Défi Impact des données II Règlement

Règlement

18 novembre 2015

1     Nature et contexte du Défi
2     Objectif
3     Description du Défi
4     Dates à retenir
5     Appel de soumission de questions pour le Défi
6     Exigences relatives aux questions soumises
7     Règles de soumission d’une question
8     Vote
9     Questions du Défi
10   Sélection
11   Admissibilité de l’équipe
12   Rôles au sein de l’équipe
13   Prix
14   Exigences de qualification supplémentaires
15   Obligations de tous les participants
16   Obligations des gagnants
17   Vérification
18   Propriété des droits
19   Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web
20   Utilisation des renseignements personnels
21   Information sur les participants
22   Généralités
23   Sites liés
24   Interprétation des définitions
25   Décisions et appels relatifs aux prix
26   Suprématie du Règlement

SECTION I – Le Défi Impact des données

1    Nature et contexte du Défi

Les dirigeants de la santé, les décideurs, les cliniciens et d’autres intervenants dépendent de plus en plus des données auxquelles ils ont accès pour prendre les meilleures décisions possibles au sujet de la gestion du réseau de la santé et des soins à donner aux patients. Au cours des dernières décennies, le Canada a réalisé de grandes avancées pour accroître l’accès aux données probantes des décideurs de tous les secteurs du réseau de la santé. S’inspirant de la réussite du premier Défi Impact des données, le présent Défi vise à répondre à des questions précises soumises par des organisations concernées et le public afin de favorise la prise de décisions fondées sur des données probantes. Pour y arriver, le Défi invite les utilisateurs autorisés d’ensembles de données sur la santé à mener des analyses sur des données existantes.

2    Objectif

Ce Défi a pour objectif de puiser à la source de l’information concernant un ensemble de questions, soumises par des organisations concernées et des Canadiens intéressés, concernant la santé et les soins de santé. Il en ressortira des données utilisables qui serviront à la prise de décisions tout en révélant le potentiel que recèlent les données existantes pour le soutien des politiques fondées sur des données probantes au Canada.

3    Description du Défi

Inforoute Santé du Canada et des organismes partenaires mettent au défi les utilisateurs autorisés des ensembles canadiens de données sur la santé de chercher les réponses à d’importantes questions au sujet de la santé et du réseau de la santé. Ces questions, la « Liste des questions du Défi Impact des données », proviennent des organisations concernées ainsi que d’un appel à tous les Canadiens de soumettre les questions auxquels ils souhaitent le plus avoir des réponses.

Les Canadiens sont invités à soumettre des questions au sujet de la santé et des soins auxquelles des données permettraient de répondre. Un vote du public permettra de déterminer lesquelles de ces questions s’ajouteront à celles qui sont soumises par les organisations partenaires pour être posées pendant le Défi.

Une fois le questionnaire prêt, les équipes ou les personnes qui ont accès à des ensembles de données sur la santé peuvent s’efforcer de répondre à une ou à plusieurs des questions de la liste. Dès que le travail sur une question est terminé, les équipes doivent remplir le Formulaire de réponse aux questions et le soumettre sur le site Web du Défi. Chaque formulaire contiendra la réponse à une seule question et doit comprendre de l’information sur les sources de données, la démarche d’analyse, les conclusions, ainsi qu’une attestation de l’équipe selon laquelle elle a suivi ces règles. Une fois atteinte la date limite de proposition des réponses, celles-ci seront pondérées par nos juges afin de déterminer le gagnant d’un prix.

Les équipes qui soumettent une réponse admissible à l’une des questions figurant dans la liste peuvent gagner leur part des prix offerts. Le prix pour la meilleure réponse, d’une valeur de 10 000 $, sera accordé à la proposition dont le score est le plus élevé pour chacune des questions. Un prix du jury supplémentaire de 10 000 $ sera accordé à la proposition dont le score est le plus élevé pour l’ensemble du Défi, et un prix boni de 5 000 $ sera attribué au gagnant du prix pour la meilleure réponse dont la proposition a été soumise en premier. Une équipe peut recevoir plus d’un prix.

Toutes les équipes qui soumettent une réponse admissible mais qui n’ont pas remporté un prix pour la meilleure réponse seront inscrites à un tirage et pourraient recevoir l’un des 5 prix incitatifs de 2 500 $ pour une réponse admissible. Aucune équipe ne peut recevoir plus d’un prix incitatif.

Pour répondre à une question, les équipes peuvent accéder aux données d’autant de sources distinctes et autorisées ou d’autant d’organisations dépositaires de données qu’il le faut sous réserve que celles‑ci les ont autorisées à le faire.

4    Dates à retenir

Appel public aux questions du Défi 18 novembre 2015
Période de soumission des questions Du 18 novembre 2015 au 30 novembre 2015
Période de vote sur les questions Du 3 décembre au 8 décembre 2015
Début du Défi; dévoilement des questions 15 décembre 2015
Période de proposition des réponses Du 15 décembre au 29 février 2016
Date d’échéance de la proposition de réponses 15 h  HE le 29 février 2016
Sélection Mars 2016
Annonce des gagnants Printemps 2016

SECTION II – Soumission des questions

5    Appel de soumission de questions pour le Défi

Les questions peuvent être soumises par toute personne qui habite au Canada, y compris des employés des organisations commanditaires. La question admissible qui récoltera le plus de votes sera incluse au questionnaire, et la personne qui l’a soumise recevra un prix de 100 $.

6    Exigences relatives aux questions soumises

Les questions proposées doivent être soumises sur le formulaire de participation prévu à cet effet sur le site Web du Défi (www.defiimagination.ca).

Les questions doivent être soumises dans la forme requise, c’est-à-dire que la soumission doit comprendre les éléments suivants :

  • Question – la question à l’étude
  • Justification – Il s’agit de la raison pour laquelle il faut répondre à la question. La justification est une description de la manière dont la réponse à la question permettra d’améliorer la santé ou les soins au Canada. Elle devrait aussi mentionner à qui servira la réponse à la question
  • Paramètres – les paramètres proposés pour la recherche de la réponse à la question
  • Lignes directrices – Suggestions de lignes directrices pour l’analyse, comme la taille minimale de l’échantillon nécessaire, l’échéance minimale de production des données, etc.

7    Règles de soumission d’une question

La personne ou le groupe qui soumet la question qui sera incluse dans le questionnaire du Défi ne peut soumettre, ou contribuer à soumettre, de réponse à cette question durant la phase de soumission des questions au Défi, mais il lui est permis de répondre à toute autre question contenue dans le questionnaire. L’identité de la personne ou du groupe qui soumet la question incluse au questionnaire sera annoncée publiquement.

Les questions seront acceptées du 18 novembre 2015 à 15 h HE au 30 novembre 2015 à 15 h HE.

Inforoute Santé du Canada se réserve le droit d’apporter des précisions ou des modifications à toute question soumise. Des questions semblables qui sont soumises peuvent être combinées.

SECTION III – Choix de la question

8    Vote

Du 3 au 8 décembre 2015, les questions admissibles seront affichées sur le site Web du Défi afin que le public puisse voter. Chaque personne jugée admissible peut voter pour autant de questions qu’elle le souhaite, mais elle ne peut accorder qu’un vote par question. La question admissible qui récoltera le plus grand nombre de votes à la fin de la période du vote sera incluse au questionnaire du Défi, et son auteur (personne ou groupe) recevra 100 $.

S’il y a égalité, le prix de 100 $ sera remis pour la question qui a été soumise en premier.

Toute tentative de contourner la limite d’un vote par soumission, d’utiliser un mécanisme automatisé ou d’accorder quelque rétribution que ce soit en échange d’un vote entraînera la disqualification de tous les votes donnés par la personne. Le total des votes affiché sur le site Web du Défi durant la période de vote n’est pas officiel et peut être modifié à la suite d’une vérification.

SECTION IV – Réponse aux questions

9    Questions du Défi

La Liste de questions du Défi sera disponible le 15 décembre 2015 : [link]].

D’autres questions ou des éclaircissements supplémentaires pourraient être ajoutés au cours du Défi.

10   Sélection

Chaque proposition de réponses sera évaluée par un jury dont les membres ont été recrutés par Inforoute. Les propositions seront pondérées en fonction des critères décrits ci-dessous, et les éléments de la question auxquels il faudra s’attacher seront décrits dans la « Liste des questions du Défi ». Les juges évalueront les réponses sans se consulter, après quoi on additionnera les notes accordées à une proposition pour obtenir le score total.

Pointage pour le prix de la meilleure réponse et le prix du jury

Qualité de la réponse

 

·         Qualité des données – 40 %

o   Dans quelle mesure les sources et l’analyse des données permettent-elles d’offrir une réponse crédible et utile à la question?

·         Représentativité – 40 %

o   Dans quelle mesure la proposition procure-t-elle une réponse qui pourrait être pertinente dans un contexte qui touche l’ensemble de la population et du pays?

·         Innovation – 20 %

o   Dans quelle mesure l’analyse décrite dans la proposition est‑elle innovatrice (par exemple, elle met à profit des ressources inutilisées, elle simplifie les façons de faire, elle combine des ensembles de données, elle permet de mieux comprendre les enjeux pratiques et stratégiques connexes)?

Affectation de votes supplémentaires à des soumissions remarquables pour le Tirage des réponses admissibles

D’une façon distincte du pointage pour les prix de la meilleure réponse, les juges peuvent récompenser une soumission qui présente une valeur particulière. Ce sera le cas des soumissions qui, de l’avis du jury, procurent une valeur qui va au-delà de la simple réponse à la question (par exemple, elles comportent une analyse plus détaillée ou plus réfléchie qui rend encore plus utile l’usage de la réponse). Les soumissions qui, de l’avis d’au moins deux juges, satisfont à ce critère recevront un vote supplémentaire au Tirage des réponses admissibles.

11   Admissibilité de l’équipe

Pour être admissibles au Défi, les équipes doivent répondre aux critères suivants :

  • Chaque membre de l’équipe doit être autorisé à accéder aux ensembles de données utilisés dans la proposition et à les analyser. Il incombe aux membres de l’équipe de veiller à ce que leur droit d’accès et d’analyse soit conforme aux dispositions législatives, règles et procédures qui concernent la protection des renseignements personnels et les autres aspects pertinents du Défi.
  • Chaque membre de l’équipe doit se conformer à toutes les lignes directrices et procédures qui ont trait aux ensembles de données utilisés en réponse aux questions (les règles de protection des renseignements personnels et les approbations déontologiques, notamment) et disposer de l’autorisation voulue pour utiliser les données aux fins prévues pour le Défi.
  • Les équipes doivent remplir et soumettre un formulaire de réponse pour chacune des questions auxquelles elles souhaitent répondre.
  • Les équipes doivent consentir à la publication de leur(s) proposition(s) et de son (leur) contenu et doivent être légalement autorisées à donner ce consentement.

12   Rôles au sein de l’équipe

Chaque équipe doit avoir un responsable qui agira à titre de personne-ressource au nom de l’équipe.

Le responsable d’équipe :

  • agit comme principale personne-ressource pour les membres de l’équipe tout au long du Défi;
  • est le principal point de contact pour Inforoute pendant le défi;
  • agit en tant que coordinateur pour les activités de l’équipe, y compris pour la proposition des réponses de l’équipe;
  • collabore pour toute vérification et pour la distribution des prix;
  • s’occupe de l’inscription de l’équipe.

Les membres de l’équipe doivent être invités à s’inscrire par le responsable d’équipe. Tous les membres de l’équipe doivent s’inscrire au Défi et en accepter les règles.

L’adresse courriel fournie par le responsable d’équipe sera le principal moyen de communication entre Inforoute et le responsable d’équipe.

Une équipe peut utiliser des données provenant de multiples organisations dépositaires si elle a obtenu toutes les autorisations nécessaires et que le droit d’accès et d’analyse est conforme aux dispositions législatives, règles et procédures qui concernent la protection des renseignements personnels et les autres aspects pertinents du Défi.

13   Prix

Les critères d’évaluation de chaque proposition sont décrits dans la section 6 « Sélection » ci-dessus. D’autres prix peuvent être ajoutés au cours du Défi.

Prix Description Montant
Prix de la meilleure réponse Remis aux propositions dont les scores sont les plus élevés pour chacune des questions du Défi. 10 000 $ pour chacune des questions du Défi
Prix du jury Remis à la proposition dont le score total est le plus élevé. Un prix de 10 000 $
Prix boni Remis au gagnant du Prix de la meilleure réponse dont la proposition a été soumise en premier. Un boni de 5 000 $
Prix d’incitation pour une réponse admissible Les propositions de toutes les équipes qui ont soumis une proposition admissible qui n’ont pas reçu de prix seront inscrites à un tirage leur donnant la chance de recevoir l’un des 5 prix d’incitation de 2 500 $. Les soumissions qui, de l’avis des juges, ont une valeur remarquable recevront un vote additionnel. Aucune équipe ne peut recevoir plus d’un prix d’incitation. Les équipes dont la proposition est tirée devront répondre à une question d’habileté afin de recevoir leur prix. Inforoute procédera au tirage que lorsque les juges auront finalisé leurs résultats, aux bureaux d’Inforoute situés au 150, rue King Ouest, bureau 1300, Toronto (Ontario). Jusqu’à 5 prix d’incitation de 2 500 $

Autres avantages

Avantages non monétaires

Il peut s’agir de séances de formation et d’occasions de réseautage. La participation à ces activités est facultative. Les activités en question seront annoncées sur le site Web du Défi.

14   Exigences de qualification supplémentaires

  1. Afin d’être admissibles à un prix, le responsable de l’équipe et tous les membres de l’équipe doivent répondre à toutes les modalités décrites dans les présents règlements.
  2. Inforoute se réserve le droit de refuser la proposition d’une personne ou d’une équipe dont l’admissibilité est douteuse ou qui a été exclue ou qui n’est autrement pas admissible à participer.
  3. Lorsqu’une personne participe au Défi à titre d’employé, d’entrepreneur ou d’agent d’une autre partie, elle garantit que cette tierce partie a consenti à sa participation en son nom. Cette personne garantit également que ses actions ne violent aucune des politiques ou procédures de l’employeur ou du sous-traitant. Toute proposition effectuée au nom d’une autre partie sans son consentement est nulle.
  4. Inforoute se réserve le droit d’exclure les équipes du Défi si Inforoute, à son entière discrétion, a un motif raisonnable de croire qu’un membre de l’équipe a tenté de nuire au bon fonctionnement du Défi en trichant, en usant de tromperies ou de pratiques de jeu injustes ou en endommageant les sites Web d’Inforoute, le processus de soumission ou de délibération des juges, en violant les présentes règlements ou en agissant de manière déloyale ou perturbatrice ou en ennuyant, en injuriant, en menaçant ou en harcelant Inforoute, ses organisations partenaires, ses ayants droit ou tout autre participant au Défi.

Parties ne pouvant proposer de réponses

  1. Tous les membres de l’équipe doivent résider au Canada, et toutes les données doivent avoir été recueillies au Canada.
  2. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents d’Inforoute Santé du Canada, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec qui ils résident ne peuvent agir à titre de responsables d’équipe ou de membres d’équipe durant le Défi.
  3. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents d’Idea Crossing, les membres de leur famille immédiate et leur conjoint respectif, les sociétés affiliées, les divisions et les filiales ainsi que toutes les personnes avec qui ils résident ne peuvent participer au Défi.
  4. Les juges du Défi, les membres de leur famille immédiate et toutes les personnes avec lesquelles ils résident ne peuvent participer au Défi.
  5. Les administrateurs, dirigeants, employés et agents des organisations partenaires du Défi ne sont pas admissibles à agir en tant que responsables d’équipe, mais ils peuvent participer en tant que membres d’équipe.
  6. Les administrateurs, dirigeants, employés ou agents du gouvernement fédéral ou de ses ministères, organismes ou sociétés de la Couronne ne peut agir en tant que responsables d’équipe ou de membres d’équipe durant le Défi.
  7. Aux fins du Défi, «membre de la famille immédiate» est défini comme étant un époux ou une épouse, un conjoint de fait, les enfants à sa charge ainsi que les enfants à charge de son époux ou de son épouse ou conjoint de fait.

SECTION V – Règles générales du Défi

15   Obligations de tous les participants

Les personnes qui votent, les participants qui soumettent une question ou les participants qui répondent à une questions consentent à ce que l’identifiant qui leur sera donné à l’inscription ou pendant un processus similaire leur soit attribué de façon irrévocable et qu’ Inforoute et ses agents, affiliés et autres tierces parties avec lesquelles  Inforoute collabore aux fins du Défi s’y réfèrent, même si une autre personne utilise l’identifiant en question. À la fin du processus d’inscription, un compte sera créé avec un nom d’utilisateur et un mot de passe que le participant consent à protéger en tant que renseignements confidentiels.

Le participant consent à fournir des renseignements exacts, à jour et complets en tout temps. Les participants consentent aussi à vérifier, à conserver, à corriger et à mettre à jour ces renseignements de manière opportune pour qu’ils demeurent exacts et complets et à utiliser les moyens autorisés pour les renseignements pertinents ou, s’il y a lieu, à communiquer avec Inforoute. Si un participant fournit (ou qu’Inforoute peut raisonnablement penser qu’un participant fournit) toute information qui est inexacte, dépassée ou incomplète, Inforoute peut suspendre ou empêcher l’accès, et/ou la participation au Défi, en plus d’exercer tous les droits et les actions en justice permis par la loi.

Aucun participant ne peut soumettre à Inforoute des renseignements personnels ou confidentiels sur un patient; les participants doivent en tout temps durant le Défi respecter les dispositions législatives et réglementaires sur l’information relative aux patients.

Les membres de l’équipe doivent suivre toutes les règles et lignes directrices applicables qui sont déterminées par l’organisation dépositaire de données et par la loi. Cette obligation peut comprendre l’obtention du droit de partager publiquement le contenu du Formulaire de réponse. Les membres de l’équipe conviennent que les organisations dépositaires de données peuvent devoir se soumettre séparément à une vérification de leur adhésion aux règles du Défi.

Chaque membre de l’équipe doit consentir à une participation raisonnable, sans aucuns frais, aux efforts déployés par Inforoute pour la promotion du Défi.

16   Obligations des gagnants

Si on découvre que le gagnant d’un prix n’est pas admissible ou qu’il ne respecte pas de quelque façon que ce soit le présent Règlement, le gagnant du prix sera disqualifié, et tous ses droits au prix seront par le fait même annulés. Dans une telle éventualité, Inforoute peut, à son entière discrétion, sélectionner un nouveau gagnant parmi les autres équipes admissibles.

Le gagnant peut être invité à participer à d’autres activités visant à communiquer et à partager l’information inscrite sur son formulaire de participation et son expérience, par exemple au moyen d’un webinaire.

Tous les prix monétaires du Défi seront envoyés à l’organisation nommée par le responsable de l’équipe pendant la qualification, qui devient ensuite responsable de la distribution aux autres membres de l’équipe. Il incombe à l’équipe de déterminer la manière dont le prix en argent sera distribué. Une fois que les prix ont été versés à l’organisation désignée par le responsable de l’équipe, Inforoute ne sera plus responsable de la distribution subséquente du prix. Tout changement apporté à l’organisation désignée doit être signalé par écrit à Inforoute par le responsable de l’équipe et l’organisation précédemment désignée

17   Vérification

Inforoute peut, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, demander à une tierce partie de vérifier les renseignements contenus dans une proposition pour en assurer la conformité avec le Règlement du Défi, ou prendre les dispositions voulues pour que cette vérification soit faite. Tout participant qui ne respecte pas le présent Règlement sera informé de l’infraction et disposera de trois jours ouvrables pour corriger la situation à la satisfaction d’Inforoute et/ou des vérificateurs du Défi. Inforoute, à son entière discrétion, décidera des mesures à prendre, qui pourraient inclure la disqualification du participant en question du Défi, en plus d’exercer tous ses droits et recours prévus par la loi.

18   Propriété des droits

En participant au Défi, tous les membres des équipes (i) affirment et garantissent qu’ils possèdent tous les droits, titres, intérêts, y compris les permis, liés et pour tous les renseignements, toute propriété intellectuelle et autre matériel affiché sur le site Web du Défi (le « site Web ») ou présenté autrement dans le cadre de l’inscription ou de la participation au Défi, ou à cause de l’obtention d’un prix, y compris les données, l’identification, le profil et les coordonnées du membre de l’équipe, les plans, vidéos et webinaires présentés, par tout membre de l’équipe ou par quiconque utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe d’un membre de l’équipe (le « matériel ») ou tout autre moyen, et sont habilités à donner toutes les permissions, renonciations et autres droits décrits dans les présentes, et (ii) ils donnent les permissions non exclusives, non limitées, mondiales, sans redevance, entièrement payées et irrévocables suivantes :

  1. à Inforoute, à ses organisations partenaires, ses affiliés, ses détenteurs de licence et à leurs successeurs et ayants droit : de consulter, de reproduire, de distribuer, d’importer, d’exporter, d’afficher, de communiquer ou de rendre disponible au public, ou d’utiliser de toute autre façon, tout matériel, y compris chacune de ses parties, tel que soumis ou adapté ou modifié, dans n’importe quel format, sur n’importe quel média et par n’importe quel moyen connu, existant, éventuel ou par des moyens qui seront découverts ou utilisés dans l’avenir (« utilisation »), aux fins de promouvoir et/ou de faire connaître la solution de l’équipe et son expérience du Défi, et
  2. à toute personne accédant au site Web [« visiteur »] : l’utilisation de tout le matériel, mais seulement à des fins non commerciales, tel que soumis (sans aucune adaptation ni autre modification), et pourvu que, lorsque c’est raisonnable dans les circonstances, les noms des membres de l’équipe, tels que divulgués dans le cadre du processus d’inscription, soient associés à toute utilisation du genre.

L’autorisation mentionnée ci-dessus s’étend à tous les droits actuels ou éventuels, y compris les droits de propriété intellectuelle qui peuvent protéger le matériel ou l’équipe ou le membre de l’équipe, qui sont accordés, transmis ou reconnus, que peut posséder, contrôler ou obtenir une équipe ou un membre d’une équipe (ou sa succession ou ses ayants droit) y compris ceux qui découlent d’une demande ou d’un enregistrement auprès d’une autorité gouvernementale compétente avant ou après la date de la soumission.

Sous réserve des limitations décrites à la clause ci-dessus, tous les membres de l’équipe, par les présentes, renoncent irrévocablement à tout droit moral qu’ils pourraient posséder relativement au matériel, dans la pleine mesure permise en vertu de toutes les lois applicables, pour le bénéfice d’Inforoute et de toute autre personne qui bénéficie des permissions susmentionnées.

Les droits accordés dans les présentes seront octroyés sans aucune autre compensation que ce qui est prévu dans le présent Règlement.

19   Responsabilité, indemnisation et interférence avec le Défi ou le site Web

Inforoute, ses sociétés affiliées, ses agences de publicité et de promotion, leurs administrateurs, dirigeants, employés et ayants-droit respectifs, et ses organisations partenaires n’assument aucune responsabilité quant à des interruptions de réseaux ou de lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en direct, des serveurs ou fournisseurs d’accès, du matériel informatique, des logiciels ou de l’impossibilité d’une proposition d’être reçue en raison d’un problème technique ou d’un encombrement sur Internet ou sur le site Web, ou de toute combinaison de ces causes, de même qu’à propos des bulletins de participation perdus, incomplets, détruits, mal acheminés, illisibles ou en retard pour quelque raison que ce soit.

Inforoute et ses organisations partenaires ne sont pas responsables d’erreurs d’impression, de distribution ou de production et peuvent faire cesser, modifier ou prolonger toute partie du Défi, annuler ce dernier ou y mettre fin en tout temps et pour quelque motif raisonnable que ce soit, sans en aviser chacun des participants et sans être tenues responsables. Toute modification du présent Règlement sera affichée sur le site Web du Défi.

Inforoute et ses organisations partenaires ne peuvent être tenues responsables en cas d’accès ou d’analyse des données qui sont faits sans autorisation ou qui ne se conforment pas aux dispositions et exigences applicables qui sont prévues dans la loi, notamment au sujet de la protection des renseignements personnels.

Inforoute se réserve le droit de modifier le Défi (notamment d’en prolonger toute partie), et le présent Règlement, ou d’annuler le Défi pour quelque motif raisonnable que ce soit, y compris en raison d’une altération technique, d’un virus, d’un bogue, d’intervention humaine non autorisée ou de tout autre problème technique susceptible de survenir de temps à autre et qui selon  Inforoute pourrait compromettre l’intégrité du Défi. Ni  Inforoute, ni ses organismes de soutien n’assument aucune responsabilité en ce qui a trait aux tentatives de participation des utilisateurs au présent concours ou, le cas échéant, au téléchargement de tout renseignement nécessaire pour y participer. En cas de litige concernant l’identité de la personne qui a soumis une proposition en ligne, la proposition sera réputée avoir été soumise par le participant au moment indiqué dans le registre du site Web du Défi.

Si pour quelque motif que ce soit il est impossible de mener le Défi tel qu’il est prévu par  Inforoute, y compris en raison de virus, de bogues, d’altérations, d’interventions non autorisées, de fraudes, de défaillances techniques ou de toute autre cause qui interfère avec l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la conduite appropriée du Défi ou les corrompt, Inforoute peut, à son entière discrétion, exclure toute équipe ou tout participant responsable de cet acte et annuler, modifier ou suspendre le Défi ou y mettre fin.

Toute tentative visant à endommager délibérément tout site Web ou à nuire au déroulement légitime de ce concours pourrait constituer une infraction aux droits civil et pénal, et Inforoute se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou tout redressement auprès de toutes les personnes responsables dans toute la mesure permise par la loi.

En participant au présent Défi, chaque participant s’engage à dégager Inforoute, ses organismes partenaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, de toute responsabilité à l’égard des réclamations et obligations découlant ou se rapportant directement ou indirectement au Défi ou au prix fourni ou y étant liées.

En participant au Défi, le participant dégage Inforoute et ses organismes partenaires, leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs, à l’égard de toute réclamation, coût, perte ou dommage de toute sorte (notamment ceux reliés à une blessure personnelle, un décès, des dommages à la propriété, une violation des droits de propriété, des droits de publicité ou de protection de la vie privée, ou de diffamation) découlant de ou se rapportant :

  • à l’inscription et à la participation au Défi;
  • aux renseignements présentés;
  • à l’accès aux données et à leur analyse;
  • aux résultats du Défi; et/ou
  • à l’acceptation d’un prix.

En participant au présent Défi, les participants consentent à être liés par le Règlement et les décisions des juges et d’Inforoute.

20   Utilisation des renseignements personnels

Les participants consentent à la collecte, à l’utilisation et à la publication sur le site Web de leur nom, de leur lieu d’affaires et de renseignements sur l’organisation et le matériel soumis; ces renseignements sont obligatoires pour qui veut participer au concours et pourraient être affichés sur le site Web du Défi.

Les participants reconnaissent et conviennent que les renseignements personnels qu’il fournit peuvent être stockés sur des serveurs situés aux États-Unis. Le cas échéant, ils peuvent être assujettis aux lois de la localité et à la juridiction de ses tribunaux.

21   Information sur les participants

En envoyant son formulaire de participation au Défi, les participants consentent à la collecte et à l’utilisation par Inforoute de ses renseignements personnels pour le traitement de sa participation et l’administration du Défi, y compris l’affectation de tout prix. Ils consentent également à ce que leurs renseignements personnels soient administrés selon les modalités de la Politique de confidentialité d’Inforoute, accessible à https://www.infoway-inforoute.ca/fr/politique-sur-la-confidentialite.

En s’inscrivant au Défi, les participants consentent à ce qu’ Inforoute, ses agences et ses représentants utilisent les propositions et les noms et/ou images des participants à des fins publicitaires, promotionnelles et éducatives, par tout moyen médiatique existant ou futur, sans autres avis, compensation, considération, examen ou consentement, et sans égard aux droits moraux, à moins que la loi ne l’interdise.

22   Généralités

Si le site Web du Défi a des problèmes qui retardent la soumission des rapports, une décision prise à l’entière discrétion d’Inforoute sera communiquée au responsable de l’équipe.

Les en-têtes des rubriques aux présentes sont seulement incluses pour des raisons de commodité et ne se veulent pas une description exacte ou complète du contenu qui y est traité; elles ne peuvent avoir quelque incidence que ce soit sur l’interprétation du présent Règlement.

Le Défi et les modalités contenues dans le présent Règlement seront exclusivement régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, ainsi qu’aux lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Les parties aux présentes se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario.

Tout litige concernant la remise d’un prix ou le Défi devra être intenté devant les tribunaux de la ville de Toronto (Ontario), Canada.

Le Défi est nul si la loi en interdit la tenue ou l’assujettit à des restrictions.

23   Sites liés

Le site Web du Défi peut contenir des liens vers les sites Web de tierces parties. Inforoute fournit ces liens simplement à titre de commodité, mais ne se porte pas garante du site Web rattaché à ce lien, ni de son contenu. Tandis que les renseignements, produits et services pourraient être utiles à ceux accédant à ces sites, ceux-ci sont des entités indépendantes d’Inforoute et ne sont pas gérés par  Inforoute, leur contenu n’est pas endossé par  Inforoute, et toute visite des sites en question se fait aux risques et périls des personnes qui y accèdent. Ces sites sont régis par les politiques de confidentialité (le cas échéant) des organismes qui les ont créés.

24   Interprétation des définitions

Inforoute peut, de temps à autre, donner des précisions relativement au Règlement. Celles-ci seront accessibles à l’adresse suivante : http://www.defiimagination.ca/.

25   Décisions et appels relatifs aux prix

Toutes les décisions concernant le Défi, et la sélection des lauréats sont finales et sans appel.

26   Suprématie du Règlement

S’il y a contradiction entre le présent Règlement et d’autres documents émis ou fournis dans le contexte du Défi, le présent Règlement fera autorité.