l’équipe et la proposition des réponses de l’équipe;
  • doit collaborer à tout processus de vérification et recevoir le prix au nom de l’équipe.

L’adresse courriel fournie par le responsable d’équipe sera le principal moyen de communication entre Inforoute et l’équipe.

Les membres de l’équipe doivent être invités à s’inscrire au Défi par le responsable de l’équipe. Tous les membres de l’équipe doivent s’inscrire au Défi et en accepter les règles.
Inforoute se réserve le droit de refuser la réponse d’une équipe dont l’admissibilité est douteuse ou qui a été exclue ou qui n’est pas admissible à participer.

7  Admissibilité d’une initiative

Pour pouvoir être admissible au Défi, l’initiative décrite doit comprendre l’utilisation par les patients d’une ou de plusieurs solutions de santé numérique grand public (voir 3 – Contexte du Défi).

En voici quelques exemples :

  • Télésoins à domicile – la prestation, au moyen d’un lien technologique entre le patient et le professionnel de la santé, de services de santé hors des milieux où ils sont traditionnellement offerts;
  • Portails-patient et visualisation électronique – par lesquels les Canadiens peuvent recevoir, consulter et gérer les renseignements personnels sur leur santé (par exemple, des rapports d’imagerie diagnostique et des résultats d’analyses de laboratoire) sur leur ordinateur ou appareil mobile;
  • Visites électroniques – échange numérique sécurisé entre des professionnels de la santé et leurs patients, notamment par courriel, par messages-textes et par vidéoconférence;
  • Prise de rendez-vous électronique – qui permet aux patients de prendre en ligne leurs rendez-vous avec leurs cliniciens;
  • Demande électronique de renouvellement d’ordonnance – grâce à laquelle les patients peuvent demander le renouvellement d’une ordonnance ou d’un médicament en ligne ou à l’aide d’un appareil mobile.

8 Prix

Prix Description Montant Total à gagner
Prix AGIR en leader Accordé aux initiatives les mieux notées 1er prix : 6 000 $
2e prix : 4 000 $
3e prix : 2 000 $
12 000 $

Prix AGIR en leader
Jusqu’à trois équipes recevront un Prix AGIR en leader, selon la décision d’un jury qui évaluera chaque proposition selon les critères suivants :

  1. Apprendre des autres – (30 %) – Dans quelle mesure l’équipe a‑t‑elle suivi les pratiques exemplaires pour ses activités, en ce qui concerne la gestion du changement, l’engagement des patients, etc.? Comment l’équipe a‑t‑elle mis en œuvre et manifesté une approche d’amélioration continue de la qualité?
  2. Garantir des avantages – (20 %) – Dans quelle mesure l’organisation garantit‑elle les avantages de la santé numérique grand public en transformant ses pratiques cliniques afin d’y intégrer la santé numérique grand public?
  3. Inciter à l’adoption – (20 %) – Qu’a fait l’équipe pour inciter les patients à adopter les technologies numériques grand public? Comment a‑t‑elle intégré les commentaires des patients à cette approche?
  4. Réaliser des résultats – (30 %) – L’équipe s’est‑elle efforcée de mesurer la satisfaction ou d’évaluer l’expérience des patients pour ce qui touche l’utilisation des outils de santé numérique grand public dans ses établissements? Ces résultats révèlent‑ils que cette satisfaction ou cette expérience a changé? Les efforts déployés par l’organisation pour mettre en place et utiliser la technologie de santé numérique grand public ont‑ils amélioré l’expérience vécue par les patients? L’ont‑ils placé au centre de l’activité? Lui ont-ils donné du pouvoir?

Prix additionnels

Inforoute peut, à son entière discrétion, offrir d’autres prix en argent et/ou prix non monétaires pendant la durée du Défi. Ils seront annoncés sur le site Web du Défi.

Avantages non monétaires

Il peut s’agir de séances de formation et d’occasions de réseautage. La participation à ces activités est facultative. Les activités en question seront annoncées sur le site Web du Défi.

9 Obligations de toutes les équipes

Pour être admissible à un prix, l’équipe doit satisfaire à toutes les conditions décrites dans le présent Règlement.

Le participant convient de tenir ses identifiants confidentiels et est responsable de toute utilisation de son compte découlant du non-respect de cette obligation.

10 Obligations des gagnants

Le gagnant peut être invité à participer à d’autres activités visant à communiquer et à partager l’information inscrite dans son formulaire de réponse et son expérience, par exemple au moyen d’un webinaire et/ou sur les réseaux sociaux.

11 Vérification

Inforoute peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, demander à une tierce partie de vérifier les renseignements contenus dans une soumission pour en assurer la conformité avec le présent Règlement, ou prendre les dispositions voulues pour que cette vérification soit faite. Tout participant qui ne respecte pas le présent Règlement sera informé de l’infraction et disposera de trois (3) jours ouvrables pour corriger la situation à la satisfaction d’Inforoute et/ou des vérificateurs du Défi. Inforoute décidera, à son entière discrétion, des mesures à prendre, qui pourraient inclure la disqualification du participant en question du Défi, en plus d’exercer tous ses droits et recours prévus par la loi.

Inforoute se réserve le droit de disqualifier un participant au Défi si, à son gré, elle croit raisonnablement qu’il a tenté de miner l’exploitation légitime du Défi par la tricherie, la tromperie ou d’autres pratiques déloyales, qu’il a tenté de modifier à son avantage les sites Web d’Inforoute, le processus de participation au Défi, ou le travail des juges, qu’il a violé le Règlement ou agi de façon déloyale ou perturbatrice, qu’il agit de façon à ennuyer, à intimider, à menacer ou autrement à harceler Inforoute, ses organisations partenaires (celles qui appuient le Défi et en font la promotion), ses représentants ou d’autres participants au Défi, ou qu’il a fourni (ou si Inforoute a des motifs raisonnables de croire qu’il l’a fait) des renseignements inexacts, erronés, périmés ou incomplets.

Si on découvre que le gagnant d’un prix n’est pas admissible ou qu’il ne respecte pas de quelque façon que ce soit le présent Règlement, il sera disqualifié, et tous ses droits au prix seront par le fait même annulés. Dans une telle éventualité, Inforoute peut, à son entière discrétion, sélectionner un nouveau gagnant parmi les autres participants admissibles.

12 Propriété des droits

En prenant part au Défi, le participant (i) atteste et certifie qu’il possède l’ensemble des droits et licences nécessaires, à l’égard de tout matériel inclus dans sa réponse affichée dans le cadre du processus d’inscription et du Défi (le « matériel ») et peut accorder les licences ci-dessous; et (ii) accorde sans frais, redevances ni restrictions et de façon irrévocable l’autorisation non exclusive :

  1. à Inforoute, à ses détenteurs de licence, à ses successeurs et ayants droit : de consulter, de reproduire, de distribuer, d’afficher, de communiquer ou de rendre disponible au public, ou d’utiliser de toute autre façon, tout matériel tel qu’il a été soumis ou adapté ou modifié, sous n’importe quelle forme, sur n’importe quel média et par n’importe quel moyen, y compris par des moyens qui seront découverts par la suite (dans chaque cas, une « Utilisation »), afin de promouvoir et/ou de faire connaître la réponse du participant aux questions et son expérience du Défi, et
  2. à toute personne accédant au site Web du Défi (« Visiteur ») : d’utiliser tout le matériel, mais seulement à des fins non commerciales, tel qu’il a été soumis (sans aucune modification), et pourvu que, dans la mesure où les circonstances le justifient, les noms des participants, tels qu’ils ont été divulgués à l’inscription, soient associés à toute Utilisation de ce genre.

Les licences susmentionnées s’étendent à tous les droits qui peuvent être conférés à l’avenir en ce qui concerne toute partie du matériel que peut posséder, contrôler ou obtenir un participant.

Sous réserve des limites décrites à la clause 10b) ci-dessus, le participant, par les présentes, renonce irrévocablement à tout droit moral qu’il pourrait posséder relativement au matériel, dans la pleine mesure permise en vertu de toutes les lois applicables.

Les droits accordés dans les présentes seront octroyés sans aucune autre compensation que ce qui est prévu dans le présent Règlement.
Les participants doivent avoir obtenu par écrit de toutes les personnes nommées dans leur formulaire de réponse la permission de divulguer des renseignements à leur sujet, notamment des renseignements personnels.

13 Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web du Défi

Inforoute, ses agences de publicité et de promotion et ses organisations partenaires, leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, n’assument aucune responsabilité quant à des interruptions des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou fournisseurs d’accès, du matériel informatique, des logiciels ou de l’impossibilité d’une proposition d’être reçue en raison d’un problème technique ou d’un encombrement sur Internet ou sur le site Web, ou de toute combinaison de ces causes, de même qu’à propos des formulaires de réponse perdus, incomplets, détruits, mal acheminés, illisibles ou en retard pour quelque raison que ce soit.

Inforoute et ses organisations partenaires ne sont pas responsables d’erreurs d’impression, de distribution ou de production et peuvent faire cesser, modifier ou prolonger toute partie du Défi, annuler ce dernier ou y mettre fin en tout temps et pour quelque motif raisonnable que ce soit, sans en aviser chacun des participants et sans être tenues responsables. Toute modification du présent Règlement sera affichée sur le site Web du Défi.

Inforoute se réserve le droit de modifier le Défi (notamment d’en prolonger toute partie) et le présent Règlement, et d’annuler le Défi pour quelque motif raisonnable que ce soit, y compris en raison d’une altération technique, d’un virus, d’un bogue, d’intervention humaine non autorisée ou de tout autre problème technique susceptible de survenir de temps à autre et qui, selon Inforoute, pourrait compromettre l’intégrité du Défi. Ni Inforoute, ni ses organisations partenaires n’assument aucune responsabilité en ce qui a trait aux tentatives de participation des utilisateurs au présent Défi ou, le cas échéant, au téléchargement de tout renseignement nécessaire pour y participer. En cas de litige concernant l’identité de la personne qui a soumis une réponse en ligne, la réponse sera réputée avoir été soumise par le participant au moment indiqué dans le registre du site Web du Défi.

Si, pour quelque motif que ce soit, il est impossible de mener le Défi tel qu’il est prévu par Inforoute, y compris en raison de virus, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui interfère avec l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite appropriée du Défi ou les corrompt, Inforoute peut, à son entière discrétion, exclure le participant responsable de cet acte et annuler, modifier ou suspendre le Défi ou y mettre fin.

Toute tentative visant à endommager délibérément tout site Web ou à nuire au déroulement légitime de ce concours pourrait constituer une infraction aux codes civil et pénal, et Inforoute se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou tout redressement auprès de toutes les personnes responsables dans toute la mesure permise par la loi.

En prenant part au présent Défi, chaque participant s’engage à dégager Inforoute, ses organisations partenaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, de toute responsabilité à l’égard des réclamations et obligations découlant directement ou indirectement du Défi ou du prix remis ou y étant liées.

En prenant part au Défi, le participant dégage Inforoute et ses organisations partenaires, leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation, coût, perte ou dommage de toute sorte (notamment ceux reliés à une blessure personnelle, un décès, des dommages à la propriété, une violation des droits de propriété, des droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou de diffamation) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

  1. à l’inscription et à la participation au Défi;
  2. aux renseignements présentés;
  3. aux résultats du Défi; et/ou;
  4. à l’acceptation d’un prix.

En prenant part au présent Défi, le participant consent à être lié par le présent Règlement et les décisions des juges et d’Inforoute.

14 Utilisation des renseignements personnels

En envoyant son formulaire de réponse au Défi, le participant consent à la collecte et à l’utilisation par Inforoute de ses renseignements personnels pour le traitement de sa participation et l’administration du Défi, y compris l’affectation de tout prix.

Tous les participants consentent à la collecte, à l’utilisation et à la publication sur le site Web de leur nom (leur prénom et leur nom de famille), de la ville où ils résident et des faits relatés dans leur formulaire de réponse; ces renseignements sont obligatoires pour qui veut participer au Défi.

En participant au Défi, le participant consent à ce qu’Inforoute, ses agences et ses représentants utilisent les réponses et les noms et/ou images des participants à des fins publicitaires et promotionnelles, par tout moyen médiatique existant ou futur, sans autres avis, compensation, considération, examen ou consentement, à moins que la loi ne l’interdise.

Le participant reconnaît et convient que les renseignements personnels qu’il fournit peuvent être stockés sur des serveurs situés à l’extérieur du Canada (y compris aux États-Unis) où le degré de protection des renseignements personnels peut ne pas être le même qu’au Canada.

15 Généralités

Les en-têtes des rubriques au présent règlement sont seulement inclus pour des raisons de commodité et ne se veulent pas une description exacte ou complète du contenu qui y est traité; ils ne peuvent avoir quelque incidence que ce soit sur l’interprétation du présent Règlement.

Le Défi et les modalités contenues dans le présent Règlement seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Les parties aux présentes se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Tout litige concernant la remise d’un prix ou le Défi devra être intenté devant les tribunaux de la ville de Toronto (Ontario), au Canada.

Le Défi est nul si la loi en interdit la tenue ou l’assujettit à des restrictions.

16 Sites liés

Le site Web du Défi peut contenir des liens vers les sites Web de tierces parties dont Inforoute n’a aucun contrôle. Inforoute fournit ces liens simplement à titre de commodité, mais ne se porte pas garante du site Web rattaché à ce lien, ni de son contenu. Ces sites sont régis par les politiques de confidentialité (le cas échéant) des organismes qui en ont le contrôle. Toute consultation de ces sites Web est au risque des personnes qui y accèdent.

17 Interprétation des définitions

Inforoute peut, de temps à autre, donner des précisions relativement au présent Règlement. Celles-ci seront accessibles à l’adresse suivante : http://www.defiimagination.ca/.

18 Décisions et appels relatifs aux prix

Toutes les décisions concernant le Défi, et la sélection des lauréats sont finales et sans appel.

19 Suprématie du Règlement

S’il y a contradiction entre le présent Règlement et d’autres documents publiés ou fournis dans le contexte du Défi, le présent Règlement l’emportera sur ceux-ci.