Règlement du Défi Idée

En plus des lignes directrices exposées dans Guide du Défi idées – ImagiNation , les règles et les règlements suivants s’appliquent :

Règles et règlements

Prix

Il y aura cinquante-six (56) prix en argent à gagner.

Les 50 principaux prix

Il y aura cinquante (50) prix de cent dollars (100 $CA) chacun.

Les 5 principaux prix

Il y aura cinq (5) prix de cinq mille dollars (5000 $CA) chacun.

Idée gagnante

Parmi les 5 finalistes, un recevra cinq mille dollars (5000 $CA) supplémentaires pour son idée gagnante.

Prix « Choix du Canada »

Il y aura un (1) Prix « Choix du Canada » de deux cent cinquante dollars (250 $CA).

Distribution des prix en argent au chef d’équipe

Pour les prix mentionnés ci-dessus, Inforoute les enverra seulement aux chefs d’équipe et chaque chef d’équipe sera chargé de distribuer le prix entre les membres de l’équipe.   Il incombe aux membres de l’équipe de déterminer par écrit la manière dont le prix en argent sera distribué entre eux. Inforoute ne sera pas tenu au courant de ces renseignements.

Comment participer?

Votre équipe sélectionnera un (1) membre (« le chef d’équipe ») pour représenter l’équipe qui s’inscrira en premier et invitera les autres membres de l’équipe (« les membres de l’équipe ») à rejoindre l’équipe et à s’inscrire au Défi idées – ImagiNation (« le Défi »). Si votre équipe est composée d’une seule personne, vous êtes le chef d’équipe. Une personne ne sera PAS membre de l’équipe jusqu’à ce que son inscription soit réalisée.

Tous les membres de l’équipe doivent fournir une adresse de courriel valide dans le cadre du processus d’inscription ainsi que des renseignements d’identification raisonnablement demandés dans le contexte du Défi. L’adresse de courriel servira de principal mécanisme par lequel Inforoute Santé du Canada communiquera avec les membres de l’équipe. Tous les renseignements personnels recueillis serviront uniquement aux fins du Défi.  Il incombe à chaque membre de l’équipe de garder à jour son courriel ou son numéro de téléphone en ouvrant une session dans le compte sur le site www.défiimagination.ca et d’effectuer les modifications nécessaires.

Tous les membres doivent s’inscrire au Défi idées – ImagiNation pendant la période de propositions (voir calendrier) en remplissant en entier la formule en ligne prévue à cet effet. Toutes les équipes doivent présenter leur proposition pendant la période de propositions par le biais du site Web du défi à l’adresse suivante : (www.défiimagination.ca ).

Tous les membres de l’équipe doivent s’inscrire. Pour s’inscrire, tous les membres de l’équipe doivent accepter d’être liés par la déclaration de conformité aux règles, le formulaire d’exonération de responsabilité et d’indemnisation et le consentement à la divulgation de renseignements personnels.   La participation au Défi constitue une acceptation des règles et des règlements ainsi qu’une entente.

Exigences relatives à la présentation des propositions

Les propositions doivent inclure les rubriques énoncées ci-dessous.

i)Titre et résumé de la proposition (pour déterminer le gagnant du Prix « Choix du Canada »)

Fournir un titre de l’idée en 100 caractères ou moins et un résumé de l’idée en 500 caractères ou moins. Si l’équipe est sélectionnée parmi les cinquante (50) choisies pour le vote populaire, le titre et le résumé seront affichés dans l’interface du vote populaire à l’adresse : www.défiimagination.ca . Si l’idée n’est pas sélectionnée par le vote populaire, la proposition ne sera pas affichée. Le titre et le résumé ne comptent pas dans la limite des deux (2) pages de proposition.

  1. ii) Description nécessaire du projet d’innovation

L’énoncé du Défi idées – ImagiNation est comme suit :

Imaginez une approche novatrice pour améliorer notre santé et les soins de santé à l’aide des technologies de l’information et des communications – quelle est votre idée?

Ce dont il faut tenir compte pour développer ses idées :

  • Un test prototype n’est pas nécessaire, mais l’équipe devra avoir une bonne idée sur combien de personnes peuvent bénéficier de son inspiration et dans quelle mesure elles peuvent en bénéficier.
  • Les propositions devraient être en mesure d’atteindre des résultats mesurables dans un délai raisonnable. Par exemple, un résultat mesurable pourrait mener à une amélioration substantielle de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, de la gestion des maladies chroniques (par exemple, plus de Canadiens diabétiques recevant des lectures d’empreintes rétiniennes et des examens des pieds) ou de l’innocuité des médicaments.
  • Votre idée doit utiliser les technologies de l’information et des communications; aux fins des présentes règles et du présent règlement, l’expression « technologies de l’information et des communications » désigne (selon la définition de Statistique Canada) « les moyens technologiques comme les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portatifs, les logiciels, les périphériques et les liaisons Internet ayant des fonctions de traitement et de transmission de l’information. »
  • Les bonnes propositions seront celles qui ont des répercussions importantes sur les soins de santé et les résultats pour la santé au Canada soit dans une collectivité particulière ou à l’échelle nationale et où la plus vaste population possible pourra bénéficier de l’idée.
  • Les idées doivent énoncer le type de technologies de l’information et des communications proposé. Dans certains cas, les idées peuvent concerner les nouveaux moyens d’utilisation de la technologie pour améliorer les soins (p.ex. utiliser des téléphones cellulaires pour assurer le suivi de l’épidémie de grippe de manière originale et d’y répondre). Dans d’autres, cela peut être la manière d’améliorer l’utilisation des technologies actuelles (p.ex. utiliser des normes pour veiller à ce que les prescripteurs et les pharmacies puissent échanger des renseignements sur les médicaments disponibles en toute sécurité et efficacement).

Toutes les propositions doivent être présentées en format PDF, leur longueur ne doit pas dépasser deux (2) pages et la taille du fichier ne doit pas dépasser dix (10) Mo.

Les propositions peuvent être présentées soit en français soit en anglais et seront jugées par des personnes qui connaissent la langue des propositions ou à qui une version traduite (qui sera réalisée aux frais d’Inforoute) leur sera fournie.

Les propositions ne seront pas retournées à l’équipe ou aux membres de l’équipe par Inforoute.

iii) Annexes facultatives

Les annexes facultatives qui concernent directement la présentation des idées peuvent également être incluses. Les annexes ne sont pas prises en compte dans la limite des 2 pages nécessaires de la présentation. Les annexes ou les documents à l’appui doivent être présentés dans les formats suivants uniquement :

  • Jusqu’à trois (3) des documents à l’appui :
  • MS Word (doc, .docx)
  • MS Power Point (.ppt, .pptx, .ppsx)
  • MS Excel (.xls, .xlsx)
  • PDF d’Acrobat (.pdf)
  • Image (.jpg)
    • Jusqu’à trois (3) liens Web :
  • URL (p.ex. www.monlienweb.com)
  1. iv) Exonération de responsabilité

En s’inscrivant à ce Défi, les membres de l’équipe attestent que :

  • les idées et le matériel présentés résultent de leur travail et (à moins que cela soit spécifiquement mentionné) qu’ils en sont les auteurs;
  • qu’ils acceptent que les idées et le matériel présentés le soient à titre non confidentiel et que le contenu du profil de l’équipe (facultatif) et le résumé destiné au vote populaire, le cas échéant ainsi que les deux pages de proposition puissent être publiés et affichés sur un site sans compensation;
  • ils sont autorisés à divulguer les idées soumises et le matériel présenté;
  • les participants doivent reconnaître que la divulgation des idées et du matériel présentés peut avoir une incidence sur leur droit légal de protéger ceux-ci; et
  • toutes les marques de commerce et tous les documents protégés par le droit d’auteur ont été déclarés de façon appropriée.

Les membres de l’équipe reconnaissent également qu’Inforoute Santé du Canada, ou l’une de ses sociétés affiliées peut déjà être dans le processus de développement et d’innovation indépendant de diverses initiatives, de divers produits et services et qu’il est donc possible que l’information ou les idées divulguées par les équipes ne soient pas considérées comme inédites par Inforoute Santé du Canada ou ses sociétés affiliées et que leur divulgation ne modifie ni n’infirme les droits de propriété d’Inforoute Santé du Canada sur ses propres innovations.

Calendrier

La période d’inscription et de propositions commence le jeudi 31 mars 2011 à 9 h et se termine le dimanche 15 mai 2011 à 23 h 59 HE. (« la période de propositions »). Seuls les participants inscrits durant la période de propositions pourront être admis à recevoir un prix du Défi.

Cinquante (50) équipes seront sélectionnées par Inforoute Santé du Canada; les sélections qui seront annoncées le mardi 30 mai ou autour de cette date seront considérées comme définitives et sans appel pour le prix de cent dollars (100 $CA).

La période pendant laquelle le vote communautaire aura lieu pour le prix de choix du Canada sera comme suit : les équipes seront informées des dates de début et de fin du vote.

Les cinq (5) meilleures équipes sélectionnées et dont les sélections sont considérées comme définitives et sans appel pour le prix de cinq mille dollars (5000 $CA), ainsi que l’équipe sélectionnée pour le prix de l’idée gagnante seront annoncées le 5 juin 2011.

L’annonce publique des finalistes et du Prix de choix du Canada aura lieu le 5 juillet 2011.

Qui peut participer?

Le Défi idées – ImagiNation est seulement ouvert aux résidents canadiens ayant atteint l’âge de la majorité dans la province ou le territoire dans lequel ils résident. Pour être admissibles, toutes les équipes doivent s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : www.défiimagination.ca avant la date de fin de la période de propositions.

Les équipes doivent être composées d’au moins un (1) membre et d’au plus de cinq (5) membres. Un des membres de l’équipe doit être désigné comme le chef d’équipe.

Les directeurs, dirigeants, employés et mandataires d’Inforoute Santé du Canada, les membres de leur famille immédiate et leur conjoint respectif, les sociétés affiliées, les divisions et les filiales ainsi que toutes les personnes avec lesquelles elles résident ne sont pas admis à participer au Défi idées – ImagiNation.

Les directeurs, dirigeants, employés et mandataires d’Idea Crossing, les membres de leur famille immédiate et leur conjoint respectif, les sociétés affiliées, les divisions et les filiales ainsi que toutes les personnes avec lesquelles elles résident ne sont pas admis à participer au Défi idées – ImagiNation.

Les juges du Défi, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec lesquelles ils résident ne sont pas admis à participer au Défi idées – ImagiNation.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible à un prix, tous les membres des équipes doivent satisfaires aux modalités décrites dans les présentes règles et les présents réglements, y compris si l’idée présentée se rapporte à l’utilisation des technologies de l’information et des communications.

Inforoute Santé du Canada se réserve le droit d’exclure les membres d’une équipe qui contreviennent aux règles et aux règlements ou qui violent le processus de propositions. Inforoute Santé du Canada se réserve le droit de refuser la proposition d’une personne dont l’admissibilité est douteuse ou qui a été exclue ou qui n’est pas admissible à participer.

À l’exception de ce qui est mentionné sous la rubrique « qui peut participer? », une personne peut s’inscrire au Défi idées – ImagiNation en tant qu’employé, entrepreneur ou mandataire d’une autre partie, à condition que cette partie ait consenti à la participation de cette personne en son nom et à condition que les deux parties aient convenu de la propriété du prix que la proposition est susceptible de recevoir. Toute proposition effectuée au nom d’une autre partie sans son consentement est nulle.  Si une personne participe au Défi idées – ImagiNation en tant qu’employé, elle doit garantir que ses actions ne violent aucune des politiques et procédures de l’employé.

Inforoute Santé du Canada se réserve le droit d’exclure les équipes de Défi idées – ImagiNation si Inforoute Santé du Canada, à son entière discrétion, croit raisonnablement que tout membre de l’équipe a essayé de nuire au fonctionnement légitime du Défi avec des tromperies ou avec des pratiques de jeu injustes ou d’endommager les sites Web d’Inforoute Santé du Canada, le processus de propositions ou d’appréciation, de violer ces règles ou d’agir de manière déloyale ou perturbatrice ou d’ennuyer, injurier, menacer ou harceler Inforoute Santé du Canada, ses mandataires, ayant droits ou tout autre participant au Défi. Les propositions ne doivent pas contenir de matériel inapproprié, indécent, obscène, haineux, tortueux, diffamatoire ou calomnieux. Les propositions ne doivent pas également contenir de matériel faisant la promotion du sectarisme ou du racisme, haineux à l’encontre d’un groupe ou d’une personne ou lui portant préjudice ou faisant la promotion de la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle, l’âge, etc. En outre, les propositions ne doivent contenir aucun matériel illégal, en violation des lois ou des règlements et contraire à ceux-ci sur tout territoire où la proposition est élaborée.

Évaluation du concours

Les critères suivants (« critères d’évaluation ») seront utilisés par les juges pour leur prise de décision qui sera définitive et sans appel sur toutes les questions sans droit d’appel.

  1. Répercussions sur la santé et les soins de santé (30 %) – L’idée a du potentiel pour des répercussions importantes et sérieuses sur la santé et les soins de santé, par exemple, obtenir un meilleur accès aux soins, une meilleure qualité et une amélioration de la productivité.
  2. Innovation et originalité (30 %) – évoque un « Wow ». Nouvelle idée, utilisation ou application qui sont ingénieuses, novatrices et inspirées. Ou une utilisation créative ou une combinaison d’idées et de technologies existantes.
  3. L’utilisation efficace de la technologie (20 %) – L’idée expose clairement une utilisation intensive des technologies de l’information et des communications et peut être rapidement déployée, facilement reproduite et échelonnée pour une large portée.
  4. Faisabilité (20 %) – le concept est faisable, aborde les risques prévisibles et est capable de produire des résultats mesurables dans un délai de 1 à 3 ans.

Évaluation initiale par rapport aux critères d’admissibilité :

Toutes les propositions seront évaluées par l’équipe en Innovation d’Inforoute Santé du Canada composée d’employés d’Inforoute Santé du Canada ayant divers antécédents professionnels. Ils seront chargés de déterminer si la proposition est admissible en fonction des critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus, y compris l’exigence que la proposition ait trait à l’utilisation des technologies de l’information et des communications. Seules les propositions qui satisfont aux critères d’admissibilité du Défi seront transmises à un comité de sélection à des fins d’évaluation. Toute proposition qui ne satisfait pas aux critères d’admissibilité sera automatiquement exclue et ne sera pas présentée à la première évaluation.

Première évaluation :

Les propositions, qui, d’après l’équipe en Innovation d’Inforoute Santé du Canada satisfont aux critères d’admissibilité du Défi seront examinées par un comité de sélection, composé de dirigeants et de décideurs travaillant dans le domaine de la santé et dans leur collectivité. Les évaluations seront fondées sur des critères d’évaluation et les juges auront accès à la présentation écrite des propositions (2 pages en format PDF), à toute annexe qui a été présentée ainsi qu’au résumé de l’idée, mais il leur sera demandé de mettre l’accent sur les renseignements écrits des propositions. Le total des points des juges sera utilisé pour déterminer les cinquante (50) premières propositions.   Pour être sélectionnées parmi les cinquante (50) premières propositions, les équipes devront atteindre une note moyenne minimale basée sur les notes fournies par les juges.   La note moyenne minimale sera déterminée par les juges. Les cinquante premiers bulletins de participation seront admissibles au Prix « Choix du Canada (par exemple le vote populaire).

Deuxième évaluation

Les cinquante (50) meilleures propositions, sélectionnées au moment de la première évaluation seront prises en compte pour une deuxième évaluation par le comité de sélection de 2e ronde. Les juges du 2e ronde choisiront les cinq (5) premières idées.  Les évaluations seront fondées sur des critères d’évaluation et les juges auront accès aux propositions écrites (2 pages en format PDF), à toute annexe qui a été présentée ainsi qu’au résumé de l’idée, mais il leur sera demandé de mettre l’accent sur les renseignements écrits des propositions.  Pour obtenir l’un des 5 principaux prix, la proposition devra satisfaire à une note minimale basée sur les notes fournies par les juges.  La note moyenne minimale sera déterminée par les juges.  L’équipe qui obtiendra la note la plus élevée parmi les équipes sélectionnées pour les 5 principaux prix, sera considérée comme l’équipe ayant l’idée gagnante.

Prix « Choix du Canada » (vote populaire) :

Les cinquante (50) équipes sélectionnées pour le vote populaire seront affichées sur www.défiimagination.ca avec le résumé destiné au vote populaire de l’équipe. Le vote sera ouvert aux résidents canadiens ayant atteint l’âge de la majorité de la province ou du territoire où ils résident. Les visiteurs du site peuvent « voter » pour leur idée préférée. La limite est fixée à un vote par adresse de courriel par jour.

L’équipe qui reçoit le plus grand nombre de votes valables pendant une période de vote spécifique sera déclarée le Prix « Choix du Canada ». Les votes seront surveillés pour les irrégularités et les modalités ou méthodes de vote suspectes et ces votes seront éliminés dans le décompte final des votes. Les équipes peuvent faire valoir le fait que leur proposition a été classée dans les 50 premières et encourager les gens de voter pour elles de manière équitable.

Le gagnant du Prix « Choix du Canada » est admis à participer aux autres prix.

Toutes les décisions concernant le Défi et la sélection des équipes gagnantes sont définitives et sans appel.

Obligations applicables aux gagnants

Afin d’être déclarées gagnantes, toutes les équipes doivent satisfaire aux modalités décrites dans les présentes règles et les présents règlements.  L’équipe gagnante accepte de remplir et de signer un formulaire d’exonération de responsabilité et d’indemnisation.  Si ces documents ne sont pas renvoyés par tous les membres de l’équipe dans les délais prescrits dans l’avis, ou si les documents sont renvoyés comme non livrables ou si le lauréat du prix est considéré comme non admissible ou sinon en non conformité avec les présentes règles et les présents règlements, le lauréat du prix et sa proposition seront exclus et tous les droits liés au prix seront perdus.  Si cela a lieu, Inforoute Santé du Canada peut, à sa seule discrétion, sélectionner un nouveau lauréat du prix dans le reste des propositions admissibles et réclamer au chef d’équipe, la valeur du prix reçu.

Licence des droits de la proposition

En s’inscrivant au Défi, tous les membres des équipes déclarent et garantissent (sauf dans la mesure mentionnée explicitement dans la proposition) qu’ils détiennent tous les droits, titres de propriété, intérêts ou licences nécessaires dans celle-ci et que toute autre partie ne dispose d’aucun droit, titre de propriété ou intérêt dans toutes les idées et dans le matériel contenus dans la proposition afin de concéder la licence exposée dans la présente rubrique.

En participant au Défi, tous les membres de l’équipe concèdent à Inforoute Santé du Canada, ses sociétés affiliées, sous-titulaires de licence et successeurs et ayant droits et plus généralement à toute personne qui peut accéder à la proposition ou le télécharger, une licence perpétuelle, non exclusive, non restreinte, à l’échelle mondiale, exempte de redevance, intégralement libérée et irrévocable pour i) exécuter, afficher, utiliser, copier, communiquer, fabriquer ou avoir fabriqué, importer, exporter, distribuer, modifier ou adapter la proposition ou toute partie de celle-ci (y compris créer des travaux dérivés basés sur la proposition) et ii) de concéder une sous-licence à un tiers les droits précédents, y compris le droit de concéder une licence à d’autres tiers, au besoin ou conseillé. La licence qui précède s’étend à tous les droits de propriété intellectuelle requis pour mettre en application la proposition que les membres de l’équipe (ou leurs successeurs en titre) pourraient détenir à l’avenir en vertu des applications et inscriptions effectuées avec les autorités gouvernementales soit avant ou après la date de présentation des propositions. Les membres de l’équipe renoncent par les présentes à tous les droits moraux qu’ils pourraient détenir dans la proposition au bénéfice d’Inforoute Santé du Canada ou de toute autre personne qui bénéficie de la licence mentionnée ci-dessus, les droits accordés aux présentes doivent être concédés sans compensation autre que ce qui est écrit dans les présentes règles.

Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web.

Inforoute Santé du Canada, ses sociétés affiliées, filiales, leurs agences de publicité et de promotion respectives, les directeurs, dirigeants, employés et ayant droits respectifs n’assument aucune responsabilité quant à des interruptions de réseaux ou de lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en direct, des serveurs ou fournisseurs d’accès, du matériel informatique, des logiciels ou de l’impossibilité d’une proposition d’être reçue en raison d’un problème technique ou d’un encombrement sur Internet ou sur le site Web, ou de toute combinaison de ces causes, de même qu’à propos des bulletins de participation perdus, incomplets, détruits, mal acheminés, illisibles ou en retard pour quelque raison que ce soit.

Inforoute Santé du Canada, ses filiales et leurs agences de publicité ou de promotion respectives ne sont pas responsables d’erreurs d’impression, de distribution ou de production et peuvent modifier ou prolonger toute partie du Défi, annuler ce dernier ou y mettre fin en tout temps et pour quelque raison que ce soit, sans en aviser chacun des participants,

sans obligation et à sa seule discrétion. Tout changement au présent règlement sera affiché à l’adresse suivante : www.défiimagination.ca

Inforoute Santé du Canada se réserve le droit de modifier (y compris, mais sans s’y limiter de prolonger toute partie du Défi) les présentes règles et les présents règlements ou d’annuler le présent Défi pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, en raison d’une altération technique, d’un virus, d’un bogue, d’une en cas de corruption technique, de virus, de bogue, d’intervention humaine non autorisée ou de tout autre problème technique susceptible de survenir de temps à autre et qui selon Inforoute Santé du Canada pourrait de saper ou de détruire l’intégrité du Défi. Inforoute Santé du Canada n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait aux tentatives de participation des utilisateurs au présent concours ou, le cas échéant, au téléchargement de tout renseignement nécessaire pour y participer. En cas de litige concernant l’identité de la personne qui a soumis une proposition en ligne, la proposition sera réputée avoir été soumise par le titulaire autorisé du compte de l’adresse de courrier électronique indiquée au moment de l’envoi de la proposition.

Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de mener le Défi tel qu’il est prévu par Inforoute Santé du Canada, y compris en raison de virus, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui interfère avec l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite appropriée du Défi ou les corrompt, Inforoute Santé du Canada peut, à sa seule discrétion, exclure le participant responsable de cet acte et annuler, modifier ou suspendre le Défi ou y mettre fin.

AVERTISSEMENT : TOUTE TENTATIVE VISANT DÉLIBÉRÉMENT À ENDOMMAGER TOUT SITE WEB OU À NUIRE AU FONCTIONNEMENT LÉGITIME DE CE CONCOURS CONSTITUE UNE INFRACTION AUX DROITS CIVIL ET PÉNAL ET INFOROUTE SANTÉ DU CANADA SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU TOUT REDRESSEMENT AUPRÈS DE TOUTES LES PERSONNES RESPONSABLES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

En participant au présent défi, les membres des équipes s’engagent à dégager Inforoute Santé du Canada, les sociétés affiliées, filiales, les agences de publicité et de promotion, leurs directeurs, dirigeants, employés et ayants droit respectifs, de toute responsabilité à l’égard des réclamations et obligations découlant ou se rapportant directement ou indirectement au défi ou au prix fourni ou y étant liées. Les membres de l’équipe assument l’entière responsabilité des préjudices ou dommages causés ou prétendument causés par leur participation au Défi ou se rapportant au prix. En participant au présent Défi, les membres des équipes consentent à être liés par les règles et les règlements et les décisions des juges affectés au concours tel qu’ils ont été choisis par Inforoute Santé du Canada.

Utilisation des renseignements personnels

En participant au Défi, les membres des équipes conviennent que si leur équipe est le lauréat d’un prix, Inforoute peut utiliser leurs noms, adresses (ville seulement), photos et ou images sur les vidéos à des fins de publicité concernant exclusivement le présent Défi sans compensation.

En étant un membre de l’équipe s’inscrivant ou en présentant la proposition à Défi idées – ImagiNation, tous les membres des équipes consentent à la cueillette et à l’utilisation par Inforoute Santé du Canada de leurs renseignements personnels afin de traiter la proposition et administrer le Défi, y compris attribuer les prix.

Tous les membres des équipes consentent à la cueillette, à l’utilisation et à la publication sur le site Web de leur prénom et de leur nom de famille et de leur lieu de résidence (ville seulement) dont l’information est obligatoire afin de participer au Défi et dont l’information est affichée sur le site Web Défi idées – ImagiNation (www.défiimagination.ca ) aux fins de vote du public.

Les membres des équipes reconnaissent et conviennent que les renseignements personnels qu’ils fournissent peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis.

Général

Les en-têtes des rubriques aux présentes sont seulement incluses pour des raisons de commodité et ne se veulent pas une description exacte ou complète du contenu qui y est traité; elles n’auront aucune incidence sur l’interprétation de ces règles.

Le présent Défi et les modalités contenues dans les règles et les règlements seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, du Canada, aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Tout litige concernant la remise d’un prix ou le présent Défi devra être intenté devant les tribunaux de la ville de Toronto, Ontario, Canada.

Le présent Défi est non valide si la loi en interdit la tenue ou l’assujettit à des restrictions.