Règles de Défi

Défi ImagiNation Médias sociaux en santé publique – Règlement

Le 12 février 2014

1 Question du Défi
2 Énoncé du Défi
3 Comment ça fonctionne?
4 Dates à retenir
5 Prix
6 Exigences de qualification supplémentaires
7 Obligations de toutes les équipes
8 Obligations des gagnants
9 Vérification
10 Propriété des droits
11 Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web
12 Utilisation des renseignements personnels
13 Généralités
14 Sites liés
15 Interprétation des définitions
16 Décisions et appels relatifs aux prix
17 Suprématie du Règlement

1 Question du Défi

Comment les médias sociaux peuvent-ils améliorer la santé publique?

2 Énoncé du Défi

Le Défi ImagiNation Médias sociaux en santé publique lance aux organisations de la santé publique le défi de recourir aux médias sociaux d’une façon créative et efficace en vue d’améliorer la santé des Canadiens.

3 Comment ça fonctionne?

  1. Les équipes inscrivent sur le site Web du Défi une initiative (déjà en cours ou projetée) faisant appel aux médias sociaux.
  2. Une fois le Défi terminé, les équipes décrivent le déroulement de l’initiative et ses résultats.

Admissibilité de l’équipe
Chaque équipe doit avoir une organisation qui sera désignée comme responsable. D’autres personnes et organisations peuvent faire partie de l’équipe; celles-ci seront nommées, pour les besoins du Défi, membres de l’équipe. Les organisations qui ne satisfont pas aux critères voulus pour être l’organisation responsable peuvent faire partie d’une équipe, si tant est que l’équipe désigne une organisation responsable admissible.

Pour chaque équipe, l’organisation désignée comme responsable doit être :

  1. un établissement ou une autorité de santé publique responsable de la prestation des services de santé au Canada; ou
  2. un établissement ou une autorité de santé publique responsable de la promotion de la santé au gouvernement; ou
  3. une organisation semblable, dont la participation est approuvée par écrit par Inforoute.

Les organismes ou ministères fédéraux peuvent participer à titre de membres d’une équipe. Cependant, ces organismes ou ministères ne peuvent recevoir de prix en argent. L’organisation nommée responsable d’une équipe qui comprend un organisme ou un ministère fédéral peut recevoir des prix en argent si elle satisfait aux autres conditions d’admissibilité.

Les organisations responsables ou membres d’une équipe peuvent soumettre plusieurs initiatives au Défi, à condition que chacune soit unique et soit proposée au moyen d’un processus d’inscription distinct.

Admissibilité d’une initiative

Pour être admissible au Défi, une initiative doit satisfaire aux critères suivants :

  1. Les messages clés de l’initiative de médias sociaux doivent viser principalement à améliorer la santé d’un segment de la population qui vit au Canada, notamment au moyen des déterminants sociaux de la santé.
  2. L’initiative ne doit pas être destinée uniquement au personnel ou aux membres des organisations qui font partie de l’équipe.
  3. Les messages doivent être conformes aux meilleures données existantes sur les pratiques et l’information concernant le problème de santé visé par l’initiative.
  4. Les initiatives ne doivent pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et doivent respecter les lois, les règlements et les normes professionnelles, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la lutte aux pourriels.
  5. L’initiative doit être en cours pour au moins une partie de la durée du Défi, lequel se déroulera du 26 février au 30 septembre 2014. Les initiatives peuvent avoir commencé avant le Défi et se terminer après, mais les activités de l’équipe faites avant ou après la période du Défi ne seront pas comptabilisées dans les résultats de l’équipe

Inscription

Au nom de l’organisation participante, le responsable doit inscrire son équipe sur le site Web du Défi et fournir les renseignements suivants :

  1. Le nom de l’initiative visant les médias sociaux qui est inscrite au Défi.
  2. Le(s) problème(s) de santé publique ciblé(s) par l’initiative.
  3. Le public ciblé par l’initiative et une estimation de la taille du public cible, accompagnée d’une explication de la façon dont l’estimation a été calculée.
  4. Une mention précisant que le public cible est local, provincial ou national.
  5. Le résultat escompté de l’initiative, en termes mesurables et propres à la santé publique.
  6. Une liste des mesures objectives qui peuvent être utilisées pour évaluer de façon vérifiable la portée et l’efficacité de l’initiative.
  7. Un « paramètre de prédilection », c’est-à-dire celui que l’équipe considère comme le mieux adapté à la mesure des résultats escomptés de l’initiative.

Chaque équipe doit avoir un responsable qui agira à titre de personne-ressource au nom de l’équipe. Les responsables peuvent inviter, selon les mécanismes mentionnés sur le site Web du Défi, d’autres personnes à s’inscrire comme membre de l’équipe sur le site Web du Défi afin de les aider à administrer l’équipe.

Le responsable de l’équipe :

  1. agit comme principale personne-ressource pour les membres de l’équipe tout au long du Défi;
  2. est la principale personne-ressource pour Inforoute pendant le Défi;
  3. agit comme coordonnateur des activités de l’équipe, y compris pour la soumission des données avant la date limite, la collaboration pour toute vérification et la distribution du prix;
  4. est responsable de l’inscription initiale de l’équipe;
  5. doit avoir l’autorisation de participer au Défi au nom de l’organisation responsable, ou inviter dans l’équipe un membre qui dispose d’une telle autorisation;
  6. doit accepter de se conformer aux règles du Défi ainsi qu’aux lois et règlements pertinents.

L’adresse courriel fournie par le responsable d’équipe sera le principal moyen de communication entre Inforoute et le responsable d’équipe.

Approbation de la qualification

Une fois que l’équipe aura soumis sur le site Web du Défi tous les éléments exigés pour se qualifier, Inforoute vérifiera s’ils sont complets et s’ils respectent le règlement. Si l’équipe se qualifie, Inforoute en informera le responsable par courriel ou par téléphone.

Rapport final

Chaque équipe doit soumettre, au plus tard à la date limite qui a été fixée, un rapport final d’au plus deux pages en format PDF. Ce rapport doit comprendre les éléments suivants :

  1. Une récapitulation des éléments de l’initiative qui ont déjà été déployés, y compris toute activité extérieure aux médias sociaux, par exemple les communiqués de presse et les achats de publicité.
  2. Les motifs pour lesquels, selon l’équipe, l’initiative de médias sociaux en santé publique qu’elle propose devrait lui valoir le prix Choix des juges et/ou le Prix de l’initiative la plus innovatrice.
  3. Une description de la façon, le cas échéant, dont l’exécution de l’initiative diffère de celle qui avait été proposée à l’inscription et de la raison pour laquelle elle a été changée.
  4. Une description des principaux éléments de l’initiative : gazouillis, vidéos, pages Facebook, etc., et de leur forme (adresses de sites Web, saisie d’écrans, etc.). Il faut inclure une sélection des éléments les plus remarquables et non de chacun des éléments. La sélection peut contenir du contenu provenant d’utilisateurs. La description des principaux éléments de la campagne ne sera pas comptabilisée dans la limite des deux pages du rapport final, mais les juges ne sont pas tenus d’examiner tout le matériel soumis.
  5. Les résultats selon les paramètres objectifs mentionnés à l’inscription.
  6. Les résultats selon les paramètres de prédilection de l’équipe, de préférence recueillis à divers intervalles au cours de l’initiative.
  7. Une description des principales leçons tirées par l’équipe tout au long de l’initiative.

4 Dates à retenir

Table 1: Key Dates

Activité

Dates limites

Début du Défi

12 février 2014

Début des inscriptions

26 février 2014

Présentation de l’initiative à la première séance du groupe d’experts

Du 26 février au 9 avril 2014

Date limite d’inscription pour le Tirage pour inscription rapide au Défi

26 mars 2014

Présentation de l’initiative à la deuxième séance du groupe d’experts

Du 10 avril au 30 mai 2014

Date limite de la présentation du rapport final

30 septembre 2014

Annonce des gagnants

Octobre 2014

5 Prix

Tirage pour inscription rapide au Défi Date limite Prix Total à gagner
Les équipes qui se joignent au Défi et qui contribuent à sa promotion sur les réseaux sociaux sont inscrites à ce tirage. Le 26 mars 2014 Jusqu’à trois prix de
1 000 $ chacun
3,000 $
Prix Choix des juges de l’initiative des médias sociaux en santé publique Date limite Prix Total à gagner
Remis à l’initiative par excellence Le 30 septembre 2014 1er prix : 30 000 $
2e prix : 20 000 $
3e prix : 10 000 $
60,000 $
Prix de l’initiative la plus innovatrice Date limite Prix Total à gagner
Remis à l’initiative jugée la plus innovatrice Le 30 septembre 2014

Un prix de 10 000 $

10,000 $
Grand total * 73,000 $
* D’autres prix pourraient être ajoutés à cette liste.

Tirage pour inscription rapide au Défi

Les équipes qui se qualifient avant la date limite seront inscrites au Tirage pour inscription rapide au Défi et courront la chance de gagner l’un des trois prix de 1 000 $ qui sont offerts. Les équipes obtiennent une participation au tirage pour chacune des activités suivantes si elles ont été réalisées avant le 26 mars 2014 à 15 h HE :

  1. Qualification au Défi avant le 26 mars 2014 à 15 h HE.
  2. Ajout du compte Twitter officiel d’Inforoute, @Infoway, à la liste « Suivre » de l’organisation principale.
  3. Annonce publique du Défi par la retransmission d’un gazouillis d’Inforoute au sujet du Défi sur le compte Twitter officiel de l’organisation principale.
  4. Affichage, sur le statut Facebook ou LinkedIn officiel de l’organisation principale, d’un statut qui mentionne le Défi, comprenant un lien vers le site Web du Défi et identifiant la page Facebook d’Inforoute.

Un tirage parmi toutes les participations reçues aura lieu dans les dix jours qui suivent les décisions relatives à la qualification de toutes les équipes qui ont présenté leur matériel de qualification avant la date limite de la participation aux tirages. Les tirages auront lieu aux bureaux d’Inforoute situés au 150, rue King Ouest, bureau 1300, Toronto (Ont.) Nous communiquerons avec les gagnants par téléphone.

Prix Choix des juges de l’initiative des médias sociaux en santé publique

Un groupe de juges formé par Inforoute et composé d’experts en communication, d’experts en santé publique, de représentants du public et/ou d’autres personnes choisira les initiatives admissibles d’après les critères de remise des prix. Les juges auront accès à l’information donnée à l’inscription et au rapport final de chaque initiative. Les équipes doivent avoir soumis leur dossier d’inscription et le rapport final au plus tard à 15 h HE le 30 septembre 2014 pour que leur candidature soit prise en considération.

Au maximum, les trois meilleures équipes pourront recevoir un prix. Les montants remis seront les suivants :

1er prix  30 000 $
2e prix  20 000 $
3e prix  10 000 $

Critères de remise des prix

  • Portée de l’initiative (30 %) – Compte tenu des mesures quantitatives mentionnées à l’inscription, soit la durée de l’initiative, les « paramètres de choix » et la taille du public cible, dans quelle mesure le message s’est-il répandu? L’ampleur de l’engagement sera prise en considération; par exemple, être suivi sur Twitter peut ne pas être aussi percutant que de participer à un échange sur Twitter.
  • Efficacité du message (30 %) – Le message était-il approprié au public visé? Convenait-il aux médias sociaux utilisés? Reflétait-il les données les plus probantes sur la question? Était-il susceptible de permettre la réalisation du résultat ou du comportement visé par l’initiative?
  • Efficacité de l’initiative (30 %)– L’initiative a-t-elle permis d’obtenir les résultats escomptés?
  • Leçons tirées (10 %)– L’équipe a-t-elle inclus dans le rapport des réflexions lucides et sérieuses sur les leçons tirées tout au long du déroulement de l’initiative?

Prix de l’initiative la plus innovatrice
Un groupe de juges formé par Inforoute et composé d’experts en communication, d’experts en santé publique, de représentants du public et/ou d’autres personnes choisira les initiatives admissibles d’après les critères de remise des prix. Les juges auront accès à l’information donnée à l’inscription et au rapport final de chaque initiative. Les équipes doivent avoir soumis leur dossier d’inscription et le rapport final au plus tard à 15 h HE le 30 septembre 2014 pour que leur candidature soit prise en considération.
Un prix de 10 000 $ sera remis.

Critères de remise des prix

  • Utilisation innovatrice des médias sociaux – En quoi se démarquait l’utilisation des outils contenus dans les médias sociaux accessibles? L’initiative permettait-elle d’aller au-delà de l’utilisation habituelle des voies de communication pour produire une solution créative et séduisante?

Autres avantages
En plus des prix mentionnés ci-dessus, Inforoute et les organisations qui parrainent le Défi (organismes qui soutiennent le Défi et en font la promotion; voir la liste sur le site Web du Défi) peuvent établir certains autres avantages qui seront offerts aux participants pendant le Défi. La participation à ces occasions est facultative. Ces possibilités seront annoncées sur le site Web du Défi.

6 Exigences de qualification supplémentaires

      1. Afin d’être admissibles à un prix, le responsable de l’équipe, tous les responsables d’établissement et tous les membres de l’équipe doivent répondre à toutes les modalités décrites dans le présent Règlement.
      2. Inforoute se réserve le droit de refuser la participation d’une personne ou d’une équipe dont l’admissibilité est douteuse, qui a été exclue ou qui n’est autrement pas admissible.
      3. Lorsqu’une personne participe au Défi à titre d’employé, d’entrepreneur ou d’agent d’une autre partie, elle garantit que cette tierce partie a consenti à sa participation en son nom. Cette personne garantit également que ses actions ne violent aucune des politiques ou procédures de l’employeur ou du sous-traitant. Toute proposition effectuée au nom d’une autre partie sans son consentement est nulle

Parties exclues du Défi

    1. Aucune organisation de l’extérieur du Canada ne peut participer au Défi.
    2. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents d’Inforoute Santé du Canada, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au Défi.
    3. Les directeurs, dirigeants, employés et agents d’Idea Crossing, les membres de leur famille immédiate et leur conjoint respectif, les sociétés affiliées, les divisions et les filiales ainsi que toutes les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au Défi.
    4. Les juges du Défi, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec lesquelles ils résident ne peuvent participer au Défi.
    5. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents des organisations partenaires du Défi ne sont pas admissibles à agir en tant que responsables d’équipe, mais ils peuvent participer en tant que membres d’équipe.
    6. Aux fins du Défi: «membre de la famille immédiate» est défini comme étant un époux ou une épouse, un conjoint de fait, les enfants à sa charge ainsi que les enfants à charge de son époux ou de son épouse ou conjoint de fait.

7 Obligations de toutes les équipes

Chaque membre de l’équipe consent à ce que l’identifiant qui lui sera donné à l’inscription ou pendant un processus similaire lui soit attribué de façon irrévocable et qu’Inforoute et ses agents, affiliés et autres tierces parties avec lesquelles Inforoute collabore aux fins du Défi s’y réfèrent, même si une autre personne utilise l’identifiant en question. Chaque membre de l’équipe s’engage à préserver la confidentialité de tout nom d’utilisateur et/ou de tout mot de passe créé dans le cadre du Défi.

Inforoute se réserve le droit de disqualifier une équipe ou un membre d’une équipe participant au Défi si, à sa discrétion, elle estime raisonnablement qu’un membre de l’équipe a tenté de miner l’exploitation légitime du Défi par la tricherie, la tromperie ou d’autres pratiques déloyales, qu’il a tenté de modifier à son avantage les sites Web d’Inforoute, le processus de participation au Défi, ou le travail des juges, qu’il a violé le Règlement, agi de façon perturbatrice, qu’il agit de façon à ennuyer, à intimider, à menacer ou autrement à harceler Inforoute, ses organisations partenaires (celles qui appuient le Défi et en font la promotion), ses représentants ou d’autres participants au Défi, ou qu’il a fourni (ou si Inforoute a des motifs raisonnables de croire qu’il l’a fait) des renseignements inexacts, erronés, périmés ou incomplets.

L’équipe consent à fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps. Les équipes consentent aussi à vérifier, à conserver, à corriger et à mettre à jour ces renseignements de manière opportune pour qu’ils demeurent exacts et complets et à utiliser les moyens autorisés pour les renseignements pertinents ou, s’il y a lieu, à communiquer avec Inforoute. Si une équipe fournit (ou qu’Inforoute peut raisonnablement penser qu’un membre de l’équipe fournit) toute information qui est inexacte, dépassée ou incomplète, Inforoute peut suspendre ou empêcher l’accès, et/ou la participation au Défi, en plus d’exercer tous les droits et les actions en justice permis par la loi.

Aucun membre d’aucune équipe ne peut soumettre à Inforoute des renseignements personnels ou confidentiels sur un patient; les membres doivent en tout temps durant le Défi respecter les dispositions législatives et réglementaires au sujet de l’information personnelle sur la santé.

Chaque membre de l’équipe doit consentir à participer de façon raisonnable, sans frais ni indemnisation, aux efforts déployés par Inforoute pour la promotion du Défi.

8 Obligations des gagnants

Si on découvre que le gagnant d’un prix n’est pas admissible ou qu’il ne respecte pas de quelque façon que ce soit le présent Règlement, le gagnant du prix sera disqualifié, et tous ses droits au prix seront par le fait même annulés. Dans une telle éventualité, Inforoute peut, à son entière discrétion, sélectionner un nouveau gagnant parmi les autres équipes admissibles.

Le gagnant peut être invité à participer à d’autres activités visant à communiquer et à partager l’information inscrite sur son formulaire de participation et son expérience, par exemple au moyen d’un webinaire.

Tous les prix monétaires du Défi seront envoyés à l’organisation nommée par le responsable de l’équipe au moment de l’inscription au Défi, qui devient ensuite responsable de la distribution aux autres membres de l’équipe. Le gagnant choisi pour recevoir un prix en argent ne peut pas être un ministère ou une agence du gouvernement fédéral. Il incombe à l’équipe de déterminer la manière dont le prix en argent sera distribué. Une fois que les prix ont été versés à l’organisation désignée par le responsable de l’équipe, Inforoute ne sera plus responsable de la distribution subséquente du prix.

9 Vérification

Inforoute peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, demander à une tierce partie de vérifier les renseignements contenus dans la soumission pour en assurer la conformité avec le Règlement du Défi, ou prendre les dispositions voulues pour que cette vérification soit faite. Toute équipe ou tout membre d’équipe qui ne respecte pas le présent Règlement sera informé de l’infraction et disposera de trois (3) jours ouvrables pour corriger la situation à la satisfaction d’Inforoute et/ou des vérificateurs du Défi. À son entière discrétion, Inforoute décidera des mesures à prendre, qui pourraient inclure la disqualification de l’équipe en question du Défi, en plus d’exercer tous les droits et recours prévus par la loi. Les équipes peuvent modifier les données soumises si celles-ci ont été initialement soumises à temps.

10 Propriété des droits

En participant au Défi, tous les membres des équipes (i) affirment et garantissent qu’ils possèdent tous les droits, titres, intérêts, y compris les permis, liés et pour tous les renseignements, toute propriété intellectuelle et autre matériel affiché sur le site Web du Défi ou présenté autrement dans le cadre de l’inscription ou de la participation au Défi, ou à cause de l’obtention d’un prix, y compris les données sur l’initiative, l’identification, le profil et les coordonnées du membre de l’équipe, les plans, vidéos et webinaires présentés, par tout membre de l’équipe ou par quiconque utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe d’un membre de l’équipe (le « matériel ») ou tout autre moyen, et sont habilités à donner toutes les permissions, renonciations et autres droits décrits dans les présentes, et (ii) ils donnent les permissions non exclusives, non limitées, mondiales, sans redevance, entièrement payées et irrévocables suivantes :

a) à Inforoute, à ses organisations partenaires, ses affiliés, ses détenteurs de licence et à leurs successeurs et ayants droit : de consulter, de reproduire, de distribuer, d’importer, d’exporter, d’afficher, de communiquer ou de rendre disponible au public, ou d’utiliser de toute autre façon, tout matériel, y compris chacune de ses parties, tel que soumis ou adapté ou modifié, dans n’importe quel format, sur n’importe quel média et par n’importe quel moyen connu, existant, éventuel ou par des moyens qui seront découverts ou utilisés dans l’avenir (« utilisation »), aux fins de promouvoir et/ou de faire connaître la solution de l’équipe et son expérience du Défi, et

b) À toute personne accédant au site Web [« visiteur »] : l’utilisation de tout le matériel, mais seulement à des fins non commerciales, tel que soumis (sans aucune adaptation ni autre modification), et pourvu que, lorsque c’est raisonnable dans les circonstances, les noms des membres de l’équipe, tels que divulgués dans le cadre du processus d’inscription, soient associés à toute utilisation du genre.

L’autorisation mentionnée ci-dessus s’étend à tous les droits actuels ou éventuels, y compris les droits de propriété intellectuelle qui peuvent protéger le matériel ou l’équipe ou le membre de l’équipe, qui sont accordés, transmis ou reconnus, que peut posséder, contrôler ou obtenir une équipe ou un membre d’une équipe (ou sa succession ou ses ayants droit) y compris ceux qui découlent d’une demande ou d’un enregistrement auprès d’une autorité gouvernementale compétente avant ou après la date de la soumission.

Sous réserve des limitations décrites à la clause ci-dessus, tous les membres de l’équipe, par les présentes, renoncent irrévocablement à tout droit moral qu’ils pourraient posséder relativement au matériel, dans la pleine mesure permise en vertu de toutes les lois applicables, pour le bénéfice d’Inforoute et de toute autre personne qui bénéficie des permissions susmentionnées.

Les droits accordés dans les présentes seront octroyés sans aucune autre compensation que ce qui est écrit dans le présent Règlement.

11 Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web

Inforoute, ses sociétés affiliées, ses agences de publicité et de promotion, leurs administrateurs, dirigeants, employés et ayants droit respectifs, et ses organisations partenaires n’assument aucune responsabilité quant à des interruptions de réseaux ou de lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en direct, des serveurs ou fournisseurs d’accès, du matériel informatique, des logiciels ou de l’impossibilité d’une proposition d’être reçue en raison d’un problème technique ou d’un encombrement sur Internet ou sur le site Web, ou de toute combinaison de ces causes, de même qu’à propos des bulletins de participation perdus, incomplets, détruits, mal acheminés, illisibles ou en retard pour quelque raison que ce soit.

Inforoute et ses organisations partenaires ne sont pas responsables d’erreurs d’impression, de distribution ou de production et peuvent faire cesser, modifier ou prolonger toute partie du Défi, annuler ce dernier ou y mettre fin en tout temps et pour quelque motif raisonnable que ce soit, sans en aviser chacun des participants et sans être tenues responsables. Toute modification du présent Règlement sera affichée sur le site Web du Défi.

Inforoute se réserve le droit de modifier le Défi (notamment d’en prolonger toute partie), et le présent Règlement, ou d’annuler le Défi pour quelque motif raisonnable que ce soit, y compris en raison d’une altération technique, d’un virus, d’un bogue, en cas de corruption technique, de virus, de bogue, d’intervention humaine non autorisée ou de tout autre problème technique susceptible de survenir de temps à autre et qui selon Inforoute pourrait compromettre ou détruire l’intégrité du Défi. Ni Inforoute, ni ses organismes de soutien n’assument aucune responsabilité en ce qui a trait aux tentatives de participation des utilisateurs au présent concours ou, le cas échéant, au téléchargement de tout renseignement nécessaire pour y participer.

Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de mener le Défi tel qu’il est prévu par Inforoute, y compris en raison de virus, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui interfère avec l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite appropriée du Défi ou les corrompt, Inforoute peut, à son entière discrétion, exclure toute équipe responsable de cet acte et annuler, modifier ou suspendre le Défi ou y mettre fin.

Toute tentative visant délibérément à endommager tout site Web ou à nuire au fonctionnement légitime de ce concours pourrait constituer une infraction aux droits civil et pénal, et Inforoute se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou tout redressement auprès de toutes les personnes responsables dans toute la mesure permise par la loi.

En participant à ce Défi, les équipes et leurs membres conviennent de tenir Inforoute, ses organisations partenaires et leurs administrateurs, cadres, employés et représentants à couvert de toute poursuite et responsabilité découlant directement ou indirectement ou par quelque lien que ce soit du Défi et des prix dont il s’assortit.

En participant au Défi, chaque équipe dégage Inforoute et ses organismes partenaires, leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation, coût, perte ou dommage de toute sorte (notamment ceux reliés à une blessure personnelle, un décès, des dommages à la propriété, une violation des droits de propriété, des droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou de diffamation) découlant de ou se rapportant :
(i) à l’inscription et à la participation au Défi;
(ii) aux renseignements présentés;
(iii) aux résultats du Défi; et/ou
(iv) à l’acceptation d’un prix.

En participant au présent Défi, l’équipe consent à être liée par le Règlement et les décisions des juges et d’Inforoute.

12 Utilisation des renseignements personnels

En s’inscrivant et en participant au Défi, le responsable de l’équipe consent à la collecte et à l’utilisation par Inforoute de ses renseignements personnels pour le traitement de sa participation et l’administration du Défi, y compris l’affectation de tout prix.

Le responsable de l’équipe et tous les membres de l’équipe consentent à la collecte, à l’utilisation et à la publication sur le site Web du nom et du lieu d’affaires de l’organisation ou des organisations auxquelles l’équipe est rattachée, ainsi que des renseignements sur l’initiative proposée; ces renseignements sont obligatoires pour qui veut participer au concours et seront affichés sur le site Web du Défi.

En participant au Défi, l’équipe consent à ce qu’Inforoute, ses agences et ses représentants utilisent les propositions et les noms et/ou images de l’équipe ou des membres de l’équipe à des fins publicitaires, promotionnelles et éducatives, par tout moyen médiatique existant ou futur, sans autres avis, compensation, considération, examen ou consentement, et sans égard aux droits moraux, à moins que la loi ne l’interdise.

L’équipe reconnaît et convient que les renseignements qu’elle fournit peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis.

13 Généralités

Si le site Web du Défi a des problèmes qui retardent la soumission des rapports, une décision prise à l’entière discrétion d’Inforoute sera communiquée au responsable de l’équipe.

Les en-têtes des rubriques aux présentes sont seulement incluses pour des raisons de commodité et ne se veulent pas une description exacte ou complète du contenu qui y est traité; elles ne peuvent avoir quelque incidence que ce soit sur l’interprétation du présent Règlement.

Le Défi et les modalités contenues dans le présent Règlement seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Les parties aux présentes se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Tout litige concernant la remise d’un prix ou le Défi devra être intenté devant les tribunaux de la ville de Toronto (Ontario), Canada.

Le Défi est nul si la loi en interdit la tenue ou l’assujettit à des restrictions.

14 Sites liés

Le site Web du Défi peut contenir des liens vers les sites Web de tierces parties. Inforoute fournit ces liens simplement à titre de commodité, mais ne se porte pas garante du site Web rattaché à ce lien, ni de son contenu. Même si les renseignements, produits et services qui y sont inclus ou décrits pourraient être utiles aux personnes qui accèdent à ces sites, ceux-ci sont des entités indépendantes d’Inforoute et ne sont pas gérés par Inforoute, leur contenu n’a pas été expressément approuvé par Inforoute, et toute personne qui accède aux sites en question le fait à ses risques. Ces sites sont régis par les politiques de confidentialité (le cas échéant) des organismes qui les ont créés.

15 Interprétation des définitions

Inforoute peut, de temps à autre, donner des précisions relativement au Règlement. Celles-ci seront accessibles à l’adresse suivante : www.defiimagination.imaginenationchallenge.ca.

16 Décisions et appels relatifs aux prix

Toutes les décisions concernant le Défi et la sélection des gagnants sont finales et sans appel.

17 Suprématie du Règlement

S’il y a contradiction entre le présent Règlement et d’autres documents émis ou fournis dans le contexte du Défi, le présent Règlement fera autorité.