Règlement du Défi Impact sur la connexion électronique

Défi Impact sur la connexion électronique (Le « Défi »)

Règlement

Le 24 octobre 2013

1 Énoncé du Défi
2 Description du Défi
3 Dates à retenir
4 Catégories du Défi
5 Admissibilité
6 Démonstration sur vidéo
7 Approbation de la qualification
8 Remise des rapports
9 Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation
10 Rôles au sein de l’équipe
11 Prix
12 Exigences de qualification supplémentaires
13 Obligations de toutes les équipes
14 Obligations des gagnants
15 Vérification
16 Propriété des droits
17 Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web
18 Utilisation des renseignements personnels
19 Généralités
20 Sites liés
21 Interprétation des définitions
22 Décisions et appels relatifs aux prix
23 Suprématie du règlement

1 Énoncé du Défi

Utiliser la santé numérique pour accroître la connexion entre les professionnels de la santé et les patients.

2 Description du Défi

Inforoute Santé du Canada met les professionnels de la santé de partout au Canada au défi de se connecter par l’électronique à leurs patients et à leurs collègues. Les équipes cliniques qui utilisent n’importe laquelle des quatre technologies de communications clés – visites électroniques, demandes électroniques de renouvellement d’ordonnances, demandes électroniques de services et rapports électroniques d’information sur la santé – peuvent gagner leur part de la somme pouvant atteindre un million de dollars qui sera affectée aux prix, en améliorant ou en mettant à niveau l’utilisation des solutions.

3 Dates à retenir

Échéance, Prix d’incitation à l’innovation Le 28 novembre 2013
Échéance, Prix d’incitation à l’innovation Le 31 décembre 2013
Début du Défi; les équipes commencent à recueillir et à transmettre les données chaque mois Le 1er janvier 2014
Échéance, Prix boni pour les questionnaires Le 31 mars 2014
Plan d’amélioration de la qualité Le 26 juin 2014
Fin de la période de rapport, Prix d’adoption Le 31 octobre 2014
Date limite de la période de rapport, Prix d’adoption Le 13 novembre 2014
Suivi du système et de son utilisation Du 1er janvier 2015 – 31 mars 2015
Échéance du suivi du système et de son utilisation Le 31 mars 2015
Fin de la période de rapport, Prix Impact global Le 31 mars 2015
Échéance, Tirage multi-inscriptions Le 31 mars 2015
Fin du Défi Le 31 mars 2015
Date limite, rapport pour le Prix Impact global Le 16 avril 2015
Date limite, rapport pour le Prix d’impact sur la qualité Le 30 avril 2015

4 Catégories du Défi

Le Défi Impact sur la connexion électronique compte quatre catégories :

Catégories des consommateurs

    1. Visites électroniques
    2. Demandes électroniques de renouvellement d’ordonnance

Catégories des cliniciens

  1. Demandes électroniques de services
  2. Rapports électroniques de services

Les équipes peuvent s’inscrire pour n’importe laquelle des quatre catégories. Les organisations peuvent inscrire des équipes dans de multiples catégories, et elles ont encouragées à le faire. Cependant, si une organisation a inscrit des équipes dans de multiples catégories, une utilisation particulière ne peut être affectée qu’à une seule équipe.

Pour chaque catégorie, les solutions admissibles à une participation sont définies ci-dessous. Dans le cadre du défi, les équipes présentent des rapports sur les données concernant l’« utilisation » et les « utilisateurs », et ces éléments sont aussi définis ci-dessous.

Catégories des consommateurs

    1. Visites électroniques

a. Définition d’une solution admissible : Une solution admissible permet une interaction confidentielle et sûre entre un patient résident ou visiteur au Canada et un professionnel de la santé réglementé pour la prestation de soins de santé à distance et en mode numérique. L’interaction peut consister en messages contenant du texte ou des vidéos et qui pourraient comprendre d’autres objets comme des photos. Les transmissions par télécopieur, les appels téléphoniques et les modes de transmission non sécurisés sont exclus.
i. Définition d’une « utilisation » : Aux fins du décompte des utilisations dans le Défi, une utilisation unique est définie comme une interaction complète entre le patient et le professionnel de la santé ayant trait à des soins de santé et comprenant une communication entre le patient et le professionnel de la santé, par exemple si le patient et le professionnel communiquent par vidéoconférence sur un site sécurisé ou qu’ils utilisent un portail sécurisé pour l’échange des messages et des photos, chacune de ces interactions étant considérée comme une utilisation.
ii. Définition d’un « utilisateur » : Un utilisateur est un patient qui est inscrit dans le système de visites électroniques, qui a pris des mesures pour confirmer ou reconnaître son inscription ou son adhésion et qui peut soumettre sa demande à l’aide de la solution de l’équipe.

    1. Demandes électroniques de renouvellement d’ordonnance

a. Définition d’une solution admissible : Une solution admissible permet à un patient résident ou visiteur au Canada d’utiliser son ordinateur pour demander de façon confidentielle à un professionnel de la santé réglementé qu’une ordonnance soit renouvelée ou préparée. Le patient peut présenter la demande, selon le cas, à un médecin ou à un pharmacien.
i. Définition d’une « utilisation » : Aux fins du décompte des utilisations dans le défi, une utilisation unique est définie comme une demande acheminée par un patient à son professionnel de la santé par voie électronique à l’aide de la solution. Si le patient doit donner plus de renseignements (p. ex. obtenir des éclaircissements de la part du professionnel de la santé) pour une demande particulière, toute la démarche de traitement de la demande ne comptera que pour une utilisation.
ii. Définition d’un « utilisateur » : Un utilisateur est un patient qui est inscrit dans le système de demande électronique de renouvellement d’ordonnance, qui a pris des mesures pour confirmer ou reconnaître son inscription ou son adhésion et qui peut soumettre sa demande à l’aide de la solution de l’équipe.

Catégories des cliniciens

    1. Demandes électroniques de services (p. ex. demande électronique de consultation, système informatisé d’entrée d’ordonnance)

a. Définition d’une solution admissible : Une solution admissible permet l’envoi électronique et confidentiel de messages d’un professionnel de la santé réglementé à un autre ou vers un endroit d’où il sera récupéré par un professionnel de la santé réglementé, en vue de demander des services de santé au nom d’un patient. Il peut s’agir, par exemple, d’un clinicien qui demande une consultation à un autre clinicien ou d’un clinicien qui demande une analyse de laboratoire.
i. Définition d’une « utilisation » : Aux fins du décompte des utilisations dans le Défi, une utilisation unique est définie comme une demande générée par un professionnel de la santé réglementé et envoyée par voie électronique vers un système récepteur. Les demandes ne doivent pas avoir été envoyées pour des motifs autres que la prestation de soins aux patients, comme la facturation.

  1. Rapports électroniques de services

a. Définition d’une solution admissible : Une solution admissible permet que du contenu provenant d’un professionnel de la santé réglementé et concernant des services de santé reçus par un patient soit généré dans un rapport et transmis par voie électronique vers un autre système ou vers un dépôt auquel a accès un autre professionnel de la santé afin de faciliter les soins administrés à un patient (par exemple, un sommaire de congé).
i. Définition d’une « utilisation » : Aux fins du décompte des utilisations dans le Défi, une utilisation unique est définie comme la production et la transmission d’un rapport à partir de la solution électronique vers un autre système ou dépôt électronique. L’envoi d’un même rapport à de multiples entités est considéré comme une seule utilisation.

5 Admissibilité

Pour être admissibles au Défi, les équipes doivent répondre aux critères suivants :

  • Les équipes doivent représenter un ou plusieurs établissements qui fournissent des services de santé réglementés au Canada.
  • Pour être admissible, chaque établissement doit compter au moins un membre qui s’est joint à l’équipe du Défi et qui est :

o un membre d’une profession de la santé réglementée autorisé à exercer au Canada; ou
o un représentant d’une organisation de soins de santé qui fournit des services de santé réglementés au Canada (p. ex. un hôpital ou une clinique); ou
o un représentant d’une organisation de soins de santé qui fournit des services de santé financés par les fonds publics au Canada.

  • Les équipes doivent utiliser une solution qui répond à la définition d’une solution admissible pour la catégorie du Défi à laquelle ils souhaitent participer et qui est mentionnée à la section 4.
  • Les équipes doivent démontrer que la solution qu’ils utilisent correspond à la définition. Pour ce faire, elles peuvent téléverser un ou deux fichiers au moment de l’inscription, comme des saisies d’écrans et une description de la solution, et/ou soumettre un lien vers une brève démonstration sur vidéo (voir, à la section 6, les exigences ayant trait à la démonstration par vidéo).
  • Les équipes doivent décrire de quelle façon les données exigées pour faire rapport sur les utilisations et les utilisateurs sont recueillies.
  • Les équipes qui ne soumettent pas de vidéo de démonstration au moment de leur qualification doivent le faire avant de recevoir un prix, quel qu’il soit (voir, à la section 6, les exigences ayant trait à la démonstration par vidéo).

6 Démonstration sur vidéo

Les équipes doivent faire la démonstration de leur solution avant la qualification (voir la section 5). Si elles choisissent de soumettre un vidéo pour faire la démonstration de leur solution, celui-ci doit satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous. Les équipes qui font la démonstration de leur solution par un autre moyen que le vidéo doivent tout de même soumettre un vidéo avant de pouvoir recevoir un prix, à moins de mention contraire dans la description du prix en question.

Les vidéos de démonstration doivent :

  • durer au plus trois minutes;
  • démontrer que la solution correspond à la définition qui en est faite dans la catégorie du Défi;
  • faire une démonstration de la solution utilisée, avec suffisamment de détails pour que le public comprenne sa fonctionnalité;
  • comprendre un compte rendu de la part d’au moins deux utilisateurs (pour les catégories des consommateurs, au moins un des comptes rendus doit provenir d’un patient ou d’un aidant naturel) concernant l’effet de la solution sur leur expérience comme patient ou sur leur pratique en tant que clinicien. Le nom et le rôle des utilisateurs doivent être précisés dans le vidéo;
  • être accessibles au public sur le site YouTube.com, dont le lien doit être soumis au site du Défi (www.defiimagination.imaginenationchallenge.ca). Le vidéo doit satisfaire aux modalités de service de YouTube.com, notamment en ce qui touche les règles relatives aux droits d’auteur.

7 Approbation de la qualification

Une fois que l’équipe aura soumis sur le site Web du Défi tous les éléments exigés pour se qualifier, Inforoute vérifiera s’ils sont complets et s’ils respectent le règlement. Si l’équipe se qualifie, Inforoute en informera le responsable par courriel ou par téléphone.

8 Remise des rapports

Une fois qualifiées, les équipes doivent remettre des rapports sur les données du mois précédent selon le calendrier du Tableau 1 en les envoyant sur le site Web du Défi au plus tard à 15 h, HE le 20e jour du mois suivant le mois comptabilisé, conformément au calendrier du Tableau 2. Toute donnée qui n’est pas soumise avant la date limite sera exclue des résultats finaux qui déterminent les équipes gagnantes. Toutes les données soumises sont assujetties à une vérification, comme le précise la section 15.

Tableau 1 : Données à présenter chaque mois par les équipes du Défi

Catégorie Données à présenter chaque mois
Visites électroniques
  1. Nombre de visites électroniques effectuées au cours du mois
  2. Nombre total de patients utilisateurs inscrits à ce jour
Demandes électroniques de renouvellement d’ordonnance
  1. Nombre de demandes électroniques de renouvellement d’ordonnance présentées au cours du mois
  2. Nombre total de patients utilisateurs inscrits à ce jour
Demandes électroniques de services
  1. Nombre de demandes électroniques de services envoyées au cours du mois
Rapports électroniques de services
  1. Nombre de rapports électroniques diffusés au cours du mois

Tableau 2 : Calendrier des rapports de données mensuelles

Période de rapport Échéance pour la soumission des données
Du 1er au 31 janvier 2014 Le 20 février 2014, à 15 h HE
Du 1er au 28 février 2014 Le 20 mars 2014, à 15 h HE
Du 1er au 31 mars 2014 Le 20 avril 2014, à 15 h HE
Du 1er au 30 avril 2014 Le 20 mai 2014, à 15 h HE
Du 1er au 31 mai 2014 Le 20 juin 2014, à 15 h HE
Du 1er au 30 juin 2014 Le 20 juillet 2014 à 15 h HE
Du 1er au 31 juillet 2014 Le 20 août 2014, à 15 h HE
Du 1er au 31 août 2014 Le 20 septembre 2014, à 15 h HE
Du 1er au 30 septembre 2014 Le 20 octobre 2014, à 15 h HE
Du 1er au 31 octobre 2014 Le 20 novembre 2014, à 15 h HE
Du 1er au 30 novembre 2014 Le 20  décembre 2014, à 15 h HE
Du 1er au 31 décembre 2014 Le 20 janvier 2015, à 15 h HE
Du 1er au 30 janvier 2015 Le 20 février 2015, à 15 h HE
Du 1er au 28 février 2015 Le 20 mars 2015, à 15 h HE
Du 1er au 31 mars 2015 Le 20 avril 2015, à 15 h HE

9 Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation

Après s’être qualifiées, toutes les équipes peuvent envoyer aux utilisateurs le questionnaire d’évaluation du système et de son utilisation applicable pour qu’ils le remplissent.

Pour être admissibles au Prix du rapport de l’impact sur la qualité et à tout autre prix pour lequel les Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation doivent être remplis, les équipes doivent satisfaire aux nombres minimums de questionnaires remplis pour la période de référence et pour les périodes de suivi. Voir, au Tableau 3, le nombre minimum de questionnaires qui doivent être remplis. Les utilisateurs de la solution d’une équipe doivent remplir en ligne les Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation lorsque les questionnaires en question sont hébergés par Inforoute sur ses serveurs sécurisés.

L’intégration dans le plan d’amélioration de la qualité des données des questionnaires sur le système et son utilisation remplis au départ est recommandée mais facultative. Si le responsable d’une équipe souhaite consulter les données des Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation de son équipe, il lui faudra prévoir deux semaines avant qu’Inforoute ne lui livre les données brutes et sommaires des questionnaires.

La période de référence du système et de son utilisation comprend les 90 premiers jours de 2014 qui suivent la date où l’équipe s’est qualifiée. La période de suivi s’étend du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015 pour toutes les équipes. Les équipes doivent atteindre les objectifs fixés pour le nombre de questionnaires remplis avant chacune de ces échéances pour être admissibles aux prix qui exigent que les Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation soient remplis.

Tableau 3 : Nombres minimums de Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation

qui doivent être remplis

Nombre d’utilisateurs  Nombre d’utilisateurs qui doivent remplir les questionnaires (calculé au début de la période de référence et de chaque période de suivi)
<40 75 % des utilisateurs (arrondi à l’utilisateur près)
41-150 30 utilisateurs au total
>151 60 utilisateurs au total

10 Rôles au sein de l’équipe

Chaque équipe doit avoir un responsable qui agira à titre de personne-ressource au nom de l’équipe. Les responsables peuvent inviter, selon les mécanismes mentionnés sur le site Web du Défi, d’autres personnes à s’inscrire comme membre de l’équipe sur le site Web du Défi afin de les aider à administrer l’équipe.

Un responsable d’équipe :

  • est le principal point de contact pour Inforoute pendant le Défi;
  • agit comme coordonnateur des activités de l’équipe, y compris pour la soumission des données avant la date limite, la collaboration pour toute vérification et la distribution du prix;
  • est responsable de l’inscription initiale de l’équipe et de s’assurer que les responsables de l’établissement et les autres membres de l’équipe s’inscrivent sur le site Web du Défi;

L’adresse courriel fournie par le responsable d’équipe sera le principal moyen de communication entre Inforoute et le responsable d’équipe.

Équipes qui englobent de multiples organisations ou unités
Une équipe peut faire rapport de données provenant de sources multiples, qui sont des unités distinctes sur le plan organisationnel. Pour chacune des organisations ou unités, une personne autorisée à agir en son nom doit accepter que l’organisation/l’unité soit inscrite au Défi et que ses données puissent être utilisées par l’équipe. Cette personne peut être le/la responsable de l’équipe, si l’équipe lui en a donné l’autorisation, ou un responsable de l’organisation/de l’unité. Les responsables de l’équipe doivent inviter les responsables des organisations/unités à se joindre à l’équipe par le mécanisme prévu dans le site Web du Défi ou par d’autres moyens approuvés par Inforoute.

Un établissement peut faire partie de plusieurs équipes, mais l’activité d’un établissement ne peut être comptabilisée que par une seule équipe pour une catégorie particulière de Défi.

11 Prix

Les équipes qualifiées pour le Défi peuvent gagner des prix et des incitatifs d’une valeur totale d’un million de dollars.

Prix

Description

Montant

Échéances

Prix d’incitation à l’innovation Deux tirages pour les équipes qui se qualifient pour le Défi avant la date d’échéance du Prix d’incitation à l’innovation Novembre : Jusqu’à 3 prix de 3 000 $ chacun
Décembre : Jusqu’à 3 prix de 3 000 $ chacun
Total : 18 000 $
Le 28 novembre 2013 Le 31 décembre 2013
Prix boni pour les questionnaires Les équipes qui obtiennent le taux de réponses minimal exigé pour les Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation sont admissibles au tirage Jusqu’à 3 prix de 5 000 $ chacun
Total : 15 000 $
Le 31 mars 2014
Prix boni pour les questionnaires Les équipes qui obtiennent le taux de réponses minimal exigé pour les Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation sont admissibles au tirage Jusqu’à 3 prix de 5 000 $ chacun
Total : 15 000 $
Le 31 mars 2014
Prix du plan d’amélioration de la qualité Les gagnants sont choisis par un jury qui examine les plans d’amélioration de la qualité soumis par les équipes. Ces plans décrivent la façon dont les équipes entendent améliorer la qualité de la solution et sont établis à partir des réponses aux Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation remplis au départ. Jusqu’à dix prix de 20 000 $
Total : 200 000 $
Le 26 juin 2014
Prix d’adoption Décernés aux équipes qui ont enregistré le nombre le plus élevé d’utilisations de leur solution durant le Défi, au 31 octobre 2014. Pour chaque catégorie :
1er – 30 000 $
2e – 20 000 $
3e – 10 000 $
Total : 240 000 $
Le 31 octobre 2014
Prix du rapport de l’impact sur la qualité Les équipes soumettent un rapport de trois pages maximum sur les mesures qu’elles ont prises pour améliorer la qualité, les résultats de ces mesures et les leçons qui en ont été tirées. Établis à partir des résultats des Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation, les rapports sont évalués par un jury. Jusqu’à 5 prix de 25 000 $
Total : 125 000 $
Le 30 avril 2015
Prix Impact global Catégories consommateurs : Les équipes qui enregistrent à la fois (i) le nombre total d’utilisateurs le plus élevé et (ii) le pourcentage d’augmentation le plus élevé du nombre d’utilisations, des trois premiers mois de participation au Défi jusqu’aux trois derniers mois du Défi.Catégories cliniques : Remis aux équipes qui enregistrent à la fois (i) le nombre total d’utilisations le plus élevé et (ii) le pourcentage d’augmentation le plus élevé de l’utilisation de la solution, du début jusqu’à la phase finale. Pour chaque catégorie :
1er prix – 50 000 $
2e prix – 30 000 $
3e prix – 20 000 $
Total : 400 000 $
Phase de référence :La première période de trois mois qui commence le mois où l’équipe se qualifie, mais pas avant janvier 2014.
Phase finale :
Du 1er  janvier 2015 au 31 mars 2015.
Tirage multi-inscriptions Les organisations qui inscrivent leurs équipes dans plusieurs catégories sont admissibles à un tirage spécial. Elles ont droit à une participation pour chaque équipe qu’elles inscrivent au Défi (une participation par catégorie, p. ex. trois participations si elles s’inscrivent dans trois catégories). Les équipes qui sélectionnent une seule catégorie sont exclues. Jusqu’à 3 prix de 2 000 $ chacun.
Total : 6 000 $
Le 31 mars 2015
Total 1 004 000 $

Prix d’incitation à l’innovation
Jusqu’à six Prix d’incitation à l’innovation sont offerts aux équipes qui se qualifient pour le Défi avant les deux dates d’échéance. Un premier tirage d’au maximum trois Prix d’incitation sera tenu pour les équipes qui soumettent tout le matériel exigé pour la qualification avant le 28 novembre 2013, et un autre tirage d’au maximum trois Prix d’incitation sera tenu pour les équipes qui soumettent tout le matériel exigé pour la qualification avant le 31 décembre 2013. Les équipes qui reçoivent un Prix d’incitation à l’innovation sont par la suite exclues de tout tirage subséquent de ce prix. Pour réclamer leur prix, les équipes gagnantes doivent répondre à une question réglementaire.

Date limite pour présenter le matériel de qualification Montant du prix
Premier tirage 15 h HE, le 28 novembre 2013

3 x 3 000 $

Deuxième tirage 15 h HE, le 31 décembre 2013

3 x 3 000 $

Aux fins du tirage des Prix d’incitation à l’innovation, la date et l’heure de l’inscription correspondent à la date et l’heure à laquelle la documentation requise est envoyée sur le site Web du Défi (http://www.defiimagination.imaginenationchallenge.ca). Si le dossier était jugé incomplet et que la documentation manquante était soumise plus tard, on tiendra compte de la date et de l’heure de la dernière soumission envoyée.

Les tirages auront lieu dans les dix jours qui suivent les décisions relatives à la qualification de toutes les équipes qui ont présenté leur matériel de qualification avant la date d’échéance de la participation aux tirages. Les tirages auront lieu aux bureaux d’Inforoute situés au 150, rue King Ouest, bureau 1300, Toronto (Ont.) Nous communiquerons avec les gagnants par téléphone.
Prix boni pour les questionnaires

Les équipes qui obtiennent, au 31 mars 2014, le taux de réponses minimal exigé pour les Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation courront la chance de gagner jusqu’à 3 prix boni de 5 000 $ chacun. Une équipe ne peut recevoir qu’un prix boni. Pour recevoir ce prix, l’équipe gagnante devra répondre correctement à une question réglementaire.
Les tirages auront lieu dans les dix jours qui suivent la date d’échéance pour le Prix boni pour les questionnaires. Les tirages auront lieu aux bureaux d’Inforoute situés au 150, rue King Ouest, bureau 1300, Toronto (Ont.) Nous communiquerons avec les gagnants par téléphone.

Prix du plan d’amélioration de la qualité

Les équipes peuvent soumettre un plan d’amélioration de la qualité de trois pages décrivant comment l’équipe entend améliorer la qualité de sa solution. Les plans qui reçoivent la note la plus élevée du jury – constitué par Inforoute et formé d’experts, de cliniciens, d’utilisateurs de services de santé et autres – en fonction des critères établis vaudront à leurs auteurs l’un des Prix du plan d’amélioration de la qualité de 20 000 $. Un maximum de 10 prix seront offerts.
Les équipes sont invitées à établir leur plan à partir des résultats des Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation durant la période de référence (voir section 9). Une fois qu’elles en ont fait la demande à Inforoute, les équipes doivent allouer au moins deux semaines pour recevoir un résumé des données relatives au système et à l’utilisation.

Pour être admissibles au Prix, les équipes doivent soumettre leur plan d’amélioration de la qualité (document PDF de trois pages maximum) sur le site Web du Défi au plus tard à 15 h HE, le 26 juin 2014. Le plan décrit toute mesure actuelle de l’utilisation et de la qualité de la solution et le processus qu’entend suivre l’équipe pour mesurer et améliorer la qualité de la solution d’ici le 31 mars 2015.

Le jury sélectionné par Inforoute attribuera une note au plan soumis par chaque équipe selon les critères suivants :

  • Évaluation de la qualité (25 %) – L’équipe donne-t-elle une évaluation franche et complète de la situation actuelle et de la qualité observée (notamment la qualité de la solution proprement dite et l’efficacité de l’utilisation qu’en fait l’équipe de soins pour procurer des avantages aux patients et/ou aux cliniciens)? Utilise-t-elle de façon appropriée les mesures qualitatives et quantitatives accessibles? Évalue-t-elle la qualité selon de multiples points de vue?
  • Antécédents (25 %) – Qu’a déjà fait l’équipe/l’organisation pour améliorer la qualité de la solution et l’efficacité de son utilisation? Quelles autres mesures d’amélioration de la qualité l’équipe/l’organisation a-t-elle mises en place avec succès dans le passé? L’équipe/l’organisation montre-t-elle un engagement à améliorer la qualité?
  • Solidité du plan (25%) – Le plan est-il susceptible de permettre d’augmenter de façon importante l’utilisation de la solution, le nombre de ses utilisateurs et/ou sa valeur pour les patients ou les cliniciens si la situation l’exige? Est-il réfléchi et détaillé? Prévoit-il le recours à de multiples stratégies pour parvenir au but?
  • Faisabilité du plan (25 %) – Est-ce que les actions décrites dans le plan sont susceptibles d’être accomplies avec une quantité raisonnable de ressources et dans les délais proposés?

Prix d’adoption
Les Prix d’adoption seront décernés aux équipes qui ont enregistré le nombre le plus élevé d’utilisations de leur solution au cours de la période allant du 1er janvier 2014 (ou la date de qualification de l’équipe, selon la date la plus tardive) au 31 octobre 2014.

Jusqu’à 12 Prix d’adoption seront remis, à raison de 3 par catégorie :
1re place 30 000 $ (si au moins 3 équipes admissibles sont inscrites dans la catégorie)
2e place 20 000$ (si au moins 5 équipes admissibles sont inscrites dans la catégorie)
3e place 10 000 $ (si au moins 5 équipes admissibles sont inscrites dans la catégorie)

Pour recevoir un Prix d’adoption, une équipe doit compter au minimum 100 utilisations de sa solution au 31 octobre 2014.

Prix du rapport d’impact sur la qualité
Les équipes peuvent soumettre un rapport d’impact sur la qualité (maximum de trois pages en format PDF) sur le site Web du Défi au plus tard à 15 h HE le 30 avril 2015. Les rapports doivent décrire les mesures prises par l’équipe pour améliorer la qualité de leur solution et/ou l’efficacité de son utilisation et donner une mesure de la façon dont la qualité s’est bel et bien améliorée. Les rapports qui reçoivent la note la plus élevée du jury en fonction des critères mentionnés ci-dessous recevront un Prix du rapport d’impact sur la qualité de 25 000 $. Un maximum de 5 prix seront décernés.

Les équipes sont invitées à produire leur rapport à partir des résultats des Questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation se rapportant à la période de référence et à la période de suivi (voir la section 9).

Pour être admissible au Prix du rapport d’impact sur la qualité, une équipe doit avoir atteint le nombre minimum de questionnaires d’évaluation du système et de son utilisation remplis qui est prévu en fonction de la taille de l’équipe tant pour la période de référence que pour les périodes de suivi.

Les juges sélectionnés par Inforoute attribueront une note au plan soumis par chaque équipe selon les critères suivants :

  • Évaluation de la qualité (30 %) – L’équipe donne-t-elle une évaluation franche et complète de la situation actuelle et de la qualité observée (notamment la qualité de la solution proprement dite et l’efficacité de l’utilisation qu’en fait l’équipe de soins pour procurer des avantages aux patients et/ou aux cliniciens)? Utilise-t-elle de façon appropriée les mesures qualitatives et quantitatives accessibles? Évalue-t-elle la qualité selon de multiples points de vue?
  • Antécédents (40 %) – Qu’a déjà fait l’équipe pour améliorer la qualité de la solution et l’efficacité de son utilisation tout au long du Défi? A-t-elle manifesté un engagement envers d’amélioration de la qualité? A-t-elle consacré suffisamment de ressources pour faire augmenter la qualité?
  • Résultats (30 %) – Les mesures prises par l’équipe ont-elles permis d’améliorer la qualité? À quel point les résultats sont-ils impressionnants?

Les équipes peuvent devoir présenter un bref exposé devant le jury pour faciliter la sélection des gagnants. Inforoute communiquera avec elles le cas échéant.

Prix Impact global

Catégories des consommateurs

Le Prix Impact global sera décerné aux équipes qui obtiendront à la fois: (i) le nombre total d’utilisateurs au 31 mars 2015 et (ii) le pourcentage d’augmentation le plus élevé du nombre d’utilisations entre la phase de référence et la phase finale.

La phase de référence comprend les trois premiers mois qui suivent la qualification d’une équipe, à compter du mois où l’équipe s’est qualifiée, après le 1er janvier 2014. La phase finale est la période de trois mois de janvier à mars 2015. Les équipes doivent avoir réalisé au moins 100 utilisations au cours du Défi et compter 100 utilisateurs au 31 mars 2015 pour être admissibles à un Prix Impact global. Dans le cas des équipes qui comptent moins de 100 utilisations dans la phase de référence, une valeur de 100 utilisations sera utilisée pour le calcul du pourcentage d’augmentation du nombre d’utilisations.

Catégories cliniques

Les Prix Impact global seront remis aux équipes qui obtiendront à la fois (i) le nombre total d’utilisations le plus élevé et (ii) le pourcentage d’augmentation le plus élevé du nombre d’utilisations, entre la phase initiale et la phase finale.

La phase initiale comprend les trois premiers mois qui suivent la qualification de l’équipe, incluant le mois où elle s’est qualifiée, après le 1er janvier 2014. La phase finale est la période de trois mois de janvier à mars 2015. Les équipes doivent avoir enregistré au moins 100 utilisations au cours du Défi pour être admissibles à un Prix Impact global. Dans le cas des équipes qui comptent moins de 100 utilisations dans la phase de référence, une valeur de 100 utilisations sera utilisée pour le calcul du pourcentage d’augmentation du nombre d’utilisations.

Jusqu’à 12 Prix Impact global seront remis, à raison de 3 par catégorie :
1re place 50 000 $ (si au moins 3 équipes admissibles sont inscrites dans la catégorie)
2e place 30 000 $ (si au moins 5 équipes admissibles sont inscrites dans la catégorie)
3e place 20 000 $ (si au moins 5 équipes admissibles sont inscrites dans la catégorie)

Tirage multi-inscriptions
Les organisations qui inscrivent des équipes dans plusieurs catégories du Défi seront admissibles à un tirage exclusif. Elles auront droit à une participation pour chaque catégorie sélectionnée. Les organisations dont l’équipe n’a sélectionné qu’une seule catégorie sont exclues du tirage. Un maximum de 3 prix d’incitation de 2 000 $ chacun sont offerts.

Pour réclamer son prix d’incitation, chaque équipe devra répondre à une question réglementaire.
Les tirages auront lieu dans les dix jours qui suivent la date d’échéance pour le Prix boni pour les questionnaires. Les tirages auront lieu aux bureaux d’Inforoute situés au 150, rue King Ouest, bureau 1300, Toronto (Ont.) Nous communiquerons avec les gagnants par téléphone.

Prix additionnels
Inforoute, à son entière discrétion, peut offrir d’autres prix en argent et/ou prix non monétaires pendant la durée du Défi. Ils seront annoncés sur le site Web du Défi.

Autres avantages
Avantages non pécuniaires

En plus des prix en argent, Inforoute et les organisations qui parrainent le Défi (organismes qui soutiennent le Défi et en font la promotion, et dont les noms figurent sur le site Web du Défi) ont relevé un certain nombre d’autres possibilités qui seront offertes aux participants pendant le Défi. Ces avantages peuvent prendre la forme de séances éducatives et de possibilités de réseautage. La participation à ces occasions est facultative. Ces possibilités seront annoncées sur le site Web du Défi.

12 Exigences de qualification supplémentaires

a) Afin d’être admissibles à un prix, le responsable de l’équipe, tous les responsables d’établissement et tous les membres de l’équipe doivent répondre à toutes les modalités décrites dans les présents règlements.

b) Inforoute se réserve le droit de refuser la participation d’une personne ou d’une équipe dont l’admissibilité est douteuse ou qui a été exclue ou qui n’est autrement pas admissible à participer.
c) Lorsqu’une personne participe au Défi en tant qu’employé, entrepreneur ou agent d’une autre partie, elle garantit que cette tierce partie a consenti à sa participation en son nom. Cette personne garantit également que ses actions ne violent aucune des politiques ou procédures de l’employeur ou du sous-traitant. Toute proposition effectuée au nom d’une autre partie sans son consentement est nulle.

d) Inforoute se réserve le droit d’exclure les équipes du Défi si Inforoute, à son entière discrétion, a un motif raisonnable de croire qu’un membre de l’équipe a tenté de nuire au bon fonctionnement du Défi en trichant, en usant de tromperies ou de pratiques de jeu injustes ou en endommageant les sites Web d’Inforoute, le processus de soumission ou de délibération des juges, en violant les présentes règlements ou en agissant de manière déloyale ou perturbatrice ou en ennuyant, en injuriant, en menaçant ou en harcelant Inforoute, ses organisations partenaires, ses ayants droit ou tout autre participant au Défi.

Les parties exclues du Défi
a) Aucun établissement de l’extérieur du Canada ne peut participer au Défi.
b) Les administrateurs, dirigeants, employés et agents d’Inforoute Santé du Canada, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au Défi.
c) Les administrateurs, dirigeants, employés et agents d’Idea Crossing, les membres de leur famille immédiate et leur conjoint respectif, les sociétés affiliées, les divisions et les filiales ainsi que toutes les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au Défi.
d) Les juges du Défi, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec lesquelles ils résident ne peuvent participer au Défi.
e) Les administrateurs, dirigeants, employés et agents des organisations partenaires du Défi ne sont pas admissibles à agir en tant que responsables d’équipe ou de responsables d’établissement, mais ils peuvent participer en tant que membres d’équipe.
f) Aux fins du Défi: « membre de la famille immédiate » est défini comme étant un époux ou épouse, un conjoint de fait, les enfants à sa charge ainsi que les enfants à charge de son époux ou épouse ou conjoint de fait.

13 Obligations de toutes les équipes

Chaque membre de l’équipe consent à ce que l’identifiant qui lui sera donné à l’inscription ou pendant un processus similaire lui soit attribué de façon irrévocable et qu’Inforoute et ses agents, affiliés et autres tierces parties avec lesquelles Inforoute collabore aux fins du Défi s’y réfèrent, même si une autre personne utilise l’identifiant en question. À la fin du processus d’inscription, un compte sera créé avec un nom d’utilisateur et un mot de passe que le membre de l’équipe consent à protéger en tant que renseignements confidentiels.

Inforoute se réserve le droit de disqualifier une équipe ou un membre d’une équipe participant au Défi si, à sa discrétion, elle estime raisonnablement qu’un membre de l’équipe a tenté de miner l’exploitation légitime du Défi par la tricherie, la tromperie ou d’autres pratiques déloyales, qu’il a tenté de modifier à son avantage les sites Web d’Inforoute, le processus de participation au Défi, ou le travail des juges, qu’il a violé le Règlement, agi de façon perturbatrice, qu’il agit de façon à ennuyer, à intimider, à menacer ou autrement à harceler Inforoute, ses organisations partenaires (celles qui appuient le Défi et en font la promotion), ses représentants ou d’autres participants au Défi, ou qu’il a fourni (ou si Inforoute a des motifs raisonnables de croire qu’il l’a fait) des renseignements inexacts, erronés, périmés ou incomplets.

Le membre de l’équipe consent à fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps. Les membres de l’équipe consentent aussi à vérifier, à conserver, à corriger et à mettre à jour ces renseignements de manière opportune pour qu’ils demeurent exacts et complets et à utiliser les moyens autorisés pour les renseignements pertinents ou, s’il y a lieu, à communiquer avec Inforoute. Si un membre de l’équipe fournit (ou qu’Inforoute peut raisonnablement penser qu’un membre de l’équipe fournit) toute information qui est inexacte, dépassée ou incomplète, Inforoute peut suspendre ou empêcher l’accès, et/ou la participation au Défi, en plus d’exercer tous les droits et les actions en justice permis par la loi.

Aucun membre d’aucune équipe ne peut soumettre à Inforoute des renseignements personnels ou confidentiels sur un patient; les membres doivent en tout temps durant le Défi respecter les dispositions législatives et réglementaires sur l’information relative aux patients.

Chaque membre de l’équipe doit consentir à une participation raisonnable, sans aucuns frais, aux efforts déployés par Inforoute pour la promotion du Défi.

14 Obligations des gagnants

Si on découvre que le gagnant d’un prix n’est pas admissible ou qu’il ne respecte pas de quelque façon que ce soit le présent Règlement, le gagnant du prix sera disqualifié, et tous ses droits au prix seront par le fait même annulés. Dans une telle éventualité, Inforoute peut, à son entière discrétion, sélectionner un nouveau gagnant parmi les autres équipes admissibles.

Le gagnant peut être invité à participer à d’autres activités visant à communiquer et à partager l’histoire relatée sur son formulaire de participation et son expérience, par exemple au moyen d’un webinaire.

Tous les prix monétaires du Défi seront envoyés à l’organisation nommée par le responsable de l’équipe pendant la qualification, qui devient ensuite responsable de la distribution aux autres membres de l’équipe. Le lauréat choisi pour recevoir un prix un argent ne peut pas être un ministère ou une agence du gouvernement fédéral. Il incombe à l’équipe de déterminer la manière dont le prix en argent sera distribué. Une fois que les prix ont été versés à l’organisation désignée par le responsable de l’équipe, Inforoute ne sera plus responsable de la distribution subséquente du prix.

15 Vérification

Inforoute peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, demander à une tierce partie de vérifier les renseignements contenus dans la soumission pour en assurer la conformité avec le Règlement du Défi, ou prendre les dispositions voulues pour que cette vérification soit faite. Toute équipe ou tout membre d’équipe qui ne respecte pas le présent Règlement sera informé de l’infraction et disposera de trois (3) jours ouvrables pour corriger la situation à la satisfaction d‘Inforoute et/ou des vérificateurs du Défi. Inforoute, à son entière discrétion, décidera des mesures à prendre, qui pourraient inclure la disqualification du participant en question du Défi, en plus d’exercer tous ses droits et recours prévus par la loi. Les équipes peuvent réviser les données qu’ils ont soumises si les données en question avaient au départ été soumises à temps et que les révisions n’ont pas pour effet d’augmenter la quantité de données sur l’utilisation et les utilisateurs soumise par l’équipe.

16 Propriété des droits

En participant au Défi, tous les membres des équipes (i) affirment et garantissent qu’ils possèdent tous les droits, titres, intérêts, y compris les permis, liés et pour tous les renseignements, toute propriété intellectuelle et autre matériel affiché sur le site Web du Défi ou présenté autrement dans le cadre de l’inscription ou de la participation au Défi, ou à cause de l’obtention d’un prix, y compris les données relatives à la solution, l’identification, le profil et les coordonnées du membre de l’équipe, les renseignements sur la solution, les plans, vidéos, questionnaires, réponses à des questionnaires et webinaires présentés, par tout membre de l’équipe ou par quiconque utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe d’un membre de l’équipe (le « matériel ») ou tout autre moyen, et sont habilités à donner toutes les permissions, renonciations et autres droits décrits dans les présentes, et (ii) ils donnent les permissions non exclusives, non limitées, mondiales, sans redevance, entièrement payées et irrévocables suivantes:

a) à Inforoute, à ses organisations partenaires, ses affiliés, ses détenteurs de licence et à leurs successeurs et ayants droit : de consulter, de reproduire, de distribuer, d’importer, d’exporter, d’afficher, de communiquer ou de rendre disponible au public, ou d’utiliser de toute autre façon, tout matériel, y compris chacune de ses parties, tel que soumis ou adapté ou modifié, dans n’importe quel format, sur n’importe quel média et par n’importe quel moyen connu, existant, éventuel ou par des moyens qui seront découverts ou utilisés dans l’avenir (« utilisation »), aux fins de promouvoir et/ou de faire connaître la solution de l’équipe et son expérience du Défi, et
b) À toute personne accédant au site Web [« visiteur »] : l’utilisation de tout le matériel, mais seulement à des fins non commerciales, tel que soumis (sans aucune adaptation ni autre modification), et pourvu que, lorsque c’est raisonnable dans les circonstances, les noms des membres de l’équipe, tels que divulgués dans le cadre du processus d’inscription, soient associés à toute utilisation du genre

L’autorisation mentionnée ci-dessus s’étend à tous les droits actuels ou éventuels, y compris les droits de propriété intellectuelle qui peuvent protéger le matériel ou l’équipe ou le membre de l’équipe, qui sont accordés, transmis ou reconnus, que peut posséder, contrôler ou obtenir une équipe ou un membre d’une équipe (ou sa succession ou ses ayants droit) y compris ceux qui découlent d’une demande ou d’un enregistrement auprès d’une autorité gouvernementale compétente avant ou après la date de la soumission.

Sous réserve des limitations décrites à la clause ci-dessus, tous les membres de l’équipe, par les présentes, renoncent irrévocablement à tout droit moral qu’ils pourraient posséder relativement au matériel, dans la pleine mesure permise en vertu de toutes les lois applicables, pour le bénéfice d’Inforoute et de toute autre personne qui bénéficie des permissions susmentionnées.

Les droits octroyés dans les présentes seront octroyés sans aucune autre compensation que ce qui est écrit dans le présent Règlement.

17 Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web

Inforoute, ses sociétés affiliées, ses agences de publicité et de promotion, leurs administrateurs, dirigeants, employés et ayants droit respectifs, et ses organisations partenaires n’assument aucune responsabilité quant à des interruptions de réseaux ou de lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en direct, des serveurs ou fournisseurs d’accès, du matériel informatique, des logiciels ou de l’impossibilité d’une proposition d’être reçue en raison d’un problème technique ou d’un encombrement sur Internet ou sur le site Web, ou de toute combinaison de ces causes, de même qu’à propos des bulletins de participation perdus, incomplets, détruits, mal acheminés, illisibles, en retard ou non reçus pour quelque raison que ce soit.

Inforoute et ses organisations partenaires ne sont pas responsables d’erreurs d’impression, de distribution ou de production et peuvent faire cesser, modifier ou prolonger toute partie du Défi, annuler ce dernier ou y mettre fin en tout temps et pour quelque motif raisonnable que ce soit, sans en aviser chacun des participants et sans être tenues responsables. Toute modification du présent Règlement sera affichée sur le site Web du Défi.

Inforoute se réserve le droit de modifier le Défi (notamment d’en prolonger toute partie), et le présent Règlement, ou d’annuler le Défi pour quelque motif raisonnable que ce soit, y compris en raison d’une altération technique, d’un virus, d’un bogue, en cas de corruption technique, de virus, de bogue, d’intervention humaine non autorisée ou de tout autre problème technique susceptible de survenir de temps à autre et qui selon Inforoute pourrait compromettre ou détruire l’intégrité du Défi. Ni Inforoute, ni ses organismes de soutien n’assument aucune responsabilité en ce qui a trait aux tentatives de participation des utilisateurs au présent concours ou, le cas échéant, au téléchargement de tout renseignement nécessaire pour y participer. En cas de litige concernant l’identité de la personne qui a soumis une proposition en ligne, la proposition sera réputée avoir été soumise par le participant au moment indiqué dans le registre du site Web du Défi.
Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de mener le Défi tel qu’il est prévu par Inforoute, y compris en raison de virus, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui interfère avec l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite appropriée du Défi ou les corrompt, Inforoute peut, à son entière discrétion, exclure toute équipe responsable de cet acte et annuler, modifier ou suspendre le Défi ou y mettre fin.

Toute tentative visant délibérément à endommager tout site Web ou à nuire au fonctionnement légitime de ce concours pourrait constituer une infraction aux droits civil et pénal, et Inforoute se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou tout redressement auprès de toutes les personnes responsables dans toute la mesure permise par la loi.

En participant à ce Défi, les équipes et leurs membres conviennent de tenir Inforoute, ses organisations partenaires et leurs administrateurs, cadres, employés et représentants à couvert de toute poursuite et responsabilité découlant directement ou indirectement ou par quelque lien que ce soit du Défi et des prix dont il s’assortit.

En participant au Défi, chaque équipe dégage Inforoute et ses organismes partenaires, leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation, coût, perte ou dommage de toute sorte (notamment ceux reliés à une blessure personnelle, un décès, des dommages à la propriété, une violation des droits de propriété, des droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou de diffamation) découlant de ou se rapportant :
(i) à l’inscription et à la participation au Défi;
(ii) aux renseignements présentés;
(iii) aux résultats du Défi; et/ou
(iv) à l’acceptation d’un prix.

En participant au présent Défi, l’équipe consent à être liée par le Règlement et les décisions des juges et d’Inforoute.

18 Utilisation des renseignements personnels

En envoyant son formulaire de participation au Défi, le participant consent à la collecte et à l’utilisation par Inforoute de ses renseignements personnels pour le traitement de sa participation et l’administration du Défi, y compris l’affectation de tout prix.

L’équipe consent à la collecte, à l’utilisation et à la publication sur le site Web de son nom, de son lieu d’affaires et de renseignements sur l’organisation et sa solution; ces renseignements sont obligatoires pour qui veut participer au concours et seront affichés sur le site Web du Défi.
En participant au Défi, l’équipe consent à ce qu’Inforoute, ses agences et ses représentants utilisent les propositions et les noms et/ou images de l’équipe ou des membres de l’équipe à des fins publicitaires, promotionnelles et éducatives, par tout moyen médiatique existant ou futur, sans autres avis, compensation, considération, examen ou consentement, et sans égard aux droits moraux, à moins que la loi ne l’interdise.

L’équipe reconnaît et convient que les renseignements qu’elle fournit peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis.

19 Généralités

Si le site Web du Défi a des problèmes qui retardent la soumission des rapports, une décision prise à l’entière discrétion d’Inforoute sera communiquée au responsable de l’équipe.

Les en-têtes des rubriques aux présentes sont seulement incluses pour des raisons de commodité et ne se veulent pas une description exacte ou complète du contenu qui y est traité; elles ne peuvent avoir quelque incidence que ce soit sur l’interprétation des présents règlements.

Le Défi et les modalités contenues dans le présent Règlement seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Les parties aux présentes se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Tout litige concernant la remise d’un prix ou le Défi devra être intenté devant les tribunaux de la ville de Toronto (Ontario), Canada.

Le Défi est nul si la loi en interdit la tenue ou l’assujettit à des restrictions.

20 Sites liés

Le site Web du Défi peut contenir des liens vers les sites Web de tierces parties. Inforoute fournit ces liens simplement à titre de commodité, mais n’endosse pas le site Web rattaché à ce lien, ni son contenu. Tandis que les renseignements, produits et services pourraient être utiles à ceux accédant à ces sites, ceux-ci sont des entités indépendantes d’Inforoute et ne sont pas gérés par Inforoute, leur contenu n’est pas endossé par Inforoute, et toute visite des sites en question se fait aux risques et périls des personnes qui y accèdent. Ces sites sont régis par les politiques de confidentialité (le cas échéant) de l’organisme fournissant le ou les sites Web liés.

21 Interprétation des définitions

Inforoute peut, de temps à autre, donner des précisions relativement au Règlement. Celles-ci seront accessibles à l’adresse suivante : http://www.defiimagination.imaginenationchallenge.ca/.

22 Décisions et appels relatifs aux prix

Toutes les décisions concernant le Défi et la sélection des lauréats sont finales et sans appel.

23 Suprématie du règlement

S’il y a contradiction entre le présent Règlement et d’autres documents émis ou fournis dans le contexte du Défi, le présent Règlement fera autorité.