Défi Impact des données Règlement

Le 28 avril 2015

1 Nature et contexte du Défi
2 Objectif
3 Description du Défi
4 Questions du Défi
5 Dates à retenir
6 Sélection
7 Admissibilité
8 Rôles au sein de l’équipe
9 Prix
10 Exigences de qualification supplémentaires
11 Obligations de toutes les équipes
12 Obligations des gagnants
13 Vérification
14 Propriété des droits
15 Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web
16 Utilisation des renseignements personnels
17 Généralités
18 Sites liés
19 Interprétation des définitions
20 Décisions et appels relatifs aux prix
21 Suprématie du Règlement

1        Nature et contexte du Défi

Les dirigeants de la santé, les décideurs, les cliniciens et d’autres intervenants dépendent de plus en plus des données auxquelles ils ont accès pour prendre les meilleures décisions possibles au sujet de la gestion du réseau de la santé et des soins à donner aux patients. Au cours des dernières décennies, le Canada a réalisé de grandes avancées pour accroître l’accès aux données probantes des décideurs de tous les secteurs du réseau de la santé. Le Défi Impact des données vise à permettre d’autres progrès dans ce domaine en mettant à l’essai de nouveaux mécanismes pour inciter les utilisateurs autorisés des ensembles de données sur la santé à s’attacher à des questions précises, soumises par des intervenants dont les décisions peuvent être éclairées par des données probantes.

2        Objectif

Ce Défi a pour objectif de puiser à la source de l’information concernant un ensemble de questions sélectionnées avec soin au sujet de la pertinence des soins. Ce faisant, le Défi mettra aussi à l’essai la faisabilité d’un nouveau mécanisme de jumelage des intervenants qui veulent de l’information pour éclairer une politique ou des décisions relatives à l’exercice de leur profession avec des gens susceptibles de leur donner de précieux conseils ou de répondre à leurs questions.

3        Description du Défi

Inforoute Santé du Canada, l’Institut canadien d’information sur la santé, l’Association canadienne pour la recherche sur les services et les politiques de la santé, Choisir avec soin, et d’autres organismes partenaires mettent au défi les utilisateurs autorisés des ensembles canadiens de données sur la santé de chercher les réponses à d’importantes questions au sujet de la santé et du réseau de la santé. Ces questions sont répertoriées dans la « Liste des questions du Défi Impact des données ». Les participants procéderont à une analyse des ensembles de données qu’ils sont autorisés à utiliser, en vue de produire des réponses ou des avis fondés sur des données probantes. Plutôt que de rechercher des réponses détaillées à l’intention des décideurs, le Défi permettra une analyse préliminaire du sujet. Certaines des questions, sinon toutes, exigeront un examen plus approfondi ou devront être réexaminées après un certain temps pour que les décideurs soient pleinement informés.

Les équipes ou les participants individuels peuvent passer en revue les règles et les questions à tout moment après le lancement du Défi, et peuvent choisir de travailler sur une ou sur plusieurs des questions de la liste. Les équipes peuvent s’inscrire à tout moment après le lancement. Dès que le travail sur une question est terminé, les équipes doivent remplir le Formulaire de réponse aux questions et le soumettre sur le site Web du Défi. Chaque formulaire contiendra la réponse à une seule question et comprendra de l’information sur les sources de données, la démarche d’analyse, les conclusions, ainsi qu’une attestation de l’équipe selon laquelle elle a suivi ces règles. Une fois atteinte la date-limite de proposition des réponses, celles‑ci seront pondérées par nos juges afin de déterminer les gagnants d’un prix.

Les équipes qui proposent une réponse acceptable à l’une des questions figurant dans la Liste peuvent gagner leur part de prix totalisant 80 000 $. La rapidité avec laquelle les réponses sont fournies compte pour 50 % du score, l’autre 50 % étant déterminé d’après l’évaluation des juges par rapport à des critères de qualité. Le premier prix, de 20 000 $, sera accordé à la proposition dont le score est le plus élevé. Les deuxième prix de 10 000 $ chacun seront individuellement accordés aux cinq (5) propositions dont les scores sont les plus élevés. Les équipes peuvent recevoir plusieurs prix. Les propositions de toutes les équipes qui ont soumis un Formulaire de réponse aux questions et qui n’ont pas reçu de premier ou de deuxième prix seront inscrites à un tirage leur donnant la chance de recevoir l’un des cinq prix de 2 000 $ qui pourraient être offerts au total. Aucune équipe ne peut recevoir plus d’un prix à ce tirage.

Les équipes peuvent accéder aux données d’autant de sources distinctes et autorisées ou d’autant d’organisations dépositaires de données qui les ont autorisées à le faire afin de répondre à une question en particulier. Leurs conclusions devraient non seulement constituer un apport aux débats entourant la politique en matière de santé et encourager la recherche future dans ce domaine, mais aussi aider Inforoute et ses partenaires à repérer de nouvelles possibilités de mettre à profit la valeur des ensembles de données sur la santé afin d’améliorer les soins et la santé..

4        Questions du Défi

Les questions auxquelles il faudra s’attacher au cours de ce Défi seront accessibles au moment du lancement du Défi, soit le 12 mai 2015 par ce lien  :

D’autres questions ou des éclaircissements supplémentaires pourraient être ajoutés au cours du Défi.

5        Dates à retenir

Début du Défi; dévoilement des questions 12 mai 2015 à midi HE
Période de proposition des réponses du 12 mai 2015 au 15 juillet 2015
Date d’échéance de la proposition de réponses 15 juillet 2015, à 15 h HE
Sélection juillet à octobre 2015
Annonce des gagnants octobre 2015

6        Sélection

Chaque proposition de réponses sera évaluée par un jury dont les membres ont été recrutés par Inforoute, en fonction de leurs connaissances d’experts et de leur disponibilité. Les propositions seront pondérées en fonction des critères décrits ci‑dessous, et les éléments de la question auxquels il faudra s’attacher seront décrits dans la « Liste des questions du Défi Impact des données ». Les juges évalueront les réponses sans se consulter, après quoi ils feront la moyenne de leurs scores pour une même proposition afin d’obtenir le score total.

Pointage

Rapidité de la proposition (sur 50 points) 
  • Première réponse admissible à une question – 50 points
  • Deuxième réponse admissible à une question – 40 points
  • Troisième réponse admissible à une question – 30 points
  • Toutes les réponses subséquentes admissibles  – 20 points
Qualité de la proposition (sur 50 points)
  • Qualité des données – sur 20 points
    • Dans quelle mesure les sources et l’analyse des données permettent-elles d’offrir une réponse crédible et utile à la question?
  • Représentativité  –  sur 20 points
    • Dans quelle mesure la proposition procure‑t‑elle une réponse qui pourrait être pertinente dans un contexte qui touche l’ensemble de la population et du pays?
  • Innovation – sur 10 points
    • Dans quelle mesure l’analyse décrite dans la proposition est-elle innovatrice (par exemple, elle met à profit des ressources inutilisées, elle simplifie les façons de faire, elle combine des ensembles de données, elle permet de mieux comprendre les enjeux pratiques et stratégiques connexes)?

7        Admissibilité

Pour être admissibles au Défi, les équipes doivent répondre aux critères suivants :

    • Chaque membre de l’équipe doit être autorisé à accéder aux ensembles de données utilisés dans la proposition et à les analyser. Il incombe aux membres de l’équipe de veiller à ce que leur droit d’accès et d’analyse soit conforme aux dispositions législatives, règles et procédures qui concernent la protection des renseignements personnels et les autres aspects pertinents du Défi.
    • Chaque membre de l’équipe doit se conformer à toutes les lignes directrices et procédures qui ont trait aux ensembles de données utilisés en réponse aux questions (les règles de protection des renseignements personnels et les approbations déontologiques, notamment) et disposer de l’autorisation voulue pour utiliser les données aux fins prévues pour le Défi.
    • Les équipes doivent remplir et soumettre un formulaire de réponse pour chacune des questions auxquelles elles souhaitent répondre.
    • Les équipes doivent consentir à la publication de leur(s) proposition(s) et de son (leur) contenu et doivent être légalement autorisées à y consenter.

8        Rôles au sein de l’équipe

Chaque équipe doit avoir un responsable qui agira à titre de personne-ressource au nom de l’équipe.

Un responsable d’équipe :

  • agit comme principale personne-ressource pour les membres de l’équipe tout au long du Défi;
  • est la principale personne-ressource pour Inforoute pendant le Défi;
  • agit comme coordonnateur des activités de l’équipe, y compris pour la proposition des réponses;
  • collabore pour toute vérification et pour la distribution du prix;
  • est responsable de l’inscription de l’équipe.

Les membres de l’équipe seront invités à s’inscrire par le responsable d’équipe. Tous les membres de l’équipe doivent s’inscrire au Défi et en accepter les règles.

L’adresse courriel fournie par le responsable d’équipe sera le principal moyen de communication entre Inforoute et le responsable d’équipe.

Une équipe peut utiliser des données provenant de multiples organisations dépositaires si elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires et que le droit d’accès et d’analyse est conforme aux dispositions législatives, règles et procédures qui concernent la protection des renseignements personnels et les autres aspects pertinents du Défi.

9        Prix

Les équipes qualifiées pour le Défi peuvent gagner des prix et des incitatifs d’une valeur totale de 80 000 $. Les critères d’évaluation de chaque proposition sont décrits dans la section 6 « Sélection » ci‑dessus. D’autres prix peuvent être ajoutés au cours du Défi.

Prix Description Montant
Premier prix Remis à la présentation ayant obtenu le score le plus élevé 20 000 $
Deuxièmes prix Remis aux cinq (5) propositions dont les scores sont les plus élevés. Jusqu’à 5 prix de 10 000 $ chacun
Maximum total de 50 000 $
Tirage parmi les réponses acceptables Les propositions de toutes les équipes qui ont soumis un Formulaire de réponse aux questions et qui n’ont pas reçu de premier ou de deuxième prix seront inscrites à un tirage leur donnant la chance de recevoir l’un des cinq prix de 2 000 $ qui pourraient être offerts au total. Aucune équipe ne peut recevoir plus d’un prix à ce tirage.Les équipes dont la proposition est tirée devront répondre à une question d’habileté afin de recevoir leur prix. Le tirage aura lieu une fois que les juges auront finalisé leurs résultats et se déroulera aux bureaux d’Inforoute situés au 150, rue King Ouest, bureau 1300, Toronto (Ontario). Jusqu’à 5 prix de 2 000 $ chacun
Maximum total de 10 000 $
Maximum total des prix 80 000 $

Autres avantages

Avantages non monétaires

Il peut s’agir de séances de formation et d’occasions de réseautage. La participation à ces activités est facultative. Les activités en question seront annoncées sur le site Web du Défi.

10     Exigences de qualification supplémentaires

  1. Afin d’être admissibles à un prix, le responsable de l’équipe et tous les membres de l’équipe doivent répondre à toutes les modalités décrites dans les présents règlements.
  2. Inforoute se réserve le droit de refuser la participation d’une personne ou d’une équipe dont l’admissibilité est douteuse, qui a été exclue ou qui n’est autrement pas admissible.
  3. Lorsqu’une personne participe au Défi à titre d’employé, d’entrepreneur ou d’agent d’une autre partie, elle garantit que cette tierce partie a consenti à sa participation en son nom. Cette personne garantit également que ses actions ne violent aucune des politiques ou procédures de l’employeur ou du sous-traitant. Toute proposition effectuée au nom d’une autre partie sans son consentement est nulle.
  4. Inforoute se réserve le droit d’exclure des équipes du Défi si Inforoute, à son entière discrétion, a un motif raisonnable de croire qu’un membre de l’équipe a tenté de nuire au bon fonctionnement du Défi en trichant, en usant de tromperies ou de pratiques de jeu injustes ou en endommageant les sites Web d’Inforoute, le processus de soumission ou de délibération des juges, en violant les présentes règlements ou en agissant de manière déloyale ou perturbatrice ou en ennuyant, en injuriant, en menaçant ou en harcelant Inforoute, ses organisations partenaires, ses ayants droit ou tout autre participant au Défi.

Les parties exclues du Défi

  1. Tous les membres de l’équipe doivent résider au Canada, et toutes les données doivent être de sources canadiennes.
  2. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents d’Inforoute Santé du Canada, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au Défi.
  3. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents d’Idea Crossing, les membres de leur famille immédiate et leur conjoint respectif, les sociétés affiliées, les divisions et les filiales ainsi que toutes les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au Défi.
  4. Les juges du Défi, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec lesquelles ils résident ne peuvent participer au Défi.
  5. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents des organisations partenaires du Défi ne peuvent agir en tant que responsables d’équipe ou de responsables d’établissement, mais ils peuvent participer en tant que membres d’équipe.
  6. Les administrateurs, dirigeants, employés ou agents du gouvernement fédéral ou de ses ministères, organismes ou sociétés de la Couronne.
  7. Aux fins du Défi : «membre de la famille immédiate» est défini comme étant un époux ou une épouse, un conjoint de fait, les enfants à sa charge ainsi que les enfants à charge de son époux ou de son épouse ou conjoint de fait.

11     Obligations de toutes les équipes

Chaque membre de l’équipe consent à ce que l’identifiant qui lui sera donné à l’inscription ou pendant un processus similaire lui soit attribué de façon irrévocable et qu’Inforoute et ses agents, affiliés et autres tierces parties avec lesquelles Inforoute collabore aux fins du Défi s’y réfèrent, même si une autre personne utilise l’identifiant en question.

Chaque membre de l’équipe consent à ce que l’identifiant qui lui sera donné à l’inscription ou pendant un processus similaire lui soit attribué de façon irrévocable et qu’Inforoute et ses agents, affiliés et autres tierces parties avec lesquelles Inforoute collabore aux fins du Défi s’y réfèrent, même si une autre personne utilise l’identifiant en question. À la fin du processus d’inscription, un compte sera créé avec un nom d’utilisateur et un mot de passe que le membre de l’équipe consent à protéger en tant que renseignements confidentiels.

Les membres de l’équipe consentent à fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps. Ils consentent aussi à vérifier, à conserver, à corriger et à mettre à jour ces renseignements de manière opportune pour qu’ils demeurent exacts et complets et à utiliser les moyens autorisés pour les renseignements pertinents ou, s’il y a lieu, à communiquer avec Inforoute. Si un membre de l’équipe fournit (ou qu’Inforoute peut raisonnablement penser qu’un membre de l’équipe fournit) toute information qui est inexacte, dépassée ou incomplète, Inforoute peut suspendre ou empêcher l’accès, et/ou la participation au Défi, en plus d’exercer tous les droits et les actions en justice permis par la loi.

Aucun membre d’aucune équipe ne peut soumettre à Inforoute des renseignements personnels ou confidentiels sur un patient; les membres doivent en tout temps durant le Défi respecter les dispositions législatives et réglementaires sur l’information relative aux patients.

Les membres de l’équipe doivent suivre toutes les règles et lignes directrices applicables qui sont déterminées par l’organisation dépositaire de données et par la loi. Cette obligation peut comprendre l’obtention du droit de partager publiquement le contenu du Formulaire de réponse. Les membres de l’équipe conviennent que les organisations dépositaires de données peuvent devoir se soumettre séparément à une vérification de leur adhésion aux règles du Défi.

Chaque membre de l’équipe doit consentir à une participation raisonnable, sans aucuns frais, aux efforts déployés par Inforoute pour la promotion du Défi.

12     Obligations des gagnants

Si on découvre que le gagnant d’un prix n’est pas admissible ou qu’il ne respecte pas de quelque façon que ce soit le présent Règlement, le gagnant du prix sera disqualifié, et tous ses droits au prix seront par le fait même annulés. Dans une telle éventualité, Inforoute peut, à son entière discrétion, sélectionner un nouveau gagnant parmi les autres équipes admissibles.

Le gagnant peut être invité à participer à d’autres activités visant à communiquer et à partager l’information inscrite sur son formulaire de participation et son expérience, par exemple au moyen d’un webinaire.

Tous les prix monétaires du Défi seront envoyés à l’organisation nommée par le responsable de l’équipe pendant la qualification, qui devient ensuite responsable de la distribution aux autres membres de l’équipe. Il incombe à l’équipe de déterminer la manière dont le prix en argent sera distribué. Une fois que les prix ont été versés à l’organisation désignée par le responsable de l’équipe, Inforoute ne sera plus responsable de la distribution subséquente du prix.

13     Vérification

Inforoute peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, demander à une tierce partie de vérifier les renseignements contenus dans la soumission pour en assurer la conformité avec le Règlement du Défi, ou prendre les dispositions voulues pour que cette vérification soit faite. Toute équipe ou tout membre d’équipe qui ne respecte pas le présent Règlement sera informé de l’infraction et disposera de trois (3) jours ouvrables pour corriger la situation à la satisfaction d’Inforoute et/ou des vérificateurs du Défi. À son entière discrétion, Inforoute décidera des mesures à prendre, qui pourraient inclure la disqualification du participant en question du Défi, en plus d’exercer tous ses droits et recours prévus par la loi. Les équipes peuvent réviser les données qu’ils ont soumises si les données en question avaient au départ été soumises à temps et que les révisions n’ont pas pour effet d’augmenter la quantité de données sur l’utilisation et les utilisateurs soumise par l’équipe.

14     Propriété des droits

En participant au Défi, tous les membres des équipes (i) affirment et garantissent qu’ils possèdent tous les droits, titres, intérêts, y compris les permis, liés et pour tous les renseignements, toute propriété intellectuelle et autre matériel affiché sur le site Web du Défi (le « site Web ») ou présenté autrement dans le cadre de l’inscription ou de la participation au Défi, ou à cause de l’obtention d’un prix, y compris les données sur l’initiative, l’identification, le profil et les coordonnées du membre de l’équipe, les plans, vidéos et webinaires présentés, par tout membre de l’équipe ou par quiconque utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe d’un membre de l’équipe (le « matériel ») ou tout autre moyen, et sont habilités à donner toutes les permissions, renonciations et autres droits décrits dans les présentes, et (ii) ils donnent les permissions non exclusives, non limitées, mondiales, sans redevance, entièrement payées et irrévocables suivantes :

  1. à Inforoute, à ses organisations partenaires, ses affiliés, ses détenteurs de licence et à leurs successeurs et ayants droit : de consulter, de reproduire, de distribuer, d’importer, d’exporter, d’afficher, de communiquer ou de rendre disponible au public, ou d’utiliser de toute autre façon, tout matériel, y compris chacune de ses parties, tel que soumis ou adapté ou modifié, dans n’importe quel format, sur n’importe quel média et par n’importe quel moyen connu, existant, éventuel ou par des moyens qui seront découverts ou utilisés dans l’avenir (« utilisation »), aux fins de promouvoir et/ou de faire connaître la solution de l’équipe et son expérience du Défi, et
  2. à toute personne accédant au site Web [« visiteur »] : l’utilisation de tout le matériel, mais seulement à des fins non commerciales, tel que soumis (sans aucune adaptation ni autre modification), et pourvu que, lorsque c’est raisonnable dans les circonstances, les noms des membres de l’équipe, tels que divulgués dans le cadre du processus d’inscription, soient associés à toute utilisation du genre. Sous réserve des limitations décrites à la clause ci-dessus, tous les membres de l’équipe, par les présentes, renoncent irrévocablement à tout droit moral qu’ils pourraient posséder relativement au matériel, dans la pleine mesure permise en vertu de toutes les lois applicables, pour le bénéfice d’Inforoute et de toute autre personne qui bénéficie des permissions susmentionnées.
  3. Les droits accordés dans les présentes seront octroyés sans aucune autre compensation que ce qui est prévu dans le présent Règlement.
  4. L’autorisation mentionnée ci-dessus s’étend à tous les droits actuels ou éventuels, y compris les droits de propriété intellectuelle qui peuvent protéger le matériel ou l’équipe ou le membre de l’équipe, qui sont accordés, transmis ou reconnus, que peut posséder, contrôler ou obtenir une équipe ou un membre d’une équipe (ou sa succession ou ses ayants droit) y compris ceux qui découlent d’une demande ou d’un enregistrement auprès d’une autorité gouvernementale compétente avant ou après la date de la soumission.

15     Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web

Inforoute, ses sociétés affiliées, ses agences de publicité et de promotion, leurs administrateurs, dirigeants, employés et ayants‑droit respectifs, et ses organisations partenaires n’assument aucune responsabilité quant à des interruptions de réseaux ou de lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en direct, des serveurs ou fournisseurs d’accès, du matériel informatique, des logiciels ou de l’impossibilité d’une proposition d’être reçue en raison d’un problème technique ou d’un encombrement sur Internet ou sur le site Web, ou de toute combinaison de ces causes, de même qu’à propos des bulletins de participation perdus, incomplets, détruits, mal acheminés, illisibles ou en retard pour quelque raison que ce soit.

Inforoute et ses organisations partenaires ne sont pas responsables d’erreurs d’impression, de distribution ou de production et peuvent faire cesser, modifier ou prolonger toute partie du Défi, annuler ce dernier ou y mettre fin en tout temps et pour quelque motif raisonnable que ce soit, sans en aviser chacun des participants et sans être tenues responsables. Toute modification du présent Règlement sera affichée sur le site Web du Défi.

Inforoute et ses organisations partenaires ne peuvent être tenues responsables en cas d’accès et d’analyse des données qui sont faits sans autorisation ou qui ne se conforment pas aux dispositions et exigences applicables qui sont prévues dans la loi, notamment au sujet de la protection des renseignements personnels.

Inforoute se réserve le droit de modifier le Défi (notamment d’en prolonger toute partie), et le présent Règlement, ou d’annuler le Défi pour quelque motif raisonnable que ce soit, y compris en raison d’une altération technique, d’un virus, d’un bogue, en cas de corruption technique, de virus, de bogue, d’intervention humaine non autorisée ou de tout autre problème technique susceptible de survenir de temps à autre et qui selon Inforoute pourrait compromettre ou détruire l’intégrité du Défi. Ni Inforoute, ni ses organismes de soutien n’assument aucune responsabilité en ce qui a trait aux tentatives de participation des utilisateurs au présent concours ou, le cas échéant, au téléchargement de tout renseignement nécessaire pour y participer. En cas de litige concernant l’identité de la personne qui a soumis une proposition en ligne, la proposition sera réputée avoir été soumise par le participant au moment indiqué dans le registre du site Web du Défi.

Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de mener le Défi tel qu’il est prévu par Inforoute, y compris en raison de virus, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui interfère avec l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite appropriée du Défi ou les corrompt, Inforoute peut, à son entière discrétion, exclure toute équipe responsable de cet acte et annuler, modifier ou suspendre le Défi ou y mettre fin.

Toute tentative visant délibérément à endommager tout site Web ou à nuire au fonctionnement légitime de ce concours pourrait constituer une infraction aux droits civil et pénal, et Inforoute se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou tout redressement auprès de toutes les personnes responsables dans toute la mesure permise par la loi.

En participant à ce Défi, les équipes et leurs membres conviennent de tenir Inforoute, ses organisations partenaires et leurs administrateurs, cadres, employés et représentants à couvert de toute poursuite et responsabilité découlant directement ou indirectement ou par quelque lien que ce soit du Défi et des prix dont il s’assortit.

En participant au Défi, chaque équipe dégage Inforoute et ses organismes partenaires, leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation, coût, perte ou dommage de toute sorte (notamment ceux reliés à une blessure personnelle, un décès, des dommages à la propriété, une violation des droits de propriété, des droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou de diffamation) découlant de ou se rapportant :

(i) à l’inscription et à la participation au Défi;
(ii) aux renseignements presents;
(iii) à l’accès aux données et à leur analyse;
(iv) aux résultats du Défi; et/ou
(v) à l’acceptation d’un prix.

En participant au Défi, l’équipe consent à être liée par le Règlement et les décisions des juges et d’Inforoute.

16     Utilisation des renseignements personnels

En envoyant son formulaire de participation au Défi, le participant consent à la collecte et à l’utilisation par Inforoute de ses renseignements personnels pour le traitement de sa participation et l’administration du Défi, y compris l’affectation de tout prix. Il consent également à ce que ses renseignements personnels soient administrés selon les modalités de la Politique de confidentialité d’Inforoute, accessible à https://www.infoway-inforoute.ca/fr/politique-sur-la-confidentialite.

L’équipe consent à la collecte, à l’utilisation et à la publication sur le site Web de son nom, de son lieu d’affaires et de renseignements sur l’organisation et sa solution; ces renseignements sont obligatoires pour qui veut participer au concours et seront affichés sur le site Web du Défi.

En participant au Défi, l’équipe consent à ce qu’Inforoute, ses agences et ses représentants utilisent les propositions et les noms et/ou images de l’équipe ou des membres de l’équipe à des fins publicitaires, promotionnelles et éducatives, par tout moyen médiatique existant ou futur, sans autres avis, compensation, considération, examen ou consentement, et sans égard aux droits moraux, à moins que la loi ne l’interdise.

L’équipe reconnaît et convient que les renseignements qu’elle fournit peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis. Le cas échéant, ils peuvent être assujettis aux lois de la localité et à la juridiction de ses tribunaux.

17     Généralités

Si le site Web du Défi éprouve des problèmes qui retardent la soumission des rapports, une décision prise à l’entière discrétion d’Inforoute sera communiquée au responsable de l’équipe.

Les en-têtes des rubriques aux présentes sont seulement incluses pour des raisons de commodité et ne se veulent pas une description exacte ou complète du contenu qui y est traité; elles ne peuvent avoir quelque incidence que ce soit sur l’interprétation du présent Règlement.

Le Défi et les modalités contenues dans le présent Règlement seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Les parties aux présentes se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Tout litige concernant la remise d’un prix ou le Défi devra être intenté devant les tribunaux de la ville de Toronto (Ontario), Canada.

Le Défi est nul si la loi en interdit la tenue ou l’assujettit à des restrictions.

18     Sites liés

Le site Web du Défi peut contenir des liens vers les sites Web de tierces parties. Inforoute fournit ces liens simplement à titre de commodité, mais ne se porte pas garante du site Web rattaché à ce lien, ni de son contenu. Tandis que les renseignements, produits et services pourraient être utiles à ceux accédant à ces sites, ceux-ci sont des entités indépendantes d’Inforoute et ne sont pas gérés par Inforoute, leur contenu n’est pas endossé par Inforoute, et toute visite des sites en question se fait aux risques et périls des personnes qui y accèdent. Ces sites sont régis par les politiques de confidentialité (le cas échéant) des organismes qui les ont créés.

19     Interprétation des définitions

Inforoute peut, de temps à autre, donner des précisions relativement au Règlement. Celles-ci seront accessibles à l’adresse suivante : www.defiimagination.ca.

20     Décisions et appels relatifs aux prix

Toutes les décisions concernant le Défi et la sélection des lauréats sont finales et sans appel.

21     Suprématie du Règlement

S’il y a contradiction entre le présent Règlement et d’autres documents émis ou fournis dans le contexte du Défi, le présent Règlement fera autorité.